Conditions générales
A) Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
B) Conditions Générales de Vente (CGV)
C) Conditions Particulières Annonceurs
D) Conditions Particulières EurActeurs
E) Conditions Particulières Parrainage
A) Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Toute participation à un site édité par Acteurs d'Europe SARL, dont EurActiv.fr, postule l'acceptation des présentes CGU.
a. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites et applications mobiles d’Acteurs d'Europe SARL, dont EurActiv.fr, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites édités par Acteurs d'Europe SARL. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable d’Acteurs d'Europe SARL. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue des sites édités par Acteurs d'Europe, dont EurActiv.fr, est strictement interdite.
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b. Droits de reproduction
La reproduction intégrale des articles publiés sur un site d'Acteurs d'Europe, dont EurActiv.fr, n'est pas autorisée. Aucun élément de ce site ne peut être reproduit, republié, téléchargé, transmis, modifié, diffusé ou affiché sans autorisation écrite.
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c. Limitation de Responsabilités
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d. Contenu fourni par des tiers
Acteurs d'Europe SARL s’efforce de vérifier la légalité des contenus écrits par les organisations ou lecteurs et publiés sur les sites que l'entreprise édite, dont EurActiv.fr, et de procéder à la suppression dans un délai raisonnable de tout contenu signalé comme illégal au regard des lois françaises.
Toutefois, il décline toute responsabilité quant à la source, le contenu et l’exactitude de ce contenu, n’intervenant qu’en tant qu’hébergeur de ce contenu.
e. Protection de la vie privée
Acteurs d'Europe est déclaré sous le numéro 1398470 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le Site dispose des droits d'opposition (article 38 de la loi), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque internaute peut exercer ces droits via ce formulaire de contact.
f. Dispositions générales
1- Modifications. Acteurs d'Europe se réserve le droit d’amender ou de modifier les conditions de ce contrat. En cas de modifications des Conditions, la version modifiée sera automatiquement applicable huit (8) jours après sa publication. L'ancienne version sera conservée, et la présente page notifiera d'une modification.
2- Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
3- Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
4- Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
B) Conditions Générales de Vente
La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve, sauf mention contraire explicite.
a. Conditions de paiement
Le paiement doit être effectué en un seul versement, dans un délai de 30 jours calendaire à compter de la date de facturation, sur le compte bancaire d’Acteurs d'Europe SARL (sauf indication écrite contraire). En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt sera celui appliqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera également appliquée.
b. Confidentialité
Les échanges d’information avec les journalistes d'Acteurs d'Europe SARL sont considérés, sauf indication contraire, comme publics (‘on the record’).
Les échanges d’information avec les non-journalistes d'Acteurs d'Europe SARL sont considérés, eux, sauf indication contraire, comme confidentiels.
Acteurs d'Europe SARL s'engage à ce que toutes les informations recueillies concernant l'utilisation par le client des services fournis soient considérées comme confidentielles. Nonobstant ce qui précède, il pourra divulguer des statistiques globales et des informations générales relatives au client et à ses activités.
Le partenaire ou client s’engage, durant une période d’un an à compter de la fin de tout accord, à ne pas « débaucher » (c’est-à-dire à recruter de façon passive ou active) tout membre de l’équipe d’Acteurs d'Europe SARL, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, pour un poste de salarié ou en tant que prestataire de service, sans autorisation écrite préalable d'Acteurs d'Europe SARL.
c. Service client
Pour toute information ou question, un service Client est à disposition.
d. Dispositions générales
1- Modifications. Acteurs d'Europe SARL se réserve le droit d’amender ou de modifier les conditions de ce contrat. En cas de modifications des Conditions, la version modifiée sera automatiquement applicable huit (8) jours après sa publication.
2- Notification. Toute notification des conditions générales devra pour entrer en vigueur dans un contrat en cours être adressée par écrit avec avis de réception. Un fax ou courrier électronique avec avis de réception est valable. Cette notification est envoyée au destinataire selon les coordonnées indiquées sur la page de signature du contrat ou tels qu'ultérieurement modifiés par notification écrite.
