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Les régulateurs européens en charge des  données réunis dans le groupe article 29 ont entamé (notamment au cours de leur dernière réunion des 1 et 2 février) l’analyse de la nouvelle politique de Google en matière de vie privée, annoncée le 25 janvier et appelée à être effective au 1er mars, et ont demandé à Google de suspendre la mise en place de ses nouvelles règles tant que leur enquête ne sera pas terminée.
 
Dans une lettre adressée à Larry  Page, directeur général de Google, les régulateurs expliquent qu’ils veulent évaluer les effets de la simplification des règles prévues par Google sur les internautes européens et tester leur degré de protection. En attendant ces réponses, les régulateurs ont donc demandé l’activation des nouvelles règles.
 
De son côté, la vice-présidente Reding, commissaire en charge du dossier s’est félicité de cette démarche qui permettra d’analyser et de mesurer de façon plus précise la conformité [...]

C’était annoncé régulièrement depuis plusieurs années, finalement la décision est tombée. Le gouvernement néerlandais prévoit que l’interdiction du port de la burqa et du niqab entre en vigueur en 2013. « Nous espérons que l’interdiction de porter des vêtements couvrant le visage entrera en vigueur début 2013 », a ainsi indiqué Vera Hoogendoorn, une porte-parole du ministère néerlandais de l’intérieur vendredi 27 janvier. « Tout dépend de la rapidité avec laquelle la proposition de loi passe à la chambre basse et à la chambre haute du parlement », a-t-elle ajouté. Le vice-premier ministre et ministre des affaires économiques Maxime Verhagen a annoncé que le conseil des ministres avait décidé de soumettre une proposition de loi en ce sens aux députés.
Le gouvernement néerlandais de centre droit avait déjà évoqué, le 16 septembre 2011, son projet d’interdire la burqa et le niqab conformément à l’accord de gouvernement passé avec le parti d’extrême [...]

Le 26 janvier s’est tenue à Bruxelles un conférence préparatoire au lancement. Elle marque une étape décisive dans les derniers préparatifs consacrés à l’initiative citoyenne européenne (ICE). Parmi les intervenants, citons le vice-président de la Commission européenne et responsable de cette initiative, M. Maroš Šefčovič, le ministre danois des affaires européennes, M. Nicolai Wammen, des députés européens qui ont joué un rôle important dans l’élaboration de cet instrument, ainsi que des représentants à haut niveau de Facebook, Google, Twitter et Dailymotion.Ils veulent s’engager et apporter leur expérience
 

Les menaces  sur le Conseil de l’Europe sont bien connues des lecteurs de Nea say qui en a relaté quelques unes. Ce peu de considération pour le Conseil de l’Europe est ancien quasi atavique. Un instant mis en veilleuse car voyant dans cette institution un contre exemple des institutions communautaires, le Conseil de l’Europe aurait pu  se révéler utile à l’usage. Mais force est de constater que les institutions du Conseil de l’Europe est en tout premier lieu la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ont été contaminées dans ses pratique par l’Union européenne. Ces attaques interviennent au moment où s’engagent les négociations pour l’Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Le premier ministre britannique plaide pour une réforme de l’institution européenne et souhaite l’adoption de nouvelles règles de sélection des juges et de saisine de la Cour. Au bout du compte ne vise-t-il [...]

L’Europe, l’Europe politique, est-ce bien raisonnable ?
Est-ce bien raisonnable d’entretenir cet espoir  par les temps qui courent, face à l’affaiblissement de l’ambition collective. Les signes sont évidents et se sont accumulés au cours de la dernière décennie. Le plus préoccupant est l’accentuation de la distance politique entre le centre de décision que représente, de façon inexacte mais emblématique, le nom de Bruxelles et les perceptions qu’en ont les millions de  citoyens européens pour qui s’y préparent et se prennent les décisions. Des décisions prises dans leur intérêt, faut-il le rappeler et par des autorités qu’ils ont élues démocratiquement, Parlement européen et Conseil. D’ailleurs la  grande majorité  des citoyens est disposée à  reconnaitre que  c’est bien dans leur intérêt comme beaucoup de sondages le confirment.
Dans cette prise de distance vis-à-vis du projet européen, la responsabilité des médias, des gouvernants, des politiques, des élus est totalement engagée.  Peu d’entre eux  assimilent correctement les [...]

