Les députés soutiennent les petites exploitations agricoles et plafonnent les aides

  

La commission Agriculture du Parlement européen a décidé de limiter les subventions de la PAC à 300 000 euros par exploitation. Les négociations avec les Etats s'annoncent ardues.

C'est une petite victoire pour les socialistes français. Parmi les milliers d'amendements à la réforme de la politique agricole commune (PAC), votés par les élus européens réunis en commission, les 23 et 24 janvier, l’amendement dit « Le Foll » a été validé.

Le texte, qui porte le nom de l'ancien député européen et actuel ministre de l'Agriculture français, vise à soutenir les petites exploitations agricoles. Il permet aux Etats d’octroyer plus d’aide aux 50 premiers hectares de chaque structure.

Etats réfractaires 

Pour les exploitations de taille réduite, la Commission a proposé une aide unique de 1000 euros, avec une procédure administrative simplifiée. Les députés l’ont relevé à 1500 euros.

La proposition consacrant 2% du budget des aides directes à l’installation de nouveaux agriculteurs a également été votée.

Les députés ont aussi accepté le principe d'autoriser les Etats à transférer une partie de l'enveloppe des aides directes vers le Fonds européen agricole de développement rural. 

En parallèle, ils ont pris soin de renforcer la définition « d’agriculteur actif », pour éviter, comme c’est le cas actuellement, que des clubs sportifs ou des aéroports puissent être bénéficiaires de fonds agricoles.

Les aides directes représentent près de 10 milliards d'euros par an, rien que pour la France. La création d'un plafond d'aide par exploitation est un vieux serpent de mer des négociations agricoles.

Le principe a été accepté par les élus, sur les mêmes bases que celles de la Commission d'octobre 2011 : 300 000 euros par agriculteurs, avec une dégressivité à partir de 150 000 euros. Dans ce calcul, les charges sociales seront déduites.

La difficulté est maintenant de convaincre les Etats. "Le débat s'annonce ardu", confie Michel Dantin (UMP, PPE) à EurActiv.fr. Certains Etats sont fermement opposés à ce principe, notamment l'Allemagne, qui compte de nombreuses grandes exploitations, en particulier dans l’ex-RDA. Lors des derniers débats entre ministres, une application volontaire du plafonnement a été évoquée.

Plus de convergence

L’ajustement du niveau des montants entre les agriculteurs des 27 pays de l'UE est aussi un sujet sensible entre l’Ouest et l’Est de l'Europe. La Commission a proposé de réduire de 30 % l’écart entre la moyenne européenne (269 euros) et ceux qui touchent moins de 90 % de cette somme. Les députés sont plus ambitieux et demandent que tous les agriculteurs touchent au moins 65% de ce montant.

Avec une aide moyenne à 280 euros, les agriculteurs français seront peu touchés.

Depuis les années 1990, le budget de la PAC est resté stable en euros constants, alors que le nombre d’agriculteurs a doublé en raison de l’élargissement de l'UE.

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