Dans un avis non contraignant rédigé en juillet, et révélé par la presse, l'avocate générale de la Cour de justice de l'UE, Juliane Kokott, a conclu que la proposition de la Commission sur un brevet européen ne prend pas assez en considération la primauté du droit communautaire. Elle a également fait part de ses doutes sur le régime linguistique proposé par l'exécutif européen.

«En l'état actuel, l'accord envisagé, uniformisant le système de litiges relatifs aux brevets, est incompatible avec les traités", a affirmé Kokott, selon le document mis en ligne.

Un porte-parole de la CJUE a déclaré qu'une décision de la Cour pourrait être rendue plus tard cette année. Néanmoins, l'opinion du juge donne un aperçu interne des vues de l’influente Cour de Luxembourg.

Frein à l'innovation

La fuite de ce document ne pouvait guère survenir à un pire moment. Le système de brevet simplifié devrait en effet être la pierre angulaire de la stratégie de l'UE en matière d'innovation, qui sera présentée en septembre.

La discussion des procédures de traduction semblait être le seul barrage important sur la route du brevet communautaire. Fin juin, la Commission européenne avait présenté une solution au problème de la langue et s’était engagée à poursuivre la réforme des brevets.

Toutefois, l'avis préliminaire de la CJUE - s'il est confirmé par la décision de fin d’année - constituerait un revers majeur. En attendant l'avis de la Cour, ce document est actuellement examiné par la Commission.

«Dans cet intervalle, la Commission continue de travailler à résoudre les questions en suspens sur le système renforcé des brevets en Europe, après l'adoption des conclusions du Conseil en décembre 2009», a déclaré un porte-parole de la Commission.

Frustration des entreprises

Les milieux d'affaires font pression en faveur d’un régime de brevet unique depuis des décennies, se plaignant du système actuel, qu'ils jugent trop coûteux, et de la progression du dossier désespérément lente.

A cela s’ajoute la critique des différences juridiques selon les Etats, qui peuvent obliger les entreprises à protéger leurs brevets devant plusieurs juridictions nationales. Face à un même cas, un tribunal britannique peut ainsi rendre un jugement différent d’un tribunal suédois, ce qui complexifie encore le respect des droits de propriété intellectuelle par les petites entreprises.

Le brevet unifié européen devrait offrir une solution à cette insécurité juridique, à condition que la CJUE donne son feu vert. L'exécutif européen doit désormais trouver un moyen de retravailler sa proposition dans l'espoir de gagner l'approbation de la Cour de Luxembourg.

Si la démarche échoue, le brevet unique tant attendu pourrait rester à l’état de projet pour une décennie supplémentaire.

CALENDRIER

Fin 2010 : Décision formelle de la Cour de justice européenne sur la compatibilité du système de brevet unifié avec les traités européens

POSITIONS

Pour Jonathan Zuck, président de l'Association of Competitive Technology (ACT),  une avancée sur le brevet communautaire est urgente. « Les petites entreprises européennes atteignent leurs limites. Depuis plus de 40 ans, l'Union européenne a fait marche avant et marche arrière, en essayant d'atteindre un accord sur le brevet unique. Les PME ne peuvent plus attendre. Il nous faut un système de brevets unifié - et il nous le faut dès maintenant. Nous avons enfin une certaine dynamique dans un processus qui s'est enlisé dans des querelles intestines sans fin. Compte tenu de l'enjeu, la communauté des affaires et les décideurs doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour surmonter les derniers obstacles à la mise en place d’un brevet à l'échelle européenne »,  a-t-il déclaré.

Il a expliqué que le système de brevet européen actuel ne fonctionne pas. « Il est complexe et crée un fardeau inutile pour les petites entreprises innovantes. Si nous voulons vraiment devenir une Union fondée sur l'innovation, nous avons besoin d'un mécanisme qui protège de manière adéquate les inventions européennes », a-t-il ajouté.

« Il est impératif pour nos entreprises que le système de brevet à l'échelle européenne aille de l'avant. Dès maintenant » a insisté Jonathan Zuck.