Nea say qui a multiplié  les articles à ce sujet ne pouvait pas laisser  cette date sans apporter son écho. Dix ans après, les 171 «oubliés» de Guantanamo y sont toujours. Human Rights Watch, l’OSCE et Amnesty International parmi beaucoup d’autres ont apporté leur témoignage. Le plus spectaculaire est celui de Amnesty international  à Paris. Les autorités politiques et institutionnelles de l’Union européenne ne se sont guère manifestées à ce jour.
 Des militants d’Amnesty international France ont drapé  d’une bâche orange la réplique de la statue de la Liberté située sous le pont de Grenelle à Paris, pour réclamer la fermeture de la prison de Guantanamo, ouverte il y a dix ans par les Etats-Unis. Lors de cette action-éclair, qui s’est tenue de 08H15 à 08H45 mardi 10 janvier, plusieurs membres de l’association de défense des droits de l’Homme avaient revêtu la combinaison orange des détenus de la prison controversée et [...]

En trente ans, la santé des immigrés s’est dégradée : meilleur dans les années 1970, l’état de santé des immigrés est devenu plus mauvais que celui des Français, selon une étude du bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), à paraître mardi 17 janvier. Pour expliquer cette détérioration, les chercheurs mettent en avant à la fois des changements dans les politiques migratoires, mais aussi des profils de migrants différents, ainsi qu’un accès aux soins insuffisant.
 
      -.Evolution de la santé des migrants au cours de ces trente dernières années : situation socio économique et administrative
 
Comment a évolué la santé des migrants ces trente dernières années ?
Selon les données du recensement de 1975, les étrangers mourraient moins que les Français après 30 ans, ce qui leur donnait une espérance de vie plus longue (70,12 ans contre 69,66 ans).
 
Au début des années 1990, la déclaration de maladie chez les femmes et les hommes originaires du Maghreb étaient de [...]

Cette dualité se ressent clairement au sein du Parlement européen où le débat en plénière a confirmé celui de la commission des libertés civiles (LIBE).La Commissionmultiplie ses déclaration où elle se dit résolue à utiliser tous ses pouvoirs et prérogatives, mais jusqu’où ? Elle fait valoir qu’elle a été la première, dés décembre, à agir et prendre des mesures. Les Etats membres sont d’une rare discrétion : seulela Francepar la voix de son ministre des affaires étrangères, Alain Juppé, s’est exprimée vigoureusement et sans détours (à un moindre degré le Luxembourg etla Finlande). La grande inconnue reste le premier ministre Orban, prêt à modifier un peu sa loi sur la banque centrale, témoignant ainsi que le volet économique l’emportera sur les autres dossiers. La bataille se livrera sur plusieurs fronts : institutionnels, économique, juridique, politique. Etat des lieux à quelques heures dela Décisiondela Commissionet à la veille du débat en plénière du Parlement [...]

La Commissionnationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un avis sur l’accueil des demandeurs d’asile en France le 2 janvier 2012.La CNCDHdénonce une situation critique pour l’ensemble du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile.
 
La loi fait obligation à l’Etat d’accueillir en Centre d’accueil aux demandeurs d’asile (CADA) les personnes qui, pendant la période d’examen de leur demande d’asile, n’ont pas la possibilité d’occuper un hébergement individuel ou d’être logé par des proches. Les demandeurs non hébergés en CADA peuvent recevoir l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou être pris en charge par le dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA). Dans son avis,la CNCDHdénonce le fait que les capacités d’accueil restent structurellement insuffisantes par rapport aux besoins et que les crédits baissent, alors que le nombre des demandes tend à augmenter. De plus, la part des crédits consacrés aux CADA est inférieure à celle affectée aux dispositifs d’urgence. Pourtant, les [...]

Les effets psychosociologiques des annonces faites par les agences de notation pèsent bien plus sur le moral des peuples que les gouvernants veulent bien le dire. Plusieurs sentiments se mêlent, le premier est ce degré d’incertitude qui envahit l’esprit. Le « qu’allons-nous devenir demain ? » . Les médias ajoutant à l’information économique et financière, qui en elle-même est à sa place dans le processus,
Une dramatisation qui obère la rationalité d’un jugement. Si l’on ajoute à cela le manque de connaissance du sujet, de la globalisation, des méandres de la finance internationale, le stress devient complet. La porte s’ouvre alors toute seule aux propos protectionnistes et aux comportements mettant en avant l’émotion plutôt que le rationnel.
Vient ensuite le sentiment de colère chez les peuples qui se sentent dépossédés de leur souveraineté. Et pour une fois la menace ne vient pas directement d’un autre Etat facilement identifiable mais par des structures associées [...]

