Vers une remise à plat des aides publiques au transport ?

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Au nom de la concurrence et des contraintes budgétaires, la Commission européenne durcit le ton sur les subventions aux transports. Au grand dam des professionnels.

Alors que la gouvernance du rail continue de faire les gros titres, la Commission ouvre un nouveau front dans le secteur des transports, en passant au peigne fin les aides publiques attribuées aux métros, tramways, bus ou encore TER. La révision engagée peut avoir « un impact très fort », admet une source française. Beaucoup moins médiatique, ce chantier tient pourtant en haleine les transporteurs.

En mai 2012, la Commission avait fait savoir qu’elle souhaitait revoir le contrôle des aides d’Etat. Le commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia, avait à l’époque insisté sur une double nécessité. Celle, pour les Etats, d’avoir une « utilisation plus efficace des maigres ressources disponibles » et celle, pour la Commission, de mener un « contrôle plus minutieux des aides d’un montant élevé et susceptible d’entraîner des distorsions de concurrence ».

Pris par surprise

Des objectifs rapidement mis à exécution. Plutôt que d’inclure, comme prévu, les nouvelles règles dans le 4ème paquet ferroviaire, la Commission a discrètement glissé ses orientations sur le transport urbain le 5 décembre, dans un texte sur les aides d’Etat mêlant divers domaines (subventions à la culture, haut débit, exploitations forestières, etc.)

« Nous avons été extrêmement surpris de découvrir, tout à fait par hasard, l’existence d’une proposition de règlement d’habilitation, peut-on lire dans une lettre adressée par l’Union des transports publics au président de la Commission, José Manuel Barroso. Nous sommes d’autant plus étonnés que la proposition (…) si elle était adoptée, aurait des conséquences fondamentales sur les transports publics », explique l'organisation.

Le tempo adopté par Bruxelles semble être une conséquence des blocages attendus sur la négociation de la réforme du rail, dans le collimateur de Paris et Berlin. « La Commission ne pouvait pas se permettre de subordonner la révision des aides d’Etat au 4ème paquet ferroviaire », signale un expert.

Super pouvoirs de gendarme de la concurrence

Le règlement sur les « obligations de service public » est lui-même le fruit d’un accouchement laborieux, résultat de sept ans de négociation.

Pour aller vite, la Commission se prévaut de ses super pouvoirs de gendarme de la concurrence : la réforme ne sera pas menée par Siim Kallas, le commissaire aux Transports, mais par son collègue espagnol, Joaquin Almunia.

Ce qui permet à l’institution de contourner la procédure habituelle de codécision, privant ainsi le Parlement européen de rôle de législateur. Loin d’être exceptionnelle, la mise à l’écart des eurodéputés s’est d'ailleurs vérifiée dans de nombreux dossiers ces derniers mois (Schengen, pacte budgétaire, financement des services sociaux, union bancaire…)

Secteur politiquement sensible, le financement du transport public s’apprête à être réformé de manière technique. Jusqu’ici, les aides versées aux opérateurs n’avaient pas besoin d’être notifiées à Bruxelles. Si certains critères étaient remplis (description de l’obligation de service public rendu, calcul du montant de la subvention, etc.), l’aide était déclarée légale.

Entreprises inefficaces ?

Pour l’UTP, la Commission cherche à supprimer purement et simplement cette possibilité, afin d’amener les Etats à soumettre les aides aux transports à l’approbation de Bruxelles.

« Il n'est pas prévu d'introduire une nouvelle obligation de notification », veut croire la Commission européenne. Selon nos informations, la tendance consisterait à durcir les critères permettant l’exemption de notification.

Méfiante, la Commission veut que les autorités nationales contrôlent davantage le montant des aides publiques allouées. L'institution craint des surplus par rapport aux besoins réels des opérateurs, même lorsque ces derniers ont été retenus après une mise en concurrence.

Le but est de « s'assurer que la puissance publique ne finance pas des entreprises inefficaces », explique le même expert. Reste à trouver les outils permettant de démarquer objectivement les transporteurs efficaces de ceux qui ne le sont pas. Des règles ultra-complexes se profilent, rendant leur application encore plus incertaine sur le terrain.

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