Dans un Livre vert publié mercredi 7 juillet, Bruxelles adopte une approche juridique du débat des retraites. Ce qui exaspère les syndicats.

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Documents officiels
Commission européenne
Projet du livre vert sur les retraitesAssemblée nationale
Projet de rapport de Valérie Rosso-Debord sur les retraitesAssemblée nationale
Rapport Robinet sur le financement des retraites dans les Etats européens
Revue de presse
En France, le sujet a une tonalité politique. Mais la Commission européenne a décidé de se lancer dans le débat sur les retraites en adoptant une approche technique. Pour assurer la viabilité du système des retraites, elle devrait proposer, dans un Livre vert présenté le 7 juillet, d'adapter automatiquement l'âge de la retraite aux nouvelles tendances démographiques et économiques.
Selon un avant projet du texte consulté par EurActiv.com, la Commission part du constat que les Européens passent actuellement à peu près un tiers de leur vie adulte à la retraite. Seul 50 % des Européens sont toujours employés passé l'âge de 60 ans. La situation actuelle n’est « plus tenable », estime la Commission. Selon le Livre vert, il faut « s'assurer que le temps passé à la retraite ne continue pas à s'accroître par rapport au temps passé à travailler ». La mise en place de « mécanismes d'ajustement automatique » serait l'une des pistes envisagées pour adapter l’âge de départ à la retraite à l’augmentation de l’espérance de vie.
Interrogé par EurActiv.fr, le conseiller sur les pensions à la Confédération européenne des syndicats (CES), Henri Lourdelle, estime que « le diagnostic est bien posé mais que les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes ». Il soutient que « le sujet n’est pas technique mais politique » car la question des retraites a trait avant tout à la politique de l’emploi. Relever l’âge de la retraite implique que les personnes de plus de 60 ans puissent travailler, ce qui n’est pas le cas pour le moment dans la plupart des pays européens, explique-t-il.
Il récuse également l’idée évoquée par l’avant-projet du Livre vert de pénaliser les sorties précoces du marché du travail,, car ce sont « les stratégies des entreprises qui sont en cause » si les seniors sont moins embauchés, affirme-t-il.
Autre point de friction : les fonds de pension. La Commission propose de partir des règles de Solvabilité II pour harmoniser et renforcer les règles prudentielles européennes. « L’éducation financière » des salariés proposée par la Commission pour qu’ils effectuent « des choix informés » semble incompréhensible pour Henri Lourdelle, qui ne voit pas comment un salarié pourrait s’informer sur ces sujets.
Le Livre vert, publié le 7 juillet, marque le début d'une consultation publique sur la réforme des retraites à travers l'Europe qui durera jusqu'à mi-novembre.
Deux rapports parlementaires français
En France, deux rapports d’information parlementaire sur les systèmes de retraites européens rédigés par Arnaud Robinet (UMP) et Valérie Rosso-Debord (UMP) arrivent à un constat similaire à celui de la Commission européenne sur le relèvement de l’âge de la retraite et rappellent que c'est la voie suivie par l’ensemble des Etats européens.
La réforme des retraites est d’autant plus nécessaire selon eux, que les Etats membres doivent revenir dans les clous du Pacte de stabilité et de croissance : « le niveau actuel de l’endettement public de la majeure partie des Etats européens ne permet pas de remettre à plus tard les choix essentiels », explique Valérie Rosso-Debord.
La réforme des retraites en France
En France, le système de retraites correspond au modèle dit « bismarckien » qui est un dispositif d’assurances sociales organisé entre les salariés selon un principe de mutualisation solidaire. Ce système par répartition repose sur les cotisations des actifs qui servent immédiatement à payer les retraites en cours.
Pour faire face au déficit financier du système, qui s’élève actuellement à 32 milliards d'euros, le ministre français du travail Eric Woerth a proposé le 16 juin des pistes de réformes : relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, ainsi que de l'âge permettant de toucher une retraite à taux plein porté de 65 à 67 ans. La durée de cotisation serait portée à 41,5 ans en 2020.
Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans. Certains salariés pourront partir à 60 ans si leur état de santé les empêche de travailler.
D’autres sources de financement sont également envisagées telles que la création d'un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, hors bouclier fiscal, et d’un prélèvement accru sur les stock-options. La réforme doit être approuvée par le conseil des ministres le 13 juillet et sera étudiée par le Parlement à la rentrée.




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