3- Cession. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
4- Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
5- Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
6- Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
7- Intégralité de l'accord. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et Acteurs d'Europe relatif à l'objet visé.
8- Force majeure. Ni Acteurs d'Europe SARL ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
C) Conditions Particulières Annonceurs
a. Procédure de réservation
Étape 1 : Pré-réservation du plan média
Le client recevra une proposition de plan média, avec la période et le nombre de boutons et de bannières publicitaires sur le(s) site(s) concerné(s), ainsi que les annonces dans la (les) newsletter(s) concernée(s), selon le budget du client. Ce plan média s’accompagnera d’un bon de commande. Le client disposera d’un délai de deux semaines pour confirmer cette proposition de plan média.
Étape 2 : Confirmation de la réservation
La confirmation de la commande sera suivie de la création et/ou de la mise en œuvre des espaces publicitaires dans le système de gestion des espaces publicitaires d'Acteurs d'Europe SARL.
b. Processus de création
Option 1 : Acteurs d'Europe SARL conçoit le matériel publicitaire.
- Acteurs d'Europe SARL demande à l'annonceur de lui envoyer le(s) visuel(s) et le texte que pourraient contenir le matériel publicitaire, en format électronique.
- Une fois le matériel publicitaire créé, Acteurs d'Europe SARL envoit à l'annonceur la maquette pour approbation avant publication.
Option 2 : Les annonceurs fournissent à Acteurs d'Europe SARL leur propre matériel publicitaire.
- Les annonceurs doivent respecter les spécifications techniques.
- Le matériel électronique doit être envoyé à Acteurs d'Europe SARL 5 jours ouvrables avant le début de la campagne.
c. Propriété
Toute publicité conçue par Acteurs d'Europe SARL reste sa propriété et ne pourra être réutilisée sans autorisation écrite explicite d'Acteurs d'Europe SARL.
d. Responsabilités
Acteurs d'Europe SARL se réserve le droit de ne pas publier une publicité, sans aucun dédommagement, si celle-ci est considérée comme agressive, inappropriée, ou contraire aux valeurs portées par le titre de presse.
Les annonceurs assument l’entière responsabilité quant aux messages et au contenu.
D) Conditions Particulières EurActeurs
L’adhésion EurActeur est un statut permanent, qui soutient la communication d’un organisme. Il s’agit d’un accord signé au départ pour une durée d’un an, et renouvelé tacitement pour les 12 prochains mois à la date anniversaire de l’adhésion.
Le renouvellement se fait de façon automatique à la date anniversaire de l’adhésion, sauf indication contraire et demande de résiliation de la part d’une des deux parties, par courrier électronique avec accusé de réception, un mois avant la date anniversaire de l’accord initial.
Sur demande du client, Acteurs d'Europe peut organiser une réunion de suivi avec les membres EurActeurs et leur fournir un rapport annuel sur les services prestés, les campagnes publicitaires réalisées et leurs statistiques, 6 semaines avant la date de renouvellement.
Tout crédit publicitaire inutilisé après la date de renouvellement n’est pas reporté sur le nouveau contrat, sauf pour les campagnes réservées ou pré-réservées pour une période ultérieure à cette date. Pour plus d’informations sur les conditions s’appliquant à la publicité, voir C).
E) Conditions Particulières Parrainage
Le Parrainage est un service de communication permettant au Parrain d'être présenté comme tel auprès des lecteurs d'une ou plusieurs rubriques d'un journal édité par Acteurs d'Europe SARL, dont EurActiv.fr.
Les Parrains n’ont aucune influence directe sur le contenu éditorial, et leur relation commerciale avec Acteurs d'Europe SARL ne leur fait pas bénéficier d’un traitement éditorial particulier. Acteurs d'Europe SARL est une entreprise de presse éditant le journal EurActiv.fr qui ne fournit aucun service de conseil.
Le parrainage a une durée initiale d’un an. Les accords signés pour une période donnée sont reconduits de façon tacite pour la période suivante, sauf indication contraire et demande de résiliation, par courrier papier ou électronique avec accusé de réception, un mois avant la date anniversaire de l’accord initial.
