La Commission formera bientôt deux propositions pour introduire des droits sociaux fondamentaux dans le cadre du marché unique. L'initiative fait déjà débat.
Documents officiels
Commission européenne
Discours de Michel Barnier lors de conférenceCour de Justice de l'Union européenne
Avis de la Cour sur l'affaire Laval
Avant la fin de l’année 2011, le commissaire au Marché intérieur Michel Barnier prévoit de faire deux propositions, déjà hautement controversées, pour introduire des droits sociaux fondamentaux dans son "acte sur le marché unique".
La première proposition sera un règlement ou une nouvelle directive dont le but est de réviser la législation européenne sur le détachement des travailleurs afin d'éviter les abus. Ces textes ont fait l'objet de décisions controversées de la Cour de justice de l'UE (voir encadré).
La seconde proposition prévoit l'introduction d'une nouvelle réglementation qui permettrait de faire respecter les droits sociaux fondamentaux dans tous les domaines de l'acte sur le marché unique. Ceci permettrait aux personnes qui fournissent ou bénéficient de services transfrontaliers de jouir d'une meilleure protection sociale.
Mais la Commission a d’ores et déjà été prévenue par les employeurs et les employés des difficultés qui l’attendaient. Les propositions pourraient se retrouver dans une impasse législative, ont-ils indiqué lors d'une conférence, le 28 juin à Bruxelles.
Une approche pragmatique
Plusieurs acteurs se méfient de ces propositions, notamment des groupes d'employeurs, le Parti populaire européen (PPE) et la ministre danoise en charge de l'emploi, Inger Støjberg. Le pays prendra la tête du Conseil de l'UE en janvier 2012.
"Il s'agira sans doute d'une question sensible, donc il faudra que la Commission soit pragmatique […] mais nous l’encourageons à rester prudente", a déclaré la ministre.
Les représentants des travailleurs ont quant à eux été catégoriques : la réforme de la directive doit être radicale.
L'eurodéputée française Pervenche Berès (S&D), présidente de la commission Emploi et affaires sociales au Parlement, a déclaré : "La Commission privilégie l’outil du règlement d’interprétation à celui d’une révision de la directive. Selon nous, cela ne suffira pas pour apporter la clarté requise, lever les zones d’ombre et lutter contre les abus. Une révision de la directive [sur le détachement] elle-même est nécessaire".
Lors de la conférence, Michel Barnier a expliqué qu'il n'hésiterait pas à s'engager politiquement pour ces propositions.
Faisant référence à des décisions de la Cour de justice, il a déclaré : "On ne peut pas s’en remettre aux juges pour répondre à ces défis, car ils sont de nature fondamentalement politique. Il incombe donc à la Commission – force de proposition de l’Union ; garante des grands équilibres ; institution elle-même politique – d’esquisser cette réponse, en donnant tout son sens à la notion d’'économie sociale de marché hautement compétitive."
Réactions :
"Les tentatives de revisiter les principales dispositions sur les conditions de travail présentes dans la directive ont été discutées au Conseil des ministres et celui-ci ne semble pas favorable à une révision. Nous prévoyons plutôt de détailler davantage la mise en application", a déclaré un diplomate européen à EurActiv.com.
"Le droit fondamental de faire grève, stipulé dans le droit européen, n'a été affecté en aucune manière par les constatations de la Cour dans les affaires liées à la directive sur le détachement des travailleurs, donc il n'est pas nécessaire de modifier le texte", selon l'eurodéputée Edit Bauer (PPE), membre de la commission Emploi et affaires sociales au Parlement.
"Je pense qu'il y a du travail à faire sur la directive, mais il faut une approche pragmatique", a déclaré Philippe de Buck, directeur général de BusinessEurope, la fédération patronale européenne.
"Je ne comprends pas comment les PME peuvent rester sans rien faire [concernant les problèmes causés par la directive] lorsqu'elles voient des travailleurs payés au tiers d'un salaire normal", a déclaré Patrick Itschert, secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats (CES).
Pour consulter l'article dans sa version longue, rendez-vous sur Euractiv.com
Prochaines étapes:
- Décembre 2011 : Le commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, présentera deux propositions.
- Décembre 2012 : L'acte sur le marché unique sera adopté, y compris les deux propositions.
CONTEXTE
Dans l’affaire Laval (également connue sous le nom d’« affaire Vaxholm »), en 2007, l’entreprise lettone Laval un Partneri a détaché plusieurs dizaines de travailleurs de Lettonie sur des chantiers de construction en Suède. Leur mission consistait notamment à rénover une école dans la ville suédoise de Vaxholm.
Les syndicats suédois ont entrepris une action en justice contre l’entreprise Laval, en raison de son refus de signer une convention collective et de respecter la législation suédoise sur les conditions de travail et le salaire minimum. La Cour du travail suédoise a soumis l’affaire à la Cour de justice de l'UE.
Dans ses conclusions sur l’affaire Laval, le 23 mai, l’avocat général Paolo Mengozzi a affirmé que, «dans le cas où un État membre ne possède pas de système de déclaration d’application générale des conventions collectives », la directive concernant le détachement des travailleurs doit «être interprétée de sorte qu’elle ne s’oppose pas à ce que des organisations syndicales tentent, par des actions collectives, de contraindre un prestataire de services d’un autre État membre à souscrire au taux de salaire, déterminés conformément à une convention collective, applicable de fait aux entreprises nationales du même secteur d’activités ».
Cette affaire faisait jusque-là office de jurispridence pour la protection sociale des travailleurs détachés.
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