La Commission veut éliminer la notion de produit « diététique »

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L'industrie agroalimentaire pourrait ne plus pouvoir qualifier les produits alimentaires classiques de « diététiques », la Commission européenne allant même jusqu’à proposer d’éliminer cette notion de la législation européenne.

La notion d’aliments diététiques doit être abolie afin de combler les lacunes de la législation européenne actuelle et de « limiter la possibilité pour les entreprises de faire du « shopping législatif » – i.e. choisir la législation qu’ils préfèrent », a déclaré la Commission dans ses nouvelles propositions présentées cette semaine (20 juin).

En effet, une analyse d’impact menée par la Commission a montré que la législation actuelle en matière d’aliments diététiques était utilisée par les entreprises pour contourner une législation européenne plus stricte en termes d’allégations nutritionnelles et de santé.

Le BEUC, groupe européen de défense des consommateurs, est d’accord avec l’exécutif européen et a appelé les consommateurs à se méfier des « produits dits « frontière » » et des « étiquetages peu clairs » sur les aliments diététiques.

« Cette situation transforme le marché en terrain de jeux inégalitaire pour les exploitants du secteur alimentaire et entraîne une concurrence déloyale » a avancé la Commission.

De plus, elle affirme que les directives existantes étaient appliquées de manière différente selon les États membres, ce qui crée la confusion parmi les consommateurs. « Selon les États, certains consommateurs n’ont pas accès à tous les types de produits, tandis que d’autres peuvent se trouver trop peu protégés de produits au prix élevé, sans nécessairement offrir les bénéfices vantés sur l’étiquette ou le marketing associé » a affirmé la Commission.

Changement de prix, d’étiquette ?

L’industrie agroalimentaire s’est inquiétée et a déclaré que le retrait de la directive européenne sur les aliments diététiques « éliminerait la protection spécifique des consommateurs vulnérables qui existe depuis plus d’une trentaine d’années ».

L’exécutif européen a tenté de la rassurer, expliquant qu’aucun produit ne devrait être retiré du marché suite à la nouvelle réglementation. De plus, le secteur aura deux ans pour se conformer à la nouvelle législation.

« Afin de faciliter l’adaptation des produits et de réduire les coûts pour les exploitants du secteur, principalement en termes de réétiquetage, une période transitoire de deux ans est prévue » a expliqué la Commission.

Celle-ci a également fait remarquer qu’enlever la mention « diététique » sur les emballages pourrait avoir des effets bénéfiques sur le consommateur, dans la mesure où cela réduirait « le prix de certains aliments qui, en substance, ne sont pas différents de leur équivalent en alimentation classique ».

Modifications juridiques

La proposition, soumise le 20 juin, abroge la directive actuelle relative aux denrées alimentaires et abolit complètement la notion d’aliments diététiques. La nouvelle proposition législative de l’exécutif qui la remplacera se limitera aux aliments pour nourrissons et enfants en bas âge et aux aliments destinés à des fins médicales spéciales.

Les aliments diététiques – sans gluten, destinés à la perte de poids ou aux sportifs – seront désormais uniquement couverts par la législation existante, comme la loi sur la nutrition et les allégations nutritionnelles et la réglementation relative à l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (voir « Contexte »).

Selon la Commission, la réforme de ce cadre législatif européen « couvrira de manière adéquate tous les produits offrant des bénéfices nutritionnels pour la population générale et certains sous-groupes, et ce avec une charge administrative réduite et  plus de clarté quant à ce qu'ils recouvrent ».

La nouvelle proposition de réglementation établirait également une liste européenne unique de substances pouvant être ajoutées à ces aliments, au lieu des trois listes actuelles.

Outi AlapekkalaArticle traduit de l'anglais

Réactions: 

L’Association of the Food Industries for Particular Nutrition Uses of the European Union (IDACE) déplore que la proposition de la Commission « abolisse la catégorie des aliments diététiques et suggère qu’ils fassent désormais partie de l’alimentation « générale » ».

Selon l’IDACE, cela « éliminerait la protection spécifique des consommateurs vulnérables qui existe depuis plus d’une trentaine d’années ».

« Il n’y a aucune raison d’éliminer la législation existante. La loi sur l’alimentation générale à elle seule ne suffit pas à fournir la sécurité alimentaire et la protection sanitaire nécessaires aux populations européennes plus fragiles et vulnérables. Beaucoup de nos consommateurs ont des besoins nutritionnels très spécifiques et uniques », a affirmé Ferdinand Haschke, président d’IDACE.

Le BEUC, groupe européen de défense des consommateurs, a encouragé la Commission à agir « afin d’assurer que les bons aliments soient commercialisés comme étant diététiques ». Il a conseillé aux consommateurs européens de se méfier des « produits dits « frontière » » et des « étiquetages peu clairs » sur les aliments diététiques.

Prochaines étapes: 
  • 2011 : proposition soumise au Parlement européen et au Conseil des ministres
  • D’ici fin 2012 : une nouvelle réglementation pourrait entrer en vigueur.
Liens externes: 
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