L'UE reste muette face à la loi controversée sur les médias en Hongrie

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La Commission européenne est restée prudente mercredi (22 décembre) face à une « constitution sur les médias » controversée en Hongrie qui a été vivement critiquée et accusée de restreindre la liberté de la presse dans le pays qui assumera la présidence tournante de l'UE à partir de janvier. EurActiv.hu a contribué à ce reportage de Budapest.

L’attitude attentiste de la Commission contraste grandement de celle de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui a publié une déclaration forte sur la loi médiatique controversée.

Le parti hongrois de centre-droit au pouvoir, Fideszn, faisant usage de sa super majorité, a promulgué deux projets de loi et un amendement constitutionnel ce mardi (21 décembre), qui accroîtront l’emprise du gouvernement sur les médias.  

Le parti dirigeant qualifie ces changements de « nouvelle constitution pour les médias » du pays.

Ces nouvelles lois imposent un régime strict de supervision pour tous les médias imprimés, diffusés et en ligne, notamment « les médias en ligne à l’étranger qui se sont établis dans un autre pays de manière à circonvenir aux règlementations plus strictes en Hongrie ».

Depuis que le parti Fidesz a remporté les élections au mois d’avril, celui-ci a procédé à 10 amendements sur la constitution du pays.

Le ministre des affaires étrangères luxembourgeois, Jean Asselborn, a critiqué la loi, disant que celle-ci mettrait la Hongrie dans le même bateau que le régime autoritaire au Belarus.

« C’est un danger direct pour la démocratie », a dit M. Asselborn dans un entretien téléphonique avec Reuters. « L’état va contrôler l’opinion. »

« Jusqu’à présent, [Alexander] Lukashenko était considéré comme le dernier dictateur en Europe. Lorsque la loi entrera en vigueur, ce ne sera plus le cas », a-t-il ajouté.

Peu de chances en appel

Les trois partis d’opposition au parlement hongrois – les socialistes de gauche et les Verts ainsi que le parti d’extrême droite, Jobbik – ont fait appel contre cette loi devant la Cour constitutionnelle du pays, mais les chances de succès sont minces.

En effet, les règles de nomination de la cour ont été changées pendant l’été, ce qui a permis la victoire de Fidesz aux élections et le parti détient désormais le soutien de la majorité des juges. Le groupe parlementaire Fidesz a rapidement diminué les pouvoirs de la Cour par un autre amendement constitutionnel après que des juges ont voté contre une taxe rétroactive sur les particuliers.

La prudence de la Commission européenne

Un porte parole de la Commission européenne a eu du mal à répondre aux questions des journalistes lors d’une conférence de presse le 22 décembre.

 « A cette étape, ce que je peux vous dire, c’est que dans sa capacité de gardienne des Traités de l’UE, la Commission va faire un suivi et nous évaluerons la situation en ce qui concerne les principes [de l’Union] et la législation européenne », a dit le porte parole.

Le porte parole a refusé de commenter davantage lorsque les journalistes lui ont demandé de spécifier quelle législation européenne serait utilisée par la Commission pour examiner la nouvelle loi hongroise.

Lorenzo Consoli, de l’International Press Association (API/IPA) à Bruxelles a exprimé son inquiétude face à la réaction tardive de la Commission. D’autres journalistes ont observé que le ministre des affaires étrangères luxembourgeois, Jean Asselborn, avait dit que la nouvelle loi « violait clairement l’esprit et le caractère des traités de l’UE », et ont demandé confirmation.

Ils n’ont toutefois pas reçu de réponse et le porte parole a refusé de dire quand la Commission achèverait son examen de la loi hongroise.

« Finirez-vous avant la fin de la présidence hongroise ? » a sciemment demandé l’un des journalistes.

La Hongrie assumera la présidence tournante de l’UE lorsque celle de la Belgique prendra fin le 1er janvier, avec un programme qui devrait être dominé par l’actuelle crise de la dette dans la zone euro.

Un conseil « Média » pour superviser les amendes

Une des nouvelles lois hongroises crée un nouveau Conseil Média élu par le parlement. Le président de cet organisme sera nommé pour neuf ans par le premier ministre et le leader du parti Fidesz, Viktor Orban.

Annamária Szalai, un membre de Fidesz qui a été nommée pour cette position, est soutenue par un conseil trié sur le volet par le parti dirigeant et aura le pouvoir de donner des amendes pouvant aller jusqu’à 200 millions de forints (environ 700 000 euros) aux radios et de télévisions pour des reportages « partiaux ».

D’autres amendes peuvent atteindre les 25 millions de forints (90 000 euros) pour les journaux nationaux et les sites web, et 10 millions de forints (36 000 euros) pour les hebdomadaires. Les particuliers sont passibles d’amendes allant jusqu’à 2 millions de forints (7 250 euros), ce qui correspond à environ une année et demi de salaire moyen net en Hongrie.

Il peut être fait appel de ces amendes par un long examen judiciaire qui peut prendre des années et menace de rapidement conduire les médias à la faillite. Le Conseil Média peut également interdire les subsides publics pour les médias reconnus coupables. Les organismes de radiodiffusion peuvent être suspendus pour une durée de 30 jours dans le cas où ils violeraient la nouvelle loi.

Le nouveau régime est d’application pour tous les médias publics et privés.

L’amendement constitutionnel permet également au Conseil Média de publier des décrets (législations de deuxième niveau) concernant les médias, dont des « frais de supervision » pour les sociétés médiatiques privées.

