Les aides d'Etat, en principe interdites, peuvent être autorisées sous certaines conditions, notamment lorsqu'elles sont à "finalité régionale". Les règles expirant le 31 décembre 2013, la Commission européenne ouvre une consultation pour recueillir les suggestions de modifications du régime actuel.

Période d'ouverture: 
24/01/2012 - 26/04/2012
Organisation source: 
Commission européenne