En exclusivité, EurActiv.fr révèle les principales conclusions du rapport de mise en œuvre de la France, rendu à la Commission européenne, sur les compensations de services d’intérêt économique général (SIEG), ou paquet Monti-Kroes. En France, plus de 60 000 opérateurs de services locaux sont concernés.

«Les travaux de préparation du présent rapport ont montré le décalage extrêmement important qui existe entre les préoccupations des collectivités publiques lorsqu’elles organisent les services publics dans les ressorts de leur compétence, et la façon dont le droit européen appréhende ces services.»

Le rapport, transmis début mars à la Commission européenne par la France, n’y va pas par quatre chemins pour souligner l’inadapation du cadre juridique européen applicable aux services d’intérêt économique général (SIEG). Le texte de 38 pages aboutit à la conclusion que des «incompréhensions fortes» subsistent entre les pouvoirs publics français et les autorités communautaires.

Ce document confidentiel, dont EurActiv.fr s’est procuré une copie, est le rapport triennal sur les conditions de mise en œuvre des règles du paquet Monti-Kroes, entrées en vigueur il y a trois ans (Voir encadré).

Les auteurs estiment que «ces incompréhensions fortes sont source d’insécurité juridique, mais également de coûts importants». Ils appellent à des clarifications «effectuées de manière plus proactive et politique que les éléments résultant, au coup par coup, de la pratique décisionnelle de la Cour de justice».

Le texte souligne que du point de vue des autorités locales, l’application du droit communautaire aux services  d’intérêt économique général (SIEG) n’a aucun impact sur la concurrence –faute de concurrents–, ni sur le commerce entre les Etats membres. C’est par exemple le cas pour une commune qui chercherait à mettre en place des actions de protection du patrimoine historique, ou encore à ouvrir un foyer pour femmes battues. 

Les autorités françaises soulignent donc «la nécessité d’une clarification de la situation des SIEG pour lesquelles des compensations reçues ne sont pas susceptibles d’affecter la concurrence ou les échanges entre les Etats membres, de façon à lever toute ambiguïté sur la question de savoir si ces compensations peuvent être qualifiées d’aides d’Etat». En clair, la France réclame à l’UE des clarifications dans ce domaine.

De plus, le texte souligne «des interrogations fortes» sur le lien entre la jurisprudence de 2003 (lire encadré), «qui pose des conditions détaillées permettant d’échapper à la qualification d’aides d’Etat, et l’obligation de facto qui en résulterait d’un recours aux procédures de marchés publics». «En outre, ajoutent les auteurs, l’articulation au plan communautaire entre le droit des aides d’Etat et le droit communautaire des marchés publics (…) est insuffisamment claire dans les travaux de la Commission européenne elle-même.»

37 000 collectivités concernées

En France, 37 000 collectivités publiques et plus de 60 000 opérateurs de services locaux (habitat, santé et action sociale, culture, loisirs, sports, tourisme social, actions socio-éducatives,…) sont concernés par ces mesures. 

«Les auteurs sous-estiment complètement le fait que les règles du paquet Monti-Kroes ne sont pas du tout appliquées en France aujourd’hui», souligne Laurent Ghékière, représentant auprès de l’UE de l’Union sociale pour l’habitat (USH) et spécialiste de la question. S’il estime que le rapport de la France «va dans le bon sens», il poursuit cependant: «Je n’ai jamais eu connaissance d’aucun contrôle des compensations accordées par l’Etat à des services sociaux d’intérêt généraux (SSIG), que le paquet Monti-Kroes rend pourtant obligatoires.» 

La principale préoccupation des presteurs de SSIG tient en effet dans la définition du mandatement. Sans mandatement de l’Etat, les aides sont considérées par la Commission comme illégales.

Mais problème: le mandatement ne correspond pas aux traditions juridiques françaises. La Commission européenne définit «le mandat de service public» comme une décision dans laquelle devront obligatoirement figurer des éléments comme la nature et la durée des obligations de services publics, les entreprises et les territoires concernés, ou les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens de les éviter.

«Les nouvelles procédures de mandatement vont forcer de nombreuses collectivités locales à repenser tous les liens avec leurs prestataires de services en fonction de leur compatibilité avec les règles du paquet Monti-Kroes», estime un fin connaisseur du dossier. 

«Tuyauterie incompréhensible»

La Commission vise prioritairement les subventions les plus importantes, c’est-à-dire celles dépassant 30 millions d’euros. Mais pas seulement. Pour les montants moindres, les collectivités seront quand même tenues de respecter des règles contraignantes pour entrer dans le cadre de la réglementation des subventions publiques au dessus du seuil de 200.000 euros sur trois ans. La Commission exige ainsi des informations financières sur les modalités de mandatement sur un nombre importants de services sociaux. 

Les conclusions du rapport rejoignent en partie celles du document coordonné par l’inspecteur général des affaires sociales et président du groupe de travail sur la place des SIG dans la transposition de la directive «services», Michel Thierry, rendu public à la mi-février par le gouvernement (EurActiv.fr, 10/02/2008).

A l’époque, les auteurs y plaidaient également pour une clarification de la législation existante. Ils y soulignaient aussi la nécessité d’organiser une veille interministérielle sur le paquet Monti-Kroes. «Vue du terrain, c’est-à-dire d’associations de taille modeste ou de collectivités locales comme les petites villes, pouvait-on y lire, ces normes apparaissent comme une “usine à gaz” à la tuyauterie incompréhensible.»

La Commission européenne devrait désormais prendre connaissance du rapport français et de ceux des 26 autres pays de l’UE. En décembre 2009, elle publiera une synthèse de ces textes, et pourrait indiquer si elle choisit de maintenir les règles en vigueur ou de les assouplir.

 

Lire les rapports de mise en œuvre du paquet Monti-Kroes de l'Allemagne, de la Suède et du Danemark.