Les dirigeants de l'Union européenne vont soutenir le projet de réforme du Pacte de stabilité qui crée de nouvelles sanctions pour les Etats en déficit budgétaire excessif. Mais l'intervention politique dans le processus de décision est maintenue, souligne le projet de conclusions du sommet des 28 et 29 octobre, consulté par Reuters.

La Banque centrale européenne, la Commission et plusieurs pays membres de la zone euro réclamaient un projet plus ambitieux, avec notamment des sanctions quasi-automatiques en cas de déficit excessif. Leurs souhaits ont été douchés par un compromis trouvé entre l'Allemagne et la France, les deux principales économies de la zone euro, qui sert de base à cette réforme.

Le document que soumettra Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, aux dirigