La Commission souhaite examiner si le cadre juridique en vigueur répond encore aux besoins actuels des sociétés européennes. 

La législation actuelle sur les sociétés est composée d'un grand nombre de directives et de règlements. 

Elle couvre notamment la protection des intérêts des actionnaires, le capital des sociétés anonymes, les offres publiques d'acquisition, la publicité des succursales, les fusions et les scissions, les règles minimales applicables aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé et les droits des actionnaires.

Période d'ouverture: 
20/02/2012 - 14/05/2012
Organisation source: 
Commission européenne