Suite à un premier accord sur le pacte budgétaire, les diplomates européens ont débattu pendant des semaines sur la participation des États membres aux nouveaux sommets institutionnalisés de l'euro. Dans le cadre de ce nouveau traité, ces sommets auront lieu « au moins deux fois par an ».

L'option la plus radicale en la matière était d'empêcher les pays non membres de la zone euro de participer à ces sommets. Il a également été envisagé d'inviter ces pays à participer aux sommets en qualité d'observateurs.

« Je ne suis pas contre l'idée d'inviter les pays hors de la zone euro à participer aux sommets en qualité d'observateurs », a récemment déclaré un haut diplomate.

L'accord conclu jeudi soir (19 janvier) présenté dans la dernière ébauche du texte indique que les pays non membres de la zone euro seront invités à participer aux sommets de l'euro « au moins une fois par an et si cela est pertinent  ». En d'autres termes, certains pays comme la Pologne ou la Suède auront le droit de participer à au moins la moitié des sommets organisés, voire la totalité.

Une clause importante a toutefois été ajoutée à cette disposition. Seuls les pays qui « ont ratifié ce traité » pourront faire valoir leur droit de participer aux sommets de la zone euro, peut-on lire dans la dernière version du pacte budgétaire. Autrement dit : pas de ratification, pas de participation. Le seul pays à s'être opposé au nouveau traité, le Royaume-Uni, risque donc de se retrouver de plus en plus isolé.

La Cour de justice imposera des amendes pour déficit excessif

En outre, la dernière ébauche du pacte budgétaire ne fait aucun cas des plaintes des Britanniques quant au nouveau rôle attribué à la Cour européenne de justice.

Le pays avait affirmé que la Cour de justice ne pouvait jouer un rôle dans la mise en œuvre du pacte, dans la mesure où il s'agissait d'un accord international et non d'un traité de l'UE.

Les diplomates ont toutefois rejeté cet argument et confirmé le rôle de la Cour dans la dernière phase des procédures d'infraction pour déficit excessif.

Cette procédure sera lancée si le déficit d'un État dépasse 0,5 % de son PIB. Le pacte de stabilité et de croissance existant fixe à 3 %  le ratio déficit/PIB et ne propose aucune sanction contre les pays qui ne respecteraient pas ce plafond.

Le rôle de la Cour de justice ne s'arrête pas là. Dans l'éventualité où un État membre ne respecterait pas une décision judiciaire sur son déficit excessif, les juges au Luxembourg pourront imposer des paiements forfaitaires ou des amendes proportionnelles qui ne devront pas excéder 0,1 % du produit intérieur brut, peut-on lire dans ce nouveau texte.

Le président du Parlement

Il est très probable que le président du Parlement européen ait lui aussi des choses à redire sur les règles de participation aux sommets de la zone euro.

« Le président du Parlement européen pourra être invité si nécessaire », peut-on en effet lire dans le texte. Le président du Parlement participe régulièrement aux sommets de l'UE, mais il devra d'abord être invité pour participer aux sommets de l'euro.

Les diplomates ont conclu cet accord au moment où le Parlement élisait son nouveau président. Martin Schulz exprimera probablement d'autres critiques contre le pacte, qui s'est déjà attiré les foudres des eurodéputés en raison des modifications limitées qu’il propose sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En matière de gouvernance économique européenne, le pacte n'apporte en effet aucun élément nouveau.

Selon le nouveau texte, les décisions prises lors des sommets de la zone euro seront publiées dans des rapports après chaque réunion, de manière à les rendre plus claires pour le Parlement.

Le président de la Commission européenne sera quant à lui présent à chacun des sommets de la zone euro. Quant au président de la Banque centrale européenne, il sera invité à y participer selon les circonstances.