Selon vous, la proposition de la Commission de faciliter l’opposabilité du brevet dans les 27 pays membres va-t-elle dans le bon sens?

Nous sommes globalement très en phase avec la proposition de la Commission. L’OEB n’est pas partie prenante de la négociation, mais nous sommes fortement impliqués dans ce brevet de l’UE puisque nous allons le délivrer.

Tout l’enjeu est de faire en sorte que ce brevet de l’UE soit de qualité et à un prix accessible à l’ensemble des entreprises, en particulier les PME et les centres de recherche.

L’équilibre à trouver sur le régime linguistique est la question la plus difficile. Je ne peux que me réjouir que la Commission ait fait le choix du régime trilingue de l’Office européen des brevets. Il a fait la preuve de son efficacité.

L’OEB remboursera-t-il les frais de traduction des entreprises dont la langue maternelle n’est pas l’anglais, le français ou l’allemand, les trois langues de l’Office?

Une forme de mutualisation des coûts globaux est prévue. Les dépenses de traduction dans l’une des trois langues seront incluses dedans. Il faudra ensuite voir comment se répartissent ces coûts.

Selon la convention qui a créé l’OEB, nous sommes tenus d’équilibrer nos coûts par nos recettes. Les recettes sont globales et comprennent à la fois tout ce qui est avant la délivrance du brevet et tout ce qui est après. Il y a matière à discussion dans la répartition entre ces deux phases. Pour rétablir une forme d’égalité et compenser l’inconvénient pour les entreprises de ne pas avoir leur langue maternelle parmi les langues officielles de l’OEB, cela me paraît tout à fait logique qu’il y ait une forme de mutualisation des coûts.

La traduction des brevets de leurs concurrents fait partie de la veille nécessaire des entreprises. Elles devront désormais payer celle-ci. Selon les professionnels de la propriété intellectuelle, ces coûts peuvent être beaucoup plus importants pour une PME que ceux liés au dépôt d’un brevet. Que répondez-vous à cet argument?

Vous touchez à l’essence même de ce qu’est un brevet : à la fois une protection pour celui qui va en bénéficier mais surtout une diffusion d’information technique la plus à jour possible. L’OEB a toujours accordé beaucoup d’importance à cette deuxième information. Et nous avons été les premiers à rendre accessible sur notre site gratuitement toute l’information sur les brevets. Même quand vous êtes un leader mondial dans un domaine, vous déposez toujours moins de brevets que vos concurrents réunis.

Le fait de rendre l’information accessible, en général en anglais, est déjà un apport considérable pour l’ensemble des entreprises. Mais de très gros progrès peuvent être faits grâce aux systèmes de traduction automatique. Nous en avons expérimenté et mettons en œuvre ce que l’on appelle des paires, c’est-à-dire l’anglais et une autre langue : anglais/allemand, anglais/français et anglais/espagnol. Et le système fonctionne bien.

La variété et la richesse du dictionnaire constitué est ce qu’il y a de plus important dans un système de traduction automatique. La traduction automatique s’appuie sur un corpus de termes extrêmement importants, mais ne peut évidemment pas aboutir à des traductions de la même qualité que celle faite par un expert. Cela dit, elles permettent de voir quel est le contenu du brevet.

Grâce à ces systèmes de traduction automatique, que nous allons étendre à toutes les langues de l’UE, la PME pourra faire une veille rapide, repérer le ou les brevets qui l’intéressent vraiment et faire une traduction précise du brevet en question. Sur des dizaines de milliers de brevets, elle aura donc juste à en traduire un, deux, trois, ou quatre mais pas plus.

La traduction automatique permet de repérer le brevet pertinent, que ce soit dans le cadre d’un risque de contrefaçon ou de copie et de savoir ce que font les concurrents, dans quels domaines ils se développent.

Ces outils modernes, que nous allons développer en coopération avec la Commission, changent complètement la nature du problème. Les entreprises n’auront plus besoin de traduire des centaines et des milliers de pages. Elles pourront se concentrer sur les deux ou trois pages de « revendications », le coeur juridique du brevet.

On ne peut pas supprimer totalement la traduction. Il faut simplement rendre le système le plus accessible possible.

Etes-vous optimiste sur un accord au sein de l’UE ?

Oui. Je sens une volonté forte de la Commission et de la présidence belge de l’UE. Nous avons maintenant des atouts techniques qui peuvent permettre de trouver des solutions que nous n’avions pas il y a quelques années.

La Cour de justice de l’UE doit rendre son avis sur la possible mise en place d’une juridiction unique en Europe. Cette décision est cruciale pour l’avenir du brevet européen…

C’est l’un des aspects essentiels. Le brevet européen est déjà un atout car il permet d’avoir une forme de brevet valable pour l’ensemble de l’Europe. Mais l’aspect juridictionnel est encore éclaté au niveau national.

Si l’on veut véritablement renforcer le système de brevet dans l’UE et par là faciliter notre politique d’innovation, la juridiction unique pour les brevets en Europe est une dimension essentielle. Nous pouvons nous référer à l’exemple américain. Le lancement, il y a une vingtaine d’années, de ce qu’ils ont appelé le « circuit fédéral », c’est-à-dire une juridiction spécialisée au niveau fédéral pour les brevets, a eu un impact très fort qui a permis le développement des brevets.

L’idée est que les jugements se fassent dans la langue de procédure. Cet aspect est très important. C’est une chose de délivrer des droits, encore faut-il faciliter leur respect.

Etes-vous optimiste par rapport à la décision de la CJUE ?

Sur la juridiction, nous sommes techniquement prêts. Après l’avis de la Cour, en principe à l’automne, il y aura probablement quelques discussions à avoir. Mais un gros travail à été fait par les spécialistes. Il fallait trouver à la fois un bon équilibre entre une certaine proximité et accessibilité de cette juridiction et en même temps son caractère unique qui permette une jurisprudence harmonisée. C’est chose faite. Cela pourrait donc se mettre en place en même temps que le brevet de l’UE, dans les mois à venir.

La décision de la Cour pourrait-elle faire avancer les négociations sur le brevet entre les institutions européennes?

Oui. Le monde économique est très demandeur de cette juridiction unique. Si votre brevet devient valable dans les 27 Etats membres de l’UE, mais que l’entreprise doit faire 27 procès, les pertes de temps et d’argent et les risques de décisions contradictoires seront énormes. Ce serait négatif pour le marché intérieur.