Les collectivités territoriales et la Présidence française de l'UE

Contexte

S’il entre en vigueur, le traité de Lisbonne pourrait en outre représenter une étape importante, avec notamment l’extension des pouvoirs du comité des régions, l’élévation de la cohésion territoriale au rang d’objectif communautaire et le renforcement du principe de subsidiarité. (lire le dossier « collectivités territoriales et le traité de Lisbonne » d'EurActiv.fr).

Peser sur le processus décisionnel de l’UE

Dans la perspective de la Présidence française de l'UE (PFUE), les représentations et associations de collectivités locales françaises ont voulu multiplier les rencontres, aussi bien à l’échelle européenne (commissaires, députés, Comité des Régions) qu’au niveau national, avec le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet.

Ainsi, dès le mois de juin 2007, la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF), qui regroupe, depuis 2005, les différentes associations des collectivités françaises, mise à part l'association des Régions de France, a adressé une lettre à M. Jouyet, dans laquelle elle précisait les préoccupations européennes des collectivités françaises.

En octobre dernier, les présidents des associations membres de la MEPLF, soit l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), la Fédération des maires de villes moyennes (FMVM), et l’Association des maires de petites villes de France (APVF), ont rencontré le secrétaire d’Etat aux affaires européennes. Ce dernier les a alors assurés de sa volonté « d’améliorer la concertation de l’Etat avec les associations d’élus locaux », et s’est engagé à « associer les collectivités territoriales à la réussite de la PFUE ». Des rencontres semestrielles entre les présidents d'associations représentant les collectivités et le secrétaire d’Etat aux affaires européennes devaient être mises sur pied. Aucune rencontre de ce genre ne semble cependant avoir eu lieu pour l’instant.

Le premier ministre, François Fillon, a en outre instauré un groupe « SGAE (secrétariat général des affaires européennes) /collectivités territoriales », pour que représentants de l’Etat central et des collectivités locales puissent ponctuellement échanger sur les dossiers européens. Une première réunion a eu lieu en novembre 2007, sur la question du réchauffement climatique.

Une série de dossiers à l'agenda de la Présidence française de l'UE concernent directement les collectivités françaises.

Enjeux

• Une directive cadre sur les services d’intérêt général

Alors que la « directive services » (lire le dossier d’EurActiv.fr) devrait être transposée dans le droit français dans les prochains mois, (lire l’interview de J. Toubon sur EurActiv.fr), la question des services d’intérêt général reste incertaine (lire le dossier d’EurActiv.fr « Quelle législation communautaire pour les SSIG? »)

La mise en place d’une législation communautaire sur ce sujet figure au centre des préoccupations des collectivités françaises, qui souhaitent une directive cadre sur l’équivalent européen des services publics français. Le refus de la Commission de s’engager vers un cadre juridique plus clair inquiète les collectivités françaises, qui sont responsables de la gestion de certains services publics.

Ces dernières ont manifesté à plusieurs reprises leur souhait de voir le gouvernement français relancer ce débat au cours de la PFUE. Si les négociations entre les 27 risquent d'être difficiles, compte tenu des différentes conceptions nationales sur les « services publics », le traité de Lisbonne, et plus précisément le protocole sur les SIG qui y est annexé, pourrait permettre à la France ou aux Présidences suivantes de faire avancer ce dossier.

Si aucune question d’ordre social ne figurait jusqu'à présent dans les priorités de la PFUE, le gouvernement semble cependant vouloir pousser certains dossiers, notamment celui de la directive cadre SIG. Début juin, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand, a affirmé sa volonté de préciser le cadre juridique des services sociaux d’intérêt général, en lançant un calendrier de réflexion sur cette question. (EurActiv.fr 6/06/2008). Une conférence sur les SSIG est prévue à Paris les 28 et 29 octobre prochains.