De plus, le Conseil Média aura le droit d’avoir accès aux documents avant leur publication, les journalistes devant révéler leurs sources sur les questions jugées comme relevant de la « sécurité nationale » ou de la « protection de l’ordre public ».

Les changements juridiques sont accompagnés d’une restructuration complète du secteur public de la radiodiffusion, réorganisant la télévision publique hongroise, les radios et les agences de presse sous une seule direction. Le nouveau groupe de médias publics ne comptera que sur les nouvelles des agences de presse contrôlées par le gouvernement et va « rationaliser » les autres journalistes.

La réalité derrière les rumeurs

Interrogé sur la situation de la liberté de la presse dans son pays, le ministre des affaires étrangères hongrois, János Martonyi, a conseillé à la presse bruxelloise ce lundi de « vérifier la réalité derrière certaines rumeurs ». Il a insisté sur le fait que les médias ne recevraient d’amendes que s’il y avait un arrêt de la cour contre leurs couvertures.

Du débat enflammé dans la salle de presse de la Commission, il est clairement apparu que l’exécutif de l’UE possédait les instruments pour sanctionner les pays candidats à l’UE, tels que l’Albanie ou la Bosnie, mais manquait du même pouvoir quant aux Etats membres.

Selon plusieurs rapports, la liberté des médias a décliné de manière dramatique dans plusieurs pays de l’UE. Freedom House, une ONG, a récemment classé tous les pays candidates à l’adhésion européenne dans la catégorie « partiellement libres » par rapport à la liberté de la presse, aux côtés du Bhoutan et du Nigeria. La Bulgarie et la Roumanie, membres de l’UE, font également partie de ce triste classement.

Quel futur pour les Pokémons ?

Annamária Szalai, nouvelle tsarine des médias, a gagné en notoriété lorsqu’elle était encore au sein de l’opposition, en tant que membre déléguée de Fidesz pour le Conseil Radio Nationale et Télévision. Elle y a farouchement exhorté ses collègues à bannir le dessin animé Pokémon des chaînes hongroises, clamant que le dessin animé japonais aurait un mauvais effet sur les mineurs.

En décembre 2010, elle a poursuivi en justice le quotidien Népszabadság, parce que ce dernier avait clamé qu’elle serait « la chef des chefs », en tant que présidente de l’Autorité des médias nationaux et des télécommunications (NMTA) nouvellement établie. Cette position lui donne le droit de nommer les présidents des sociétés publiques de médias.

Le fait de nommer ces personnes ne l’autorise pas à contrôler leur travail, a-t-elle dit, soutenant que la description de « chef des chefs » était injuste.

Réactions: 

L'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) a publié une déclaration forte affirmant que la nouvelle loi hongroise sur les médias violait les normes de l'OSCE concernant la liberté de la presse et mettait en danger l'indépendance éditoriale ainsi que le pluralisme des médias.

Dunja Mijatovic, le représentant de la liberté de la presse à l'OSCE a déclaré que cette loi réglementait le contenu des médias – les diffusions, les journaux et l'Internet – sur base de principes qui vont à l'encontre des normes de l'OSCE sur la liberté des médias. Elle accorde également un pouvoir inhabituellement important à la nouvelle autorité des médias et au conseil médias qui sont principalement dirigés par des membres soutenus par le parti au pouvoir.

Le député Erzsébet Menczer (Fidesz)a affirmé lors d'un débat parlementaire que cette nouvelle structure donnerait naissance à une « BBC d'Europe centrale » et rendrait l' « agence » plus forte dans la région. Zsolt Nyitrai, un haut fonctionnaire de Fidesz, a demandé du temps pour prouver que la nouvelle législation n'avait pas pour objectif d'effrayer ou d'intimider les médias. Le député László Lukács (Fidesz) a déclaré que la nouvelle loi mènerait à un monde médiatique nouveau, plus équilibré, plus flexible et plus correct.

L'Institut Nézőpont, un groupe de réflexion hongrois de droite proche de Fidesz, trouve la nouvelle loi bien intentionnée et nécessaire dans la mesure où ils tentent de créer un cadre légal cohérent pour la presse écrite et électronique, en ligne avec les exigences technologiques. L'influence politique sur les médias ne deviendra pas, selon l'institut, plus importante qu'elle ne l'est à présent.

Le rédacteur à la Magyar Rádió qui a présenté la nouvelle du vote sur la nouvelle « constitution sur les médias » au Parlement a décidé de rester silencieux durant une minute car tous les commentaires avaient été interdits. Il fut immédiatement suspendu.

Karin Karlekar, larédactrice en chef du Freedom of the Press index annuel de la Freedom Housea déclaré que cette législation, combinée à d'autres initiatives contre les médias, serait un pas en arrière pour la liberté de la presse en Hongrie. Il est particulièrement inquiétant de s'attarder sur l'énoncé des « violations » qui reste très vague et crée un environnement qui pourrait mener à des abus significatifs, surtout étant donné la situation politique extrêmement polarisée dans le pays, explique Mme Karlekar.

Magyar Európa Társaság, un groupe de réflexion centriste, explique que la décision de Fidesz d'adopter une nouvelle législation sur les média est une menace pour la présidence hongroise de l'UE car ils devront dépenser beaucoup d'énergie dans des conflits internes et seront la cible de nombreuses critiques.

Prochaines étapes: 

Liens externes: 
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