Dans le cadre de la législation sur le renforcement de la gouvernance économique de l'Europe "Six-Pack", la Commission doit procéder à une évaluation de l'adéquation des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) avec la situation de chaque Etat, jusqu'à fin 2012.

Eurostat, qui entreprendra le rapport d'évaluation au nom de la Commission, a ouvert une consultation publique. 

Période d'ouverture: 
17/02/2012 - 11/05/2012
Organisation source: 
Commission européenne