Conditions Générales
A) Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
B) Conditions Générales de Vente (CGV)
C) Conditions Particulières Annonceurs
C) Conditions Particulières EurActeurs
D) Conditions Particulières Parrainage
A) Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Toute participation à EurActiv.fr postule l'acceptation des présentes CGU.
a. Propriété intellectuelle
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b. Droits de reproduction
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c. Limitation de Responsabilités
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d. Contenu fourni par les lecteurs
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e. Protection de la vie privée
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f. Dispositions générales
1- Modifications. EurActiv.fr se réserve le droit d’amender ou de modifier les conditions de ce contrat. En cas de modifications des Conditions, la version modifiée sera automatiquement applicable huit (8) jours après sa publication.
2- Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l'envoi d'un courrier avec avis de réception (par avion en cas d'envoi à l'étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l'adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu'indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu'ultérieurement modifiés par notification écrite.
4- Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
5- Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
6- Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
B) Conditions Générales de Vente
La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve.
a. Conditions de paiement
Le paiement doit être effectué en un seul versement (sauf indication contraire par écrit), dans un délai de 30 jours de calendrier à compter de la date de facturation, sur le compte bancaire d’Acteurs d'Europe SARL. Dans le cas où un client ne réglerait pas sa facture à temps après avoir été relancé, EurActiv.fr se réserve le droit de :
- majorer le montant de la facture de 5% par mois à compter de l’échéance initiale
- supprimer toute annonce ou publicité du client sur son (ses) site(s) Internet
- engager des démarches juridiques
b. Informations confidentielles
EurActiv.fr s'engage à ce que toutes les informations qu'il recueille concernant l'utilisation par le client des services fournis soient considérées comme des informations confidentielles d’EurActiv.fr. Nonobstant ce qui précède, il pourra divulguer des statistiques globales et des informations générales relatives au client et à ses activités.
Les échanges d’information avec les journalistes d’EurActiv sont considérés, sauf indication contraire, comme publics (‘on the record’).
Les échanges d’information avec les non-journalistes d’EurActiv sont considérés, eux, sauf indication contraire, comme confidentiels.
Le partenaire ou client s’engage, durant une période d’un an à compter de la fin de tout accord, à ne pas « débaucher » (c’est-à-dire à recruter de façon passive ou active) tout membre de l’équipe d’EurActiv, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, pour un poste de salarié ou en tant que prestataire de service, sans autorisation écrite préalable d’EurActiv.fr.
c. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition.
d. Dispositions générales
1- Modifications. EurActiv.fr se réserve le droit d’amender ou de modifier les conditions de ce contrat. En cas de modifications des Conditions, la version modifiée sera automatiquement applicable huit (8) jours après sa publication.
2- Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l'envoi d'un courrier avec avis de réception (par avion en cas d'envoi à l'étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l'adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu'indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu'ultérieurement modifiés par notification écrite.
3- Cession. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
4- Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
5- Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
6- Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
7- Intégralité de l'accord. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et EurActiv.fr relatif à l'objet y visé.
8- Force majeure. EurActiv.fr et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
9- Base de négociation. Le client et EurActiv.fr reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituent les bases des Conditions générales.
C) Conditions Particulières Annonceurs
a. Procédure de réservation
Etape 1 : Pré-réservation dans notre plan média
Le client recevra une proposition de plan média, avec la période et le nombre de boutons et de bannières publicitaires sur le(s) site(s) concerné(s), ainsi que les annonces dans la (les) newsletter(s) concernée(s), selon le budget du client.
Ce plan média s’accompagnera d’un bon de commande.
Le client disposera d’un délai de deux semaines pour confirmer cette proposition de plan média.
Etape 2 : Confirmation de la réservation
La confirmation de la commande sera suivie de la création et/ou de la mise en œuvre des boutons, bannières et annonces dans les newsletters dans le système de publicité d’EurActiv.
b. Processus de création
Option 1 : EurActiv conçoit la bannière et le bouton du client :
- EurActiv demandera au client de lui envoyer le(s) visuel(s) et le texte que pourraient contenir la bannière et le bouton, en format électronique : fichier PDF, pages Internet, logo du site, etc.
- Une fois la bannière/le bouton créé(e), EurActiv enverra au client la maquette pour approbation avant publication.
- Toute publicité conçue par EurActiv restera sa propriété et ne pourra être réutilisée sans autorisation écrite explicite d’EurActiv.
Option 2 : Les annonceurs fournissent à EurActiv leurs propres boutons et bannières :
- Les annonceurs doivent respecter les conditions prévues par EurActiv (conditions quant aux liens).
- Le matériel électronique doit être envoyé à EurActiv 5 jours ouvrables avant le début de la campagne.
Dans les deux cas, les annonceurs assument l’entière responsabilité quant aux messages et au contenu. EurActiv se réserve le droit de ne pas publier une annonce, sans aucun dédommagement, même si le contact chez EurActiv a accepté au départ l’annonce, si celle-ci est considérée comme agressive, inappropriée, trop ‘voyante’ ou pour toute autre raison.
D) Conditions Particulières EurActeurs
L’adhésion EurActeur est un statut permanent, qui soutient le networking et la communication d’un organisme. Il s’agit d’un accord signé au départ pour une durée d’un an, et renouvelé tacitement pour les 12 prochains mois à la date anniversaire de l’adhésion.
