L'exécutif européen a proposé un règlement sur les restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports en décembre 2011. Ce texte, qui précise une directive datant de 2002, confère un droit de regard sur ces limitations aux fonctionnaires bruxellois. Ces derniers pourraient les lever dans le cas où une autorité nationale ne respecterait pas la réglementation européenne.

Mais, la compétence attribuée à la Commission européenne d'annuler certaines décisions des autorités nationales n'est pas conforme au principe de subsidiarité, estiment les sénateurs dans un rapport adopté mardi 31 janvier par la commission des Affaires économiques. 

Le rapporteur, le sénateur Philippe Esnol, affirme "qu'il appartient aux autorités de l'Etat concerné d'évaluer l'opportunité d'introduire des mesures appropriées de lutte contre le bruit". 

Pour autant, les sénateurs reconnaissent l'utilité de l'harmonisation des procédures de restriction prévue dans le règlement européen.