Un 'Rapport de mise en œuvre' est envoyé aux Parrains 6 semaines avant la date anniversaire de leur période de parrainage.
La contribution des Parrains doit, sauf indication contraire, être réglée en un seul versement. Pour les parrainages d’une durée minimale de deux ans, il est possible de régler en deux versements :
- 50% à la signature du bon de commande ou de l’accord de renouvellement
- les 50% restants dans le cadre d’une seconde facture, émise au milieu de la période de parrainage.
Les Parrains bénéficient des services et avantages suivants :
a. Visibilité comme parrain d’une ou plusieurs rubriques
Les Parrains sont associés à une ou plusieurs rubriques.
Les Parrains bénéficient d’une visibilité permanente de leur logo, avec un lien vers le site Internet de l’entreprise : sur la page d’accueil générale, sur le page d'accueil de la ou les rubriques parrainées, et enfin sur les pages des articles de la ou des rubriques parrainées.
Les Parrains bénéficient également de visibilité dans les newsletters : leur logo y figure, avec un lien vers le site Internet de l’entreprise.
Les Parrains d’une ou de plusieurs rubrique(s) n’ont pas d’exclusivité.
b. Dossier
Le Parrainage peut inclure la publication d'un nombre défini par avance de Dossiers dans la ou les rubriques parrainées.
Les sujets de ces Dossiers sont strictement soumis à l'approbation de la rédaction, au vu des priorités éditoriales et dans le respect de la ligne éditoriale, et sans considération commerciale. Ils sont rédigés et mis à jour avec la même indépendance éditoriale que pour les articles, exposant notamment les positions des divers acteurs concernés.
c. Semaine spéciale
Le Parrainage peut inclure la publication d'un nombre défini par avance de Semaines spéciales dans la ou les rubriques parrainées. Une Semaine spéciale correspond à la publication pendant une semaine (5 jours ouvrables) d'au moins un article par jour sur un thème défini à l'avance, accompagnée d'un habillage du site mentionnant le soutien du Parrain à cette semaine spéciale.
Les thèmes de ces Semaines spéciales sont strictement soumis à l'approbation de la rédaction, au vu des priorités éditoriales et dans le respect de la ligne éditoriale, et sans considération commerciale. Ils sont rédigés et mis à jour avec la même indépendance éditoriale que pour les articles, exposant notamment les positions des divers acteurs concernés.
c. Publicité
Les Parrains bénéficient d’un crédit publicitaire défini par avance, exprimé en nombre de semaines ou nombre d’impressions. Pour les conditions d'utilisation, voir C.
d. Événementiel
Les Parrains sont invités à tous les évènements publics organisés par Acteurs d'Europe SARL, notamment les ateliers et les conférences.
Avec l’accord d'Acteurs d'Europe SARL, les Parrains peuvent être associés à ces évènements. Dans ce cas, leur logo figure sur les invitations et les programmes, ils sont ouvertement cités lors de l’évènement et sont consultés sur le programme et les participants.
Les Parrains peuvent également proposer des thèmes d’ateliers, auxquels ils seront ensuite associés.
e. Agenda
Les Parrains et partenaires ont la possibilité de faire publier un nombre défini par avance d'événements dans l'agenda des sites édités par Acteurs d'Europe SARL.
f. Communiqués de presse
Les Parrains ont la possibilité de fournir un flux de Communiqués de presse, au format RSS ou Atom. Ces communiqués seront republiés sur les sites édités par Acteurs d'Europe SARL.
Acteurs d'Europe SARL est simple hébergeur, et ne peut être tenu responsable de ce contenu tiers. Sa seule responsabilité est de tenter raisonnablement de corriger toute erreur factuelle, de calendrier ou toute omission qu’on lui signalerait.
Le service de communiqués de presse d'Acteurs d'Europe SARL se réserve le droit de refuser de publier un communiqué de presse, s’il le juge nécessaire.