Les pays mis en cause par la Commission devraient démontrer que la sanction envisagée est trop sévère. C'est du moins ce que propose la Banque centrale européenne au groupe de travail de haut niveau composé des ministres européens des Finances, et mené par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy.

En d'autres termes, les mesures punitives, comme la réduction de l'accès aux financements européens pour les contrevenants, seraient abandonnées si un pays pouvait convaincre une majorité d'Etats membres que la sanction est trop sévère, a expliqué une source européenne à EurActiv. La sanction serait au contraire maintenue s'il n'y a pas de vote à la majorité qualifiée contre elle. 

L'adoption de cette proposition de la BCE constituerait un coup de force pour la Commission européenne, dès lors que la charge de la preuve incomberait aux pays visés par l'exécutif européen.

Modifier le traité

Reste un obstacle de taille: cette proposition exige une modification du traité de Lisbonne. "Nous saluons la proposition mais savons tous qu'elle nécessiterait de modifier le traité. Or c'est une question que les Etats membres devront discuter entre eux", a ajouté la source.

Depuis le début des discussions sur la coordination des politiques économiques, les débats sur la modification du traité ont été nombreux. L'idée a cependant reçu peu de soutiens de la part des Etats membres, le traité de Lisbonne ayant mis un an et demi à être ratifié.

L'UE pourrait éviter le bouleversement politique généré par une modification du traité si elle ajoutait des amendements aux sanctions économiques dans le futur accord d'adhésion de la Croatie, a indiqué la même source.

Inversion des rôles

Le groupe de travail de M. Van Rompuy travaille actuellement sur le renforcement de la gouvernance économique de l'UE et notamment sur une révision du pacte de stabilité et de croissance. 

Le pacte limite le déficit public à 3 % du PIB et la dette nationale à un maximum de 60 % du PIB. Des paliers qui ont été sommairement négligés après le début de la crise financière.

Les Etats membres qui dépassent l'objectif de 3 % font en théorie l'objet d'une procédure. Mais en pratique, elle est rarement mise en place car son exécution exige l'approbation de la majorité des Etats membres. La proposition de la BCE cherche à retourner cette procédure en renversant la charge de la preuve.

Le 1er juillet, la Commission européenne a présenté ses propres propositions pour renforcer la gouvernance économique de l'UE. Ils comprennent un système détaillé de sanctions pour les Etats membres qui ne respectent pas les exigences de discipline budgétaire établies par le Pacte de stabilité et de croissance.

Selon ce document, les sanctions iraient au-delà des financements régionaux alloués à l'agriculture et à la pêche pour s'assurer que les pays comme la France, l'Espagne, l'Allemagne et le Royaume-Uni, les plus grands bénéficiaires dans ce domaine, sont traités de la même manière que les pays d'Europe centrale et de l'est, qui bénéficient de la majorité des fonds régionaux.

CALENDRIER:

28-29 octobre: Présentation des propositions du groupe de travail, présidé par Herman Van Rompuy, au Conseil européen