Un débat à plus petite échelle pour la loi sur les médias hongroise

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Au Parlement européen, un débat concernant la très controversée loi sur les médias hongroise, prévu pour la session plénière de Strasbourg, a dû être déplacé dans un salle plus petite suite à un vote contre le projet de la part des deux plus grands groupes politiques de l’assemblée européenne.

Le Parti populaire européen de centre-droit (PPE) a insisté pour ne pas donner trop de visibilité au débat étant donné que l’appréciation juridique de cette loi hongroise par la Commission est encore en cours.

 « Il y a une grande part de motivation politique derrière ce débat », a soutenu l’eurodéputé Simon Busuttil (PPE ; Malte), en soulignant que son groupe préférerait attendre l’appréciation juridique complète de la loi par la Commission.

L’action du plus grand groupe politique du Parlement est peu surprenante dans la mesure où le parti au pouvoir en Hongrie, le Fidesz, est affilié au PPE.

Un plus grand mystère entoure le soutien de la part du deuxième plus grand groupe de l’assemblée et parti de l’opposition, les Socialistes & Démocrates (S&D), qui étaient également en faveur de la motion demandant le report du débat.

A la demande d’EurActiv, un porte-parole du S&D a commenté cette décision et a déclaré que son groupe ne voulait pas mettre la charrue avant les boeufs et que des arguments juridiques étaient nécessaires pour tenir un tel débat en plénière.

Cela n’a pas empêché les eurodéputés du S&D d’attaquer la loi lors de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE). Le débat a eu lieu le 17 janvier.

Claude Moraes (S&D; Royaume-Uni), est d’accord sur le fait que tous les États membres doivent se conformer à la loi européenne. « Il ne nous intéresse pas de viser un pays en particulier; nous cherchons à vérifier si les règles de l'UE sont respectées » a-t-il déclaré, en ajoutant que la loi sur les médias hongroise « a créé l'inquiétude partout en Europe ».

 « Le fait que cette loi soit si vivement critiquée montre qu'il y a un réel problème » a observé Tanja Fajon (S&D ; Slovénie).

Appréciation juridique de la Commission en cours

Le débat, qui concerne la commissaire à l’agenda numérique, Neelie Kroes, a eu lieu dans une salle bondée, où elle a répété les constatations qu’elle avait fait à Bruxelles lors d’une audience organisée par le groupe ALDE la semaine précédente.

Mme Kroes a affirmé que ses services étaient en train d’évaluer la compatibilité de la loi hongroise avec la directive européenne « Services audiovisuels et médiatiques » (AVMS), en ajoutant qu’un examen préliminaire avait déjà indiqué quelques problèmes. Entre autres, elle a cité l’apparente application de la loi aux entreprises établies dans d’autres pays de l’UE, ainsi que des règles sur l’enregistrement des médias et un contrôle politique sur l’autorité des médias du pays.

Contrairement au débat à Bruxelles, la Hongrie avait envoyé un représentant du gouvernement, le ministre de la justice, Tibor Navracsics, qui a promis d’amender la loi « si cela s’avère nécessaire ». Le premier ministre hongrois Viktor Orbán a promis la même chose lors d’une visite de la Commission à Budapest il y a peu.

Cependant, M. Navracsics a défendu la nouvelle loi, qui, vue de la perspective hongroise, est vouée à remplacer les dispositions obsolètes et à mettre en place la directive européenne. « Tous ces commentaires étaient déjà présents avant que la loi soit approuvée », a-t-il insisté.

Kinga Gál (PPE; Hongrie) s’est offusquée de « l’hystérie collective » parmi les opposants politiques au sujet de cette loi.

Manfred Weber (PPE; Allemagne) a laissé entendre que la Commission devrait examiner les lois sur les médias des 27 États membres et non pas uniquement celle de la Hongrie. « Mes experts ont une bonne connaissance des lois dans chaque État membre. Et nous ne nous opposerons pas à la Hongrie en gardant les yeux fermés sur la législation des médias des autres pays. Ce serait inéquitable », a répondu Mme Kroes. 

De son côté, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a révélé que l'exécutif de l'UE enverrait une lettre au gouvernement hongrois cette semaine pour exprimer « à nouveau » ses objections.

M. Barroso a fait cette déclaration hier (18 janvier) lors d'une session de questions/réponses au Parlement européen à Strasbourg.

« Nous devons traiter la Hongrie comme tout autre État membre, avec  prudence et objectivité », a-t-il ajouté.

Nous ne savons toujours pas, cependant, si cette lettre est l'avis juridique final concernant la loi sur les médias ou si un avis plus détaillé suivra.

Réactions: 

Plusieurs eurodéputés ont exprimé leurs inquiétudes quant à la « communication équilibrée » exigée par la loi controversée sur les médias en Hongrie. « Il existe plusieurs vérités ou plusieurs versions de la vérité. […] Le fait d'écouter des médias différents rend la démocratie plus forte », a déclaré l'eurodéputée néerlandaise Judith Sargentini (Les Verts).

Cependant, le ministre hongrois de la justice, Tibor Navracsics, a défendu la nécessité de la disposition relative à une couverture équilibrée « étant donné la grande influence des médias sur l'opinion publique ».

« En Hongrie, ce concept n'est pas irréaliste […] Cette exigence découle d'un débat politique et juridique et elle est largement acceptée », a-t-il ajouté, affirmant que le « niveau de maturité démocratique » de la Hongrie devait être pris en compte.

Rui Tavares (GUE/NGL;Portugal) a mis en garde contre une surrégulation des médias et a déclaré que le gouvernement hongrois devrait suspendre l'application de cette loi durant l'examen réalisé par la Commission.

Kinga Göncz (S&D;Hongrie) a suggéré le retrait pure et simple de la loi étant donné la réaction internationale particulièrement négative.

Monica Macovei (PPE;Romanie) s'est interrogée sur la situation du journaliste d'investigation en Hongrie. Mr Navracsics a répondu que la nouvelle loi protégeait les journalistes d'investigation mieux que jamais auparavant.

« Ce débat ne s'articule pas autour de la Hongrie, mais il y va de la crédibilité de l'Union européenne et du respect des droits fondamentaux », a déclaré Sophia In 't Veld (ALDE; Pays-Bas). Elle a préconisé la création d'un instrument de contrôle européen ainsi que l'évaluation du risque d'autocensure des médias en raison d'une loi imparfaite.

« La véritable question est de savoir si l'UE est actuellement en mesure de résoudre de tels problèmes », a observé Morten Løkkegaard (ALDE;Denmark).

La commissaire européenne chargée de l'Agenda numérique, Neelie Kroes, a relaté les efforts consentis jusqu'à présent par la Commission en faveur de la surveillance des médias et a promis un suivi de cette question. Et, ce qui est le plus important, par ailleurs, « le gouvernement hongrois nous a assuré qu'il nous écouterait et qu'il prendrait les mesures nécessaires », a-t-elle conclu.

Prochaines étapes: 
  • Dernière semaine de janvier : La Commission enverra une lettre au gouvernement hongrois pour exprimer ses objections concernant la loi sur les médias.
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