• L’avenir de la politique régionale

Les objectifs définis pour la politique régionale sur la période 2007-2013 répondaient à une volonté de réduire les écarts entre les régions, notamment entre celles des anciens pays membres qui ont déjà bénéficié des fonds communautaires, et celles des pays entrés en 2004 dans l'UE, dont le PIB est en moyenne beaucoup moins important. (lire le dossier EurActiv.fr « 2007-2013 quelle évolution pour les fonds structurels ? ») C’est la raison pour laquelle plus de 80% des fonds alloués à la politique régionale ont été destinés à ce premier objectif.

Pour une politique régionale mise en œuvre sur tout le territoire

Néanmoins, à l’heure où les discussions sur l’avenir de cette politique, de son budget et de ses objectifs s’ouvrent, les collectivités françaises ont affirmé leur attachement à l’objectif 2 qui vise la compétitivité et l’emploi, et pour lequel elles sont éligibles. Si, jusqu’en 2013, 15% des fonds de la politique régionale sont destinés à cet objectif, les collectivités françaises estiment que la politique régionale doit aider non seulement les territoires les plus défavorisés, mais aussi « les plus avancés pour qu’ils restent compétitifs et capables d’anticiper de futurs défis ».

Contre une politique de cohésion trop « lisbonnienne »

Lors de la consultation publique sur l’avenir de la politique de cohésion pour l’après 2013, qui s’est tenue entre septembre 2007 et janvier 2008, les collectivités françaises ont cependant exprimé leur opposition à une conception trop « lisbonnienne », défendue par la Commission européenne, de la politique de cohésion, considérant que l’objectif de cohésion nécessitait d’autres politiques que celles favorisant la compétitivité et l’innovation. (EurActiv.fr 5/02/2008).

Or, la commissaire en charge de la politique régionale, Danuta Hübner, paraît elle attentive à cet objectif lié à la stratégie de Lisbonne. Après les négociations sur les programmes financés par la politique de cohésion pour 2007-2013, la commissaire s’est réjouie de voir que les Etats avaient mis au même niveau les objectifs de compétitivité et de cohésion. (EurActiv.fr 16/05/08).

Entre le Livre vert sur la cohésion territoriale, que la Commission doit présenter en septembre, le début des discussions sur le budget post-2013, ou encore l’approfondissement de l’agenda territorial, la question de l’avenir de la politique régionale sera donc très présente dans les prochains mois.  

• L’agenda territorial

Cet agenda a pour principal objectif de consolider le lien entre l’UE et les collectivités en renforçant leur rôle dans les politiques sectorielles, comme dans le domaine de la lutte contre le changement climatique ou l’énergie. Il a été défini par les 27, en décembre 2007, dans le cadre d’un programme d’action sur les orientations des politiques de cohésion pour la période 2007-2011 (EurActiv.fr 5/12/2007).

L’objectif principal est de consolider le lien entre l’UE et les collectivités, en renforçant le rôle de ces dernières dans les politiques sectorielles de l’UE (telles que la politique de lutte contre le changement climatique, ou de l’énergie), mais aussi en garantissant aux institutions européennes de meilleures connaissances des réalités du développement territorial.

En s’inscrivant dans cette perspective d’approfondissement de l’agenda territorial, la France a manifesté sa volonté de contribuer pendant la PFUE à ce programme d’action, aussi bien dans son contenu que dans ses moyens de mise en œuvre.

• Développement durable, environnement, changement climatique

Selon les priorités pour la PFUE définies par la Maison européenne des pouvoirs publics locaux, les collectivités territoriales françaises souhaitent mettre en avant leurs expériences et expertise pour être davantage intégrées aux discussions menées à l’échelle européenne sur le développement durable. Elles ont prévenu qu’elles seraient très attentives à différents dossiers, tels que celui sur la performance énergétique dans les bâtiments ou sur la pollution industrielle.

Au vu du nombre croissant de législations dans ce domaine, les collectivités souhaiteraient aussi qu’une réflexion soit menée sur les coûts qu’elles doivent supporter quand elles mettent en œuvre les différentes réglementations européennes.

Ces questions sont aussi largement liées à celle du changement climatique, qui est une priorité de la PFUE. La France a, en effet, affiché sa volonté de faire adopter le « paquet énergie climat » sous sa Présidence (lire le dossier « paquet énergie climat » surEurActiv.fr).

