Contexte :

Les services d’intérêt général (SIG) ont-ils besoin d’une directive cadre? En septembre 2007, Vladimir Špidla, le commissaire européen chargé des affaires sociales et de l’égalité des chances, s’est prononcé pour une approche spécifique des SIG. Autrement dit, clarifier le statut des services publics au niveau européen. (Lire le dossier d’EurActiv.fr)

Une position remise en cause par le président de la commission deux mois plus tard. José Manuel Barroso, a indiqué qu’une directive-cadre n’était plus nécessaire depuis l’annexion d’un protocole sur les services d’intérêt général au traité de Lisbonne. La Communication de la Commission présentée en novembre 2007 ne fait en outre pas référence à une quelconque directive-cadre.

Enjeux :

« Il y a un absolu besoin d’un cadre juridique clair » sur les SIG, a lancé le député européen centriste Bernard Lehideux, lors d’une table ronde intitulée « Quel cadre européen pour les services publics locaux ? » organisée au Sénat le 11 juillet par l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE).

Mais comment établir ce cadre juridique clair?

Pour le député européen socialiste, Harlem Désir, « on ne peut pas faire l’impasse sur l’Europe sociale. On devrait mettre la même énergie à défendre les mesures sur la TVA qu’à avancer sur le dossier » de la clarification du cadre juridique des SIG. L’élu estime que la solution est la mise en place d’une directive-cadre avec une campagne européenne sur le sujet. Un projet maintes fois évoqué par la société civile française.

La Commission campe sur ses positions

Non sans humour, Nathalie Berger, de la direction générale du marché intérieur de la Commission européenne, a fait remarquer que l’on reprochait habituellement à l’exécutif européen de « trop réglementer. » Cette fois-ci, alors que la société civile lui demande d’agir, la Commission refuse. L’institution s’estime tout d’abord liée à l’annexe du protocole de Lisbonne sur les services publics et juge donc une directive-cadre inutile. En outre, la Commission entend respecter les spécificités locales et ne souhaite donc pas appliquer une solution unique à tous les services publics. Une manière de se cacher derrière le principe de subsidiarité?

L’exécutif européen estime enfin qu’il serait difficile d’obtenir des négociations fructueuses sur ce sujet au Conseil européen.

Comment avancer dans ce contexte?

L’AFCCRE a constitué en mai dernier une « troïka locale » avec des associations tchèque et suédoise. Une coordination inédite mise en place « compte tenu de l’importance de l’impact des politiques communes de l’UE sur les collectivités ».

Des avancées sur ce dossier sont-elles donc à attendre dans le cadre de coordinations réduites à quelques pays membres?

Les élus présents lors de la table ronde ont rappelé le rôle central de la France sur cette question. « Si ce n’est pas la France qui s’en charge, il n’y aura pas d’avancée. Même si les autres pays sont intéressés », a déclaré Harlem Désir.

Présidence française

En juillet 2007, l’AFCCRE avait estimé qu’il était « essentiel que la Présidence française se fixe comme objectif impératif de sécuriser » le cadre juridique des « services publics locaux, et plus largement les services d’intérêt général. » Un an après, malgré la mobilisation de la société civile, rien n’a évolué.

Seuls quelques séminaires sur le sujet seront organisés pendant la PFUE. Première du genre, la rencontre du 11 juillet aura-t-elle fait avancer le dossier? Pas sûr. Si Jean-Pierre Jouyet est venu affirmer sa « volonté de partir sur des bases claires » et « dénoncer une insécurité juridique qui pourrait faire du tort à une Europe qui cherche justement à se rapprocher de ses citoyens », il s’est seulement engagé à entamer la rédaction d’une feuille de route avec les autres États membres afin de trouver des principes communs aux services publics locaux, notamment les services sociaux. 

Avant d’indiquer que ce serait au ministre du travail, Xavier Bertrand, de s’exprimer sur le sujet lors du forum dédié aux collectivités territoriales, les 28 et 29 octobre prochains. Un ministre qui s’est dit “intéressé par l’idée d’une directive-cadre pour les SSIG”… (EurActiv.fr 10/06/08)