La fraude et les conflits d’intérêts sur la passation des marchés publics en Bulgarie et en Roumanie sont les « grandes nouveautés » de la dernière série de rapports publiée le 20 juillet par la Commission européenne. Ces documents font le point sur les progrès des deux pays trois ans et demi après leur adhésion à l’UE.

En Bulgarie, les points faibles concernent la mise en œuvre des passations de marchés publics. En Roumanie, des progrès substantiels sont indispensables pour éviter les conflits d'intérêts et la corruption, explique le rapport.

100% d'irrégularités

La législation devrait en particulier traiter les cas de conflits d'intérêt touchant les affaires des responsables politiques locaux et de leurs familles, affirme le rapport sur la Bulgarie.

Dans le pays, des systèmes à grande échelle de siphonnage des fonds publics au bénéfice personnel des proches d’hommes politiques et de fonctionnaires ont été récemment révélés.

Une affaire a par exemple touché l'ancienne ministre bulgare des Affaires sociales. Emilia Maslarova a été poursuivie pour avoir attribué un contrat important pour rénover une maison de retraite -d'une valeur de 5,5 millions d'euros- à une entreprise liée à son mari.

Les conflits d'intérêt n’entachent cependant pas uniquement l'ancien gouvernement. Le ministre de la Santé actuel a été accusé dans une affaire de contrats de vaccins. De nombreux articles de presse dénoncent également des scandales de lobbying au Parlement, dont les protagonistes sont en règle générale des députés du parti GERB (Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie) de Boyko Borrissov.

Le taux dit « d'irrégularités » de la Bulgarie atteint ainsi quasiment 100 % pour les grands projets d'infrastructures publiques, où les autorités sont tenues d'exercer un contrôle ex ante, selon le rapport de la Commission. Il ajoute que les autorités administratives et judiciaires ne sont pas en position de protéger efficacement les marchés publics des conflits d'intérêts.

Le rapport aborde également les cas d'inculpation pour des crimes graves : les auteurs des crimes sont souvent encore libres lorsqu’ils font appel de leurs peines.

Interrogé par EurActiv.com sur la particularité des pratiques légales en Bulgarie, le porte-parole de la Commission Mark Gray a reconnu qu'il s'agissait d'un sujet inquiétant pour Bruxelles. « Il n'est pas question d'introduire une nouvelle loi, mais plutôt d'utiliser les lois déjà existantes de façon plus efficace », a-t-il néanmoins affirmé.

L’UE souhaite que la Roumanie remette en place l’agence d’intégrité

Le rapport de juillet 2010 est plus critique envers la Roumanie que les précédentes éditions. Il réprimande le pays pour avoir enfreint ses engagements vis-à-vis de l’UE, après que sa Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles des pans importants de la législation de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI).

La nouvelle loi, qui a été adoptée après la décision de la Cour, ébranle le processus de vérification, de sanction et de confiscation de biens injustifiés, limite la transparence des ventes par les fonctionnaires et entrave les mesures de lutte contre la corruption, explique le rapport.

La majorité des cas de conflits d’intérêts transmis par l'ANI aux autorités judiciaires pour des décisions concerne la passation de marchés publics, révèle le rapport, qui estime que les recommandations de la Commission n’ont pas été suivies.

En Roumanie, un député et un juge de la haute Cour sont suspectés dans une affaire de trafic d'influence liée aux marchés publics, à deux anciens ministres et d'autres députés, ainsi qu'un certain nombre d'anciens directeurs d'entreprises d'Etats et d'élus locaux, explique le rapport.