Les propositions relatives au transport ou à l’efficacité énergétique contenues dans ce paquet législatif concernent directement les collectivités. C’est à elles que reviennent les coûts, sans être pour autant aidées par les fonds structurels européens (sauf les nouveaux Etats membres).

• La réforme de la politique agricole commune (PAC)

Le bilan de santé de la PAC, présenté le 20 mai 2008, était prévu, au titre de l’examen à mi-parcours, dans le cadre de la dernière réforme de 2003. Il est assorti d’une communication qui prend acte du contexte mondial de pénurie alimentaire et de hausse généralisée des prix agricoles. Celle-ci remplace la dernière communication de la Commission du 21 novembre 2007.

Les propositions présentées par la Commission devraient être votées fin 2008 par le Conseil des ministres européens de l’agriculture, au moment où la France sera encore à la tête de l’UE.

Soucieux de mettre en route la réforme de la PAC sans attendre 2013, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a indiqué que la France lancerait le débat sur ce sujet pendant sa présidence de l’UE.

Il devrait démarrer lors du Conseil informel des ministres de l’agriculture, qui se tiendra à Annecy les 21, 22 et 23 septembre 2008.

Afin de peser sur la réforme, l’Association des Régions de France a notamment indiqué qu’elle souhaitait que l’attribution des aides aux exploitants soit régionalisée. Une journée de travail a été programmée, en présence du ministre de l’agriculture, le 25 septembre prochain à Clermont-Ferrand.

• La mobilité urbaine

Les régions urbaines constituent 60% de la population de l’UE. Après la publication d’un Livre vert consacré à la mobilité urbaine, en septembre 2007, la Commission adoptera, en octobre 2008, un plan d’action.

Or les réglementations communautaires en matière de transport urbain sont loin d’être unanimement acceptées. Elles se heurtent à la question du respect du principe de subsidiarité. (Lire le dossier d’EurActiv.fr « la mobilité urbaine : quelle place pour la réglementation européenne »). Pour la Commission, il s’agit de mettre à la disposition des collectivités des outils pour développer la mobilité urbaine.

Si le gouvernement français estime que la Commission devra laisser une large part à la subsidiarité, cette préoccupation est aussi partagée par les collectivités membres de la MEPLF, qui veulent rester libres dans la gestion des transports. « La valeur ajoutée de l’UE réside principalement dans le financement des infrastructures lourdes », estime l’association.

Dans son Livre vert, la Commission avait évoqué la possibilité d’assurer ce financement avec une partie des fonds structurels. Cette proposition a été soutenue par les collectivités françaises, mais il reste à attendre le plan d’action que l’exécutif européen proposera sous la PFUE, en octobre, pour connaître les orientations données à cette réglementation.

La création d’une « troïka locale »

Signe de l’implication réelle des collectivités françaises à la PFUE, elles ont établi, avec leurs équivalentes tchèques et suédoises une « troïka locale ». Créée en mai, cette formation, encore inédite, est à l’image de la « troïka » qui regroupe les gouvernements de ces trois Etats qui assureront les prochaines Présidences.

Ainsi, l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE), l'Union des villes et communes de la République Tchèque (SMOCR) et l'Association suédoise des Autorités locales et régionales (SALAR) ont adressé un courrier aux responsables des affaires européennes dans leurs Etats, pour attirer leur attention sur les positions des collectivités dans trois domaines qu’elles jugent prioritaires : la révision du budget de l'Union, le droit de la concurrence et les services d'intérêt général (SIG), et le changement climatique et le développement durable.

Positions

Lors d’une rencontre avec les présidents des régions françaises, le 4 juin 2008, le président de la Commission européenne, J-M Barroso, a souligné l’importance du rôle joué par les collectivités dans la préparation de la PFUE, et plus généralement dans la mise en œuvre des politiques européennes.  « Les priorités de la présidence française s'inscrivent pleinement dans "l'agenda" politique européen. Ces priorités sont les nôtres. Ce sont aussi les vôtres, celles des régions, car toutes vous concernent très directement, sur le terrain. » a-t-il affirmé.