La Cour constitutionnelle hongroise a infligé, lundi 19 décembre, un revers au gouvernement conservateur de Viktor Orban en rejetant certaines dispositions de sa loi controversée sur les médias.La Coura jugé anticonstitutionnels les articles de la loi obligeant les journalistes à révéler leurs sources et à fournir des informations à la nouvelle autorité chapeautant les médias. Elle a rejeté aussi la prérogative de cette autorité concernant la régulation des contenus dans la presse écrite et les médias en ligne, contraints de fournir une information “équilibrée”.
La décision dela Courprendra effet le 31 mai 2012, a-t-elle indiqué.
 
La réforme des médias a été l’objet d’un vif contentieux entre le Premier ministre Viktor Orban et la communauté internationale, en particulier l’Union européenne et tout particulièrement le Parlement européen,la Commissioneuropéenne et sa vice-présidente, Viviane Reding ( CF. Nea say). Budapest avait cédé à la pression de Bruxelles et amendé sa loi pour la rendre plus conforme [...]

Les travailleurs originaires de pays extérieurs à l’Union européenne pourront plus facilement faire une demande pour vivre et travailler dans les Etats membres suite à l’approbation par le Parlement  (13 décembre) de la directive « permis unique ».Cette directive, déjà décidées par les gouvernements des Etats membres, offre aux travailleurs étrangers les mêmes droits que les citoyens européens en termes de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d’accès aux services publics. Comme proposé par la Commissionen 2007, les travailleurs immigrés devront suivre une seule procédure pour leur demande de permis de résidence et de travail, une fois que les Etats membres auront inscrit la directive relative au permis unique dans le droit national, ce qu’ils devront faire au cours des deux prochaines années. Un guichet unique pour les travailleurs étrangers. Mais les Etats membres auront toujours le droit de décider qui peut entrer sur leurs territoires et [...]

La Finlande, le Danemark et la Suède sont les bons élèves de l’UE en matière de corruption selon l’indice de perception du phénomène que Transparency vient de publier, les plaçant au deuxième rang mondial  (après la Nouvelle Zélande) . La Bulgarie dont la candidature à l’espace Schengen  fait toujours débat pour des raisons de corruption notamment avec la Roumanie (cf. autre information)  arrive en toute dernière position de l’UE. La Grèce et l’Italie frappées par la crise, sont mal classées, la corruption y aggravant la crise fait remarquer Transparency International.
Portant sur 183 pays au total , l’étude 2011 s’appuie sur les données collectées auprès de 17 institutions internationales dont la Banque mondiale, les banques asiatique et africaine de développement ou encore le Forum économique mondiale. TI attribue un indice situé entre zéro et dix, dix étant le niveau de corruption perçu comme le plus élevé. Transparency International s’est attaché pour réaliser [...]

 Des mesures urgentes sont nécessaires pour remédier à l’état “alarmant” des prisons dans l’UE, affirme le Parlement dans une résolution adoptée le 15 décembre. Les députés demandent des mesures pour protéger les droits fondamentaux des détenus ainsi que des normes communes minimales pour les conditions de détention dans tous les pays de l’UE.
Les faits divers de plus en plus nombreux, l’état général de surpopulation dans les prisons, l’action du Conseil de l’Europe et le récent livre vert de la Commission (« renforcer la confiance mutuel dans l’espace judiciaire européen ») ont joué un rôle important dans la prise de conscience des députés européens. Ils rappellent que les conditions de détention sont la pierre angulaire du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Les députés demandent à la Commission de présenter une proposition de loi sur les droits des personnes privées de liberté comportant [...]

Les transferts des travailleurs expatriés dans leur pays d’origine sont en hausse de 3% en 2010 à 31 mrds d’euros. Dans l’UE27, les montants transférés par les migrants dans leur pays d’origine, habituellement appelés “envois de fonds des travailleurs expatriés”1, ont constamment augmenté jusqu’en 2008, en raison principalement des montants transférés vers le reste du monde. Cette tendance a été interrompue en 2009 par la crise économique.
 
