Le président de la République s’est félicité, vendredi 8 février, à l’issue des négociations budgétaires 2014-2020 de l’UE, de la préservation du Programme d’aide européen aux plus démunis (PEAD).

« Il y a avait un programme qui était menacé ( …) [il est aujourd’hui] préservé ».

Cette affirmation simplifie à l’extrême la réalité. Le PEAD va bel et bien disparaître le 1^er janvier 2014, malgré les efforts de la diplomatie française, soutenue par le Parlement européen, depuis deux ans.

En avril 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le programme après une plainte de l’Allemagne, soutenue par la Suède (le Royaume-Uni, le Danemark, les Pays-Bas et la République tchèque se sont ralliés plus tard à cette position lors des discussions politiques).

En cause, le règlement interne du PEAD, selon lequel l’approvisionnement ne peut provenir que des surplus et stocks alimentaires de l’UE. Depuis la fin de la surproduction agricole, la Commission a fait le choix de compenser ces pertes pour les associations en permettant l’achat de produits.

Nouvelle proposition

A la suite de cette décision de justice, la Commission s’est vue dans l’obligation d’annoncer une réduction du budget de 500 à 115 millions d’euros par an.

Après une lutte acharnée, le ministre français de l’Agriculture de l’époque, Bruno Le Maire, avait obtenu, en novembre 2011, que le PEAD obtienne deux ans de sursis (2012 et 2013) avant une disparition annoncée.

Paris et le Parlement européen comptaient utiliser ce sursis pour inverser la tendance, sans succès. La position des Etats opposés au PEAD n’a pas changé. Selon eux, ces politiques sociales relèvent des compétences nationales.

De son côté, la Commission européenne a profité ce répit pour soumettre une réforme qui puisse être acceptée par tous. Elle repose sur un changement de la base juridique.

En octobre 2012, Bruxelles a suggéré la création d’un « fonds européen d’aide aux plus démunis ». La dénomination est proche, mais les différences avec son ancêtre non négligeables.

Tout d’abord le budget. Le FEAD sera doté de 2,5 milliards d’euros entre 2014 et 2020 (un peu plus de 350 millions d’euros par an), c’est-à-dire un milliard de moins que le PEAD pour la période actuelle.

Ensuite la base juridique, qui influence les procédures d’octroi des fonds et la nature des biens financés.

Le PEAD était une subvention prélevée sur le budget de la PAC. Son successeur, le FEAD dépend de l’argent du Fonds social européen (FSE).

Une autre vocation, d’autres procédures

Dans la nouvelle configuration, les procédures d’allocation de l’argent seront plus complexes. Comme tous les projets financés par le FSE et contrairement à la procédure précédente, un co-financement national sera nécessaire.

De plus, la vocation du FEAD ne sera plus uniquement alimentaire. Il dépendra désormais de la ligne de crédit dédiée à la réinsertion et pourra donc financer d’autres biens essentiels de première nécessité (vêtements, chaussures…). Le financement de l’alimentation devrait donc diminuer.

A l’issue du sommet européen, les Restos du cœur ou le Secours populaire, toutes deux fortement bénéficiaires du PEAD, se sont dites  « déçues et préoccupées » . « Ce nouveau dispositif ( …) est largement en dessous de nos espérances », ont-elles déclaré. « A partir de 2014, en France, près de la moitié des 130 millions de repas pourraient ne plus être distribués. »

De leur côté les banques alimentaires s’inquiètent de la nouvelle logique du fonds. Elle critique « un programme où l’aide alimentaire côtoie la distribution de vêtements et autres biens de base sans véritable logique ». Selon elle, les co-financements « ne feront que compliquer les processus de décisions ».

400 millions à l’arraché

François Hollande a toutefois eu raison d’insister sur la difficulté de maintenir l’existence même d’un budget. En novembre 2012, le président du Conseil européen proposait de faire passer son enveloppe de 2,5 à 2,1 milliards sur sept ans. Sans compter les Etats qui ont milité pour le supprimer totalement.

Ce n’est que dans la version finale de l’accord du 8 février, et grâce à la pression de la France, que les 400 millions d’euros ont été réalloués.

Le ministre délégué à l’Agroalimentaire, Guillaume Garot, a déjà fait savoir que la France compenserait « à l’euro près », les baisses.

Le texte législatif du FEAD doit être voté en commission parlementaire le 23 avril 2013.