Le rôle des collectivités durant la PFUE a aussi été mis en avant par le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, J-P Jouyet, qui a déclaré, en février 2008, au magazine de l’AFCCRE « Europe locale » : « Je souhaite que les collectivités territoriales et leurs associations représentatives participent activement à ce débat européen pour préparer la politique de cohésion de demain. Ainsi, nous poursuivrons la démarche engagée en mai, à Leipzig, autour de l'Agenda territorial et nous proposerons à nos partenaires une réunion des ministres des politiques régionales et urbaines. Une conférence européenne des villes et des régions sera également organisée ».

SIG

S’agissant du statut juridique des SIG, les différentes associations représentant les collectivités locales françaises en Europe sont unanimes, et multiplient les demandes adressées au gouvernement français pour faire progresser le dossier durant la PFUE. Ainsi, « la MEPLF souhaite que la PFUE soit le moment d’ouvrir le débat sur les SIG et que la France soutienne clairement l’adoption d’une directive cadre au cours de sa Présidence. ». Même son de cloches chez l’AFCCRE, qui « demande instamment à la PFUE de prendre toutes les initiatives possibles en vue de sécuriser le cadre européen des services publics locaux ».

Développement durable

La question du développement durable et de la lutte contre le réchauffement climatique, priorité de la PFUE mais aussi de la « troïka locale », est très importante pour les collectivités, selon le secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire, H. Falco. Dans son discours sur la cohésion sociale en Europe, prononcé au cours d’une visite en Slovénie en mai 2008, H. Falco a affirmé que « la question du territoire est au cœur de l'ensemble des politiques, et tout particulièrement de celles qui touchent au développement durable. Et chacun sait que la question du développement durable est la priorité des priorités de notre future Présidence. ».

Par ailleurs, le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire a, à cette occasion, précisé ses priorités pour la PFUE : « la cohésion territoriale, l'avenir de la politique de cohésion et la mise en oeuvre de l'Agenda territorial. ».

Politique de cohésion

Réagissant aux positions prises au sujet de la politique de cohésion, notamment par l’AFCCRE, la commissaire en charge de la politique régionale, Danuta Hübner, s’est déclarée en accord avec les positions prises au sujet de la politique de cohésion, notamment par l’AFCCRE. La commissaire, invitée, en mai, par l’AFCCRE dans le cadre de la semaine de l’Europe en région Centre, arenouvelé son engagement pour « une politique de cohésion couvrant l’ensemble des territoires de l’UE ».

Au moment où le plan d’action pour l’agenda territorial a été défini, en décembre 2007 aux Açores, par les 27 ministres en charge de l’aménagement du territoire, le chef de la délégation française, P. Mirabaud, a confirmé la « volonté [de la France], durant sa présidence de poursuivre les actions initiées dans le cadre de l’agenda territorial pour lequel elle envisage des initiatives tant sur le contenu que sur le mode de mise en oeuvre du programme d’action. »

L’opposition des collectivités françaises à une politique de cohésion trop « lisbonnienne » est justifiée, selon elles, par l’argument selon lequel « la cohésion n’est pas soluble dans la compétitivité », d’après les termes employés par le secrétaire général de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM), Xavier Gizard, au cours d’une conférence organisée par la CRPM en janvier dernier à Seville.

L’opposition exprimée par les collectivités françaises vis-à-vis d’une politique de cohésion trop « lisbonnienne » est aussi partagée par l’eurodéputé français Ambroise Guellec (PPE-DE), qui a été rapporteur pour le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale de la Commission. Dans un entretien à EurActiv.fr, le député européen a expliqué que « la stratégie de Lisbonne, seule, conduit naturellement à un accroissement de ces disparités si on ne lui adjoint pas une vraie politique de solidarité dans le développement, qui est celle que nous voulons au travers de la cohésion ».

Pour retrouver toutes les dates essentielles de la Présidence française de l'UE, consulter l'agenda d'EurActiv.fr

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