 Un redressement partiel a été observé en 2010, bien que les montants transférés soient restés inférieurs à ceux de 2007. Le total des flux d’envois de fonds de l’UE27 s’est élevé à 31,2 milliards d’euros en 2010, contre 30,4 mrds en 2009, soit une hausse de 3%. Ces chiffres incluent à la fois les flux intra-UE27 et les flux extra-UE27. Comparée à2009, l’augmentation des envois de fonds a été plus marquée en 2010 pour les flux intra-UE27 (+6%) que pour les flux extra-UE27 (+1%). [...]

Les dirigeants des institutions de l’Union européenne se sont réunis pour la première fois  avec le Forum européen des personnes handicapées pour discuter des problèmes auxquels sont confrontées les personnes handicapées en Europe, dont le nombre est estimé à 80 millions. Un programme ambitieux est dressé pour les dix prochaines années. Les personnes handicapées  doivent être en mesure d’exercer l’ensemble de leurs droits et de tirer pleinement parti de leur participation à la société et à l’économie. Il convient de redoubler d’efforts en ces temps de crise qui ne doit pas frapper d’abord les personnes handicapées. La cause des personnes handicapées et l’égalité des chances doivent faire partie intégrante de l’économie sociale de marché, même en temps de crise. C’est une question de civilisation.
L’année passée, la Commission européenne a adopté une stratégie globale visant à créer une Europe sans entraves pour les personnes handicapées d’ici 2020 . Ce plan comporte [...]

C’est un secret de polichinelle que les lecteurs de Nea say connaissent (avec d’autres) depuis longtemps, depuis les enquêtes du Conseil de l’Europe et du Parlement européen (rapports  de Dick Marty pour l’un et Claudio Fava pour l’autre). Un bâtiment du nord-ouest de Bucarest a été utilisé pour procéder à des interrogatoires de suspects, notamment dans le cadre de l’après-11-Septembre, rapporte des médias allemands et américains qui ont pu le visiter. L’existence de ce centre de détention, au nom de code «Bright Light», aurait pu être couverte par les autorités roumaines.La Polognea également était impliquée.
 
Six cellules préfabriquées disposant d’une horloge et d’une flèche pointant versla Mecque, décrivent les reporters d’AP. Le lieu, utilisé jusqu’en 2006 parla CIA, était un bâtiment public de l’Orniss (Office du registre national pour les informations secrètes d’Etat), organisme roumain chargé de délivrer des autorisations pour avoir accès à des informations classées confidentielles. A la suite [...]

La justice européenne s’oppose à l’emprisonnement des immigrés clandestins. Elle a toutefois reconnu qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La léLa justice européenne s’oppose à l’emprisonnement des immigrés clandestins. Elle a toutefois reconnu qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La législation française qui permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour ,’est pas conforme à la diretive dite « retour » (directive 2808/115/CE). C’est la réponse donnée par la Cour européenne le 6 décembre dernier (Aff. C-329/11) à la Cour d’appel de Paris qui l’interrogeait sur la conformité avec la législation française qui punit notamment d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 les ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier de plus de trois mois en France non munis de titres de séjour [...]

Le Conseil Education, Jeunesse, Culture et Sport du Conseil de l’Union Européenne a rendu sa conclusion sur la lutte contre le trucage de matchs les 28 et 29 novembre 2011 à Bruxelles.
Voici quelques extraits des recommandations du Conseil.
 
Le Conseil de l’Union Européenne invite les Etats Membres à :

encourager l’élaboration de programmes éducatifs, en s’appuyant par exemple sur l’expérience d’anciens sportifs, pour mieux sensibiliser les athlètes et les dirigeants sportifs
encourager une coopération étroite et l’échange d’informations entre toutes les parties concernées afin de lutter efficacement contre le trucage de matchs
envisager la possibilité de réaliser des études sur le trucage de matchs, qui s’attacheraient à définir l’ampleur du phénomène et à recenser les problèmes existantsainsi que les solutions qui peuvent y être apportées (lire la suite).

Il encourage également le Conseil de l’Union Européenne, la Présidence et la Commission Européenne  à :

suivre les travaux en cours au sein de différentes enceintes internationales,
soutenir les travaux [...]