La Commission européenne souhaite mettre en place une  législation communautaire sur l'accessibilité, qui permettrait d'améliorer l'accès aux biens et services du marché européen.
 
Elle lance donc une consultation sur ce sujet, qui se clôturera le 29 février 2012.

 

Période d'ouverture: 
12/12/2011 - 29/02/2012