Le renouvellement se fait de façon automatique à la date anniversaire de l’adhésion, sauf indication contraire et demande de résiliation de la part d’une des deux parties, par email avec accusé de réception, un mois avant la date anniversaire de l’accord initial.
Sur demande du client, EurActiv peut organiser une réunion de suivi avec les membres EurActeurs et leur fournir un rapport annuel sur les services prestés, les campagnes publicitaires réalisées et leurs statistiques, 6 semaines avant la date de renouvellement.
Tout crédit publicitaire inutilisé après la date de renouvellement n’est pas reporté sur le nouveau contrat, sauf pour les campagnes réservées ou pré-réservées pour une période ultérieure à cette date. Pour plus d’informations sur les conditions s’appliquant à la publicité, voir C).
E) Conditions Particulières Parrainage
Le parrainage est une forme de soutien officiel à EurActiv.fr (« EurActiv ») par un organisme (« un Parrain »). Le parrainage est une forme de soutien pour un débat plus informé sur une ou plusieurs rubrique(s) donnée(s).
EurActiv est un média qui constitue une plateforme neutre pour tous les acteurs européens et ne fournit aucun service de lobbying ou de conseil. Les Parrains n’ont aucune influence directe sur le contenu éditorial, et leur relation commerciale avec EurActiv ne les autorise en rien à bénéficier d’un traitement éditorial particulier.
Le parrainage a une durée initiale d’un an. Les accords signés pour une période donnée sont reconduits de façon tacite pour la période suivante, sauf indication contraire et demande de résiliation, par email avec accusé de réception, un mois avant la date anniversaire de l’accord initial, après réception du rapport par les Parrains.
Un rapport est envoyé aux Parrains 6 semaines avant la date anniversaire de leur période de parrainage.
Facturée peu après la signature ou le renouvellement, la contribution des Parrains doit, sauf indication contraire, être réglée en un seul versement. Pour les parrainages d’une durée minimale de deux ans, il est possible de régler en deux versements :
- 50% à la signature du bon de commande ou de l’accord de renouvellement
- les 50% restants dans le cadre d’une seconde facture, émise au milieu de la période de parrainage.
Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à la publicité dans la presse écrite ou sur des médias en ligne.
Les Parrains bénéficient des services et avantages suivants :
a. Visibilité et soutien d’une rubrique
Les Parrains sont associés à une ou plusieurs rubrique(s).
Les Parrains bénéficient d’une visibilité permanente de leur logo : ce dernier figure sur la page d’accueil d’EurActiv.fr, avec un lien vers le site Internet de l’entreprise, ainsi que sur la (les) rubrique(s) Parrainée(s).
Les Parrains bénéficient également de visibilité dans les newsletters d’EurActiv.fr : leur logo y figure, avec un lien vers le site Internet de l’entreprise.
Les Parrains d’une ou de plusieurs rubrique(s) n’ont pas d’exclusivité.
b. Dossiers
Le Parrain peut suggérer, en début de partenariat, un nombre défini par avance de sujets de Dossiers, soumis à l’accord de l’équipe éditoriale. Ces sujets de Dossiers sont approuvés s’ils sont pertinents dans le cadre des débats sur les politiques européennes, en tenant compte du point de vue du lecteur. Ils sont rédigés et mis à jour par l’équipe d’EurActiv, avec la même indépendance éditoriale que pour les articles, et exposent les diverses positions des acteurs concernés.
c. Publicité
Les Parrains bénéficient d’un crédit publicitaire défini par avance, exprimé en nombre de semaines ou nombre d’impressions.
d. Evénementiel
Les Parrains sont invités à tous les évènements publics organisés par EurActiv.fr, notamment :
- Les ateliers
- Les conférences
Avec l’accord d’EurActiv.fr, les Parrains peuvent être associés à ces évènements. Dans ce cas, leur logo figure sur les invitations et les programmes, ils sont ouvertement cités lors de l’évènement et peuvent intervenir et contribuer au programme et à la liste des participants.
Les Parrains peuvent également proposer des thèmes d’ateliers, auxquels ils seront ensuite associés.
e. Agenda
Les Parrains et partenaires ont la possibilité de faire publier un nombre défini par avance d'événements dans l'agenda d'EurActiv.fr
f. Communiqué de presse
Les Parrains ont la possibilité de fournir un flux de Communiqués de presse, au format RSS. Ces communiqués seront republiés sur EurActiv.fr.
EurActiv.fr est simple hébergeur, et ne peut être tenu responsable de ce contenu tiers. La seule responsabilité d’EurActiv est de tenter raisonnablement de corriger toute erreur factuelle, de calendrier ou toute omission qu’on lui signalerait.
Le service de communiqué de presse d’EurActiv se réserve le droit de refuser de publier un communiqué de presse, s’il le juge nécessaire.
Tout autre usage qu’une lecture directe des documents publiés par le service de communiqué de presse d’EurActiv, notamment, mais pas exclusivement, toute rediffusion électronique ou tout stockage et consultation dans des bases de données, dans leur version intégrale ou dans une version résumée, est interdit sans autorisation écrite explicite du service de communiqué de presse d’EurActiv.
