« La décentralisation des fonds européens est intouchable »

  

Promis par François Hollande, le transfert de la gestion des fonds structurels aux Régions se heurte à de nombreux obstacles. Impliquée dans le dossier, la ministre en charge de la décentralisation assure que l'engagement reste intact.

Le projet de loi sur la décentralisation était annoncé pour septembre, il sera finalement présenté en février. Qu’est-ce qui explique ce délai ?

Nous avons opté pour une méthode de concertation forte. J’ai rencontré plusieurs fois toutes les associations d’élus. Nous avons longuement discuté et également associé les syndicats de la fonction publique d’Etat, territoriale et de la santé. Le Sénat a lancé les Etats généraux de la démocratie locale début octobre et nous nous sommes engagés à ne pas proposer quoi que ce soit tant que la concertation n’était pas terminée. Nous allons revoir toutes les associations d’élus autour du 10 décembre, avec un plan détaillé du texte que nous affinerons en fonction des arbitrages rendus.

Le texte sera soumis au Conseil d’Etat début janvier, avant d’être adopté en Conseil des ministres mi-février. S’ensuivra un délai de deux mois pour ensuite entamer le débat parlementaire. En tout état de cause, nous voulons qu'il soit adopté avant l’été prochain, pour être en phase avec le projet de loi de finances - qui doit donner des précisions sur la fiscalité locale – et les élections municipales de 2014.

Le transfert de la gestion des fonds européens aux Régions est plus compliqué que prévu et la haute administration freine des quatre fers. Le projet est-il remis en cause ?

François Hollande a donné sa parole en tant que candidat, puis en tant que président. Il a renouvelé sa promesse lorsqu’il a reçu les Présidents de régions, lors des Etats généraux et devant l’association des Maires de France. Cet engagement est intouchable.

Reconnaissez-vous qu’il y a de fortes réticences ?

Les réticences existent partout, quoi que vous fassiez. Il y a des réticences à la restriction budgétaire, au plan de compétitivité, à la réforme bancaire… Mais que fait un homme politique ? Il regarde son objectif, donne une méthode et tire une conclusion. C’est ce que l’on va faire. En Europe, 5 pays ont déjà confié la gestion de ces fonds à leurs Régions. L’engagement est pris et il sera tenu.

Jusqu’où ira cette décentralisation ? Couvrira-t-elle les fonds européens pour l’emploi (FSE) et la ruralité (Feader) ?

A partir du 1er janvier 2014, l’Etat proposera la conclusion de conventions globales pluriannuelles de gestion du Fonds social européen avec les départements afin de permettre la mise en place d’actions d’accompagnement en direction des publics en insertion (RSA, entreprises d’insertion…). Qu’une partie du FSE permette de financer la politique de l’emploi au niveau national ne me dérange pas. J’ai discuté de ce sujet avec Michel Sapin et Thierry Repentin. Il serait regrettable que l’Etat ne puisse pas disposer d’une petite partie du crédit dont il aurait besoin dans un bassin d’emploi en difficulté.  

Quant au Feader, je pense que l’autorité de gestion pourrait être déléguée aux Régions. On ne connaît pas encore la part que ce fonds va représenter par rapport aux aides directes, puisqu’il serait possible de faire passer les aides d’un pilier à l’autre.

La cohérence entre les différents acteurs est également importante. Jusqu’alors, le Secrétariat général aux affaires régionales (Sgar) tenait des réunions pour parler de la programmation des fonds. A l’avenir, les Régions devront faire de même en associant les autres collectivités dites infrarégionales. L’association des Maires de France serait choquée de ne pas faire partie des discussions sur les fonds structurels européens.

Une "conférence territoriale" sera créée afin que les collectivités se répartissent entre elles les différents champs d’action. Ne craignez-vous pas une foire d’empoigne ?

