L’UE enquête sur les pratiques anticoncurrentielles de l’industrie pharmaceutique [FR]

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La Commission lance une enquête dans l’industrie pharmaceutique pour examiner si des pratiques anticoncurrentielles freinent l’innovation et retardent l’apparition des produits génériques, moins chers, sur le marché européen.

Dans une décision  adoptée le 15 janvier, la Commission a déclaré posséder « des éléments indiquant l'existence de pratiques commerciales de la part de fournisseurs pharmaceutiques, y compris, particulièrement, l'obtention de brevets ou leur exercice, qui pourraient servir non à protéger l’innovation, mais à empêcher la concurrence provenant des médicaments innovants et/ou génériques ». La décision a lancé une vaste enquête concernant la concurrence du secteur pharmaceutique européen.

Une série d’inspections surprises a débuté immédiatement après la décision de la Commission, à 15 heures, dans les locaux d’un certain nombre d’entreprises spécialisées dans les produits pharmaceutiques novateurs ou génériques ayant des activités en Europe. Les enquêtes ont été coordonnées avec les autorités concurrentielles des Etats membres où les inspections avaient lieu.

Dernièrement, les britanniques GlaxoSmithKline et AstraZeneca, le français Sanofi-Aventis, le géant pharmaceutique américain Pfizer et l’entreprise suisse Novartis AG, font actuellement l’objet d’inspections. Concernant les bureaux des producteurs de médicaments génériques, le siège de Teva Pharmaceutical Industries Ltd en Israël et les locaux situés aux Etats-Unis de Wyeth ont également été inspectés.

D’après l’exécutif européen, l’enquête a été lancée pour les raisons suivantes : moins de produits pharmaceutiques nouveaux apparaissent sur le marché et l'arrivée des produits pharmaceutiques génériques semble parfois retardée. Selon la commissaire chargée de la Concurrence, Neelie Kroes, la surveillance du marché suggère que ces développements résultent de pratiques anticoncurrentielles.

Les pratiques anticoncurrentielles et anti-innovantes comprennent, entre autres, le rachat des génériques présents sur le marché par une entreprise spécialisée dans les produits pharmaceutiques innovants, les litiges liés à l’utilisation abusive du droit des brevets et retardant l’entrée de génériques moins chers sur le marché, l’abus de position dominante de la part d’une entreprise pour empêcher ses concurrents de lancer de nouveaux produits ou le fait qu’une entreprise de produits pharmaceutiques innovants soudoie une entreprise de produits génériques pour que celle-ci ne commercialise pas un générique.

« De telles pratiques peuvent limiter le choix des consommateurs, diminuer les incitations économiques à investir dans la recherche et le développement de nouveaux produits et porter atteinte aux budgets de santé des secteurs public et privé », stipule la décision de la Commission.
L’enquête examinera les points suivants : 

  • Si les accords entre les entreprises pharmaceutiques, comme le règlement des différents relatifs aux brevets, sont contraires à l’interdiction, stipulée dans le traité CE, des pratiques restrictives d’entreprises (article 81), et ;
  • Si les entreprises ont créé des obstacles artificiels à l'entrée sur le marché, que ce soit par l'utilisation abusive des droits de brevet, par des procédures contentieuses à des fins vexatoires ou par d'autres moyens, et si ces pratiques peuvent enfreindre l'interdiction d'abus de position dominante (article 82). 

C’est la première fois qu’une enquête sectorielle de la Commission a été lancée avec des inspections surprises plutôt qu’avec des demandes d’informations, étant donné que « les informations que la Commission examinera, comme l'utilisation des droits de propriété intellectuelle, les procédures judiciaires et les accords de règlement concernant l'Union européenne, sont, par leur nature, des données que les entreprises ont tendance à considérer comme hautement confidentielles. Ces informations peuvent être aisément retenues, cachées ou détruites », a affirmé la Commission.

Selon la commissaire  à la Concurrence Neelie Kroes, en cas de preuve de comportement anticoncurrentiel, il sera inutile d’attendre le dernier rapport d’enquête et la Commission entamera immédiatement des poursuites à l’encontre d’entreprises spécifiques.

D’après la Commission, le nombre de nouveaux médicaments entrant sur le marché a considérablement diminué, d’une moyenne de 40 nouvelles entités moléculaires par an entre 1995 et 1999 à une moyenne de 28 entités entre 2000 et 2004. La protection des brevets dans l’industrie pharmaceutique est très importante et pourtant, le secteur perd de la vitesse, a constaté Mme  Kroes.

Réactions: 

Neelie Kroes, commissaire à la Concurrence, a déclaré : « Les particuliers et les pouvoirs publics veulent un secteur pharmaceutique fort qui offre de meilleurs produits avec un bon rapport qualité-prix. Si, toutefois, des produits novateurs ne sont pas fabriqués et si l'arrivée de médicaments génériques moins chers est, dans certains cas, retardée, nous devons déterminer pourquoi et, si nécessaire, prendre des mesures ».  

D’après un communiqué de presse de la Commission, « une concurrence vigoureuse dans ce secteur est essentielle pour le public, car elle permet d'assurer l'accès aux médicaments les plus récents pour les patients ainsi qu'un bon rapport qualité-prix pour les dépenses de santé effectuées par les particuliers, les systèmes de santé privés et les régimes publics de sécurité sociale européens ».

L'Association européenne des médicaments génériques (EGA) est d’accord sur le fait qu’un point faible existe dans le système européen de brevet. Ce système accorde des brevets fragiles, ce qui entraîne par conséquent le renouvellement permanent de produits pharmaceutiques vendus en masse et crée, dans certains cas, des situations confuses par rapport aux brevets de certaines molécules. De plus, le lancement de médicaments génériques est parfois bloqué en raison de litiges injustifiés basés sur des preuves médiocres, ce qui retarde l’accès des patients à des médicaments génériques plus abordables. 

L’EGA est fermement convaincue que l’Europe a besoin d’une législation solide en matière de brevets qui imposerait des critères stricts sur les mesures novatrices, tout en garantissant que les patients puissent bénéficier d’authentiques innovations. 

L’association est également en accord avec le constat de la Commission : les droits de propriété intellectuelle ont augmenté dans l’UE au cours des 15 dernières années, mais cela n’a pas eu pour conséquence d’augmenter le taux d’innovation. Selon l’EGA, cette situation est due au fait que les systèmes actuels de propriété intellectuelle et de tarification ne stimulent pas l’innovation et n’encouragent pas la concurrence provenant des médicaments génériques. 

La Fédération européenne d'associations et d'industries pharmaceutiques (EFPIA) espère que cette enquête permettra à la Commission de mieux comprendre la nature et le processus d’innovation dans le secteur pharmaceutique. L’EFPIA est prête à fournir une analyse détaillée sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur pharmaceutique, notamment sur le rôle essentiel des brevets dans l’orientation de la recherche et de l’innovation. 

L’association estime que le rapport intérimaire d’enquête (prévu pour l’automne) soulignera l’importance de renforcer les règles relatives à la concurrence et aux droits de propriété intellectuelle, ce qui générera de nouveaux investissements et de nouvelles découvertes médicales.  

Prochaines étapes: 
  • Automne 2008 : la Commission publiera un rapport intérimaire sur l’enquête. Les réactions du secteur pharmaceutique et du public en général seront évaluées. 
  • Printemps 2009 : la Commission publiera les résultats finaux sur l’enquête. S’appuyant sur ces résultats, la Commission ou les autorités nationales en matière de concurrence prendront des mesures sur les principaux problèmes relatifs à la concurrence. 
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