PAC : les députés votent un double financement illégal

  

Interdit par les règles européennes, la commission Agriculture du Parlement a toutefois validé deux aides financières pour une mesure identique.

Les agriculteurs pourraient recevoir deux fois de l’argent s’ils respectent les critères dits « agro-environnementaux». C'est ce qui ressort du vote de la réforme de la politique agricole commune (PAC), mercredi 23 janvier, par la commission Agriculture du Parlement européen. 

Compromis rejeté 

Le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER, 2e pilier de la PAC) sert, entre autre, à financer les exploitations qui respectent ces critères.

Mais les députés du Parti populaire européen (PPE, dont l’UMP est membre) ont voté en faveur d’un amendement qui permet, dans le même temps, leur financement par les aides directes (1er pilier). Le rallongement de la la liste de critères, qui rend les exploitants automatiquement éligibles aux 30% des fonds conditionnés aux respects de normes écologiques explique ce problème.

Le rapporteur de cette partie de la réforme de la PAC 2014-2020, le socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos, avait pourtant proposé un amendement de compromis censé éviter le doublon. Mais il a été rejeté par les conservateurs. 

Sur le principe, ce "verdissement" de la PAC est réclamé par la Commission, mais elle regrette que les députés l’aient autant assoupli aux profits des agriculteurs.

La gauche n'a pas dit son dernier mot 

Le commissaire à l’Agriculture a d'ailleurs dénoncé ce double financement. « Nos objectifs politiques et les attentes des citoyens, exprimées lors du débat public de 2010 sur l'avenir de la PAC, doivent être convertis en une boîte à outils cohérente de mesures simples et efficaces, sans doubles financements », déclare Dacian Ciolos dans un communiqué le 24 janvier.

Les députés socialistes ont déjà annoncés qu’ils allaient tout faire pour revenir sur cette situation, qu’ils jugent inacceptables. Le belge Marc Tarabella « regrette » cette attitude du PPE.

« Je m'oppose à cette proposition qui part du principe qu'il est normal d'utiliser de l'argent provenant de divers programmes européens afin de doubler les subventions aux agriculteurs pour une même activité. Nous pensons que cela est injuste et va à l'encontre du règlement financier de l'UE. Mais nous n'avons pas dit notre dernier mot à ce sujet ». Les Verts sont prêts à les soutenir aussi.

Le vote en séance plénière par le Parlement est prévu entre le 11 et 14 mars. 

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