Faisons confiance aux élus, il n’y a pas d'un côté un Etat rationnel et de l'autre des élus irrationnels. Aujourd’hui, j’entends beaucoup parler de jacobinisme régional. Le but est de simplifier l'organisation. La conférence territoriale permettra à chacun de se mettre d’accord tous les 5 ans, en définissant les compétences et le mode de gouvernance dans un document public. Au bout de 5 ans, si la répartition des compétences n’est pas efficace, il sera possible de revoir la copie.  

D’autres pays européens comme l’Italie, l’Allemagne, le Danemark ou encore la Grèce ont entrepris des réformes territoriales ambitieuses (suppression ou fusion de communes, provinces etc). La France pourrait-elle s’en inspirer ?

La fusion de communes en Allemagne a suscité beaucoup de regrets. On a constaté qu’il y avait plus de personnel après qu’avant l’opération. Ce n’est pas parce que l’on fait une grande aire géographique qu’on rationalise.

Bruxelles s’intéresse beaucoup au sort des villes. Vous portez de votre côté un projet de métropoles européennes. A quoi va servir ce nouveau statut ?

Quand une ville dispose d’un aéroport, d’un CHU avec un centre de recherche, d’une gare TGV et d’un réseau de transports, elle remplit des fonctions pour l’ensemble de son territoire. On veut donc laisser aux métropoles (villes de plus d'1 million d'habitants, ndlr) la possibilité de négocier un plan Etat-territoire, qui permette à l’Etat de discuter directement avec la ville. La région co-signera les contrats pour préserver la cohérence.

François Hollande a également validé la possibilité, pour les collectivités, d’émettre des emprunts obligataires groupés. L’Etat ne craint donc plus d’être sollicité comme garant ?

Les services du Trésor étaient réticents à l'idée d’ouvrir à la dépense. Mais les arguments politiques ont primé. Le projet doit être préparé d'ici la fin de l’année.

Les Régions auront-elles vraiment leur mot à dire sur les dossiers portés par la Banque publique d’investissement (BPI) ?

C’est une vraie banque publique, dotée de représentations régionales, au plus proche des entrepreneurs. Un président de région devrait présider le comité d’orientation national.

La BPI aidera les entreprises innovantes, mais le but n'est pas de se concentrer uniquement sur le créneau des start-ups : les PME et les entreprises de taille intermédiaire seront aussi financées par la BPI. Dans la mesure où le Fonds stratégique d’investissement en fait partie, elle pourra également aider le secteur de l’automobile. Les régions interviendront pour apporter des garanties. Elles doivent par ailleurs pouvoir faire le lien entre les entreprises locales et la BPI, c’est pour cela qu’elles auront leur place dans la gouvernance de la BPI aussi bien au niveau de la holding nationale, qu’auprès des délégations régionales.

Nous travaillons également à un dispositif facilitant la participation des régions capital des entreprises.

Comment comptez-vous mettre votre projet en cohérence avec celui de Delphine Batho sur l’énergie ?

Les liens entre les réflexions sur la transition énergétique et la décentralisation sont naturellement étroits, car la transition énergétique est l'affaire de tous les acteurs publics.

La transition énergétique, c'est le développement des énergies renouvelables et des filières économiques associées, mais c'est aussi la résultante des politiques de mobilité, d'urbanisme et de logement.

Dans ces trois derniers champs, les compétences des intercommunalités seront renforcées pour que la cohérence d'ensemble soit assurée à cette échelle. 

Vous entretenez des contacts réguliers avec Martin Schulz, le président du Parlement européen. Pour quelles raisons ?

Ces échanges me permettent d’éclairer le chemin sur certains sujets. Je peux ainsi lui dire que les mesures européennes sur la fonction publique ne me plaisent pas, tout comme l’ouverture à la concurrence des services à la personne. Je peux également lui parler des fonds structurels. Nous irons ensemble à Montpellier début 2013 pour un événement sur les fonds européens. Nous discutons également de Marseille, afin de répondre à des besoins français et européens dans la coopération avec le milieu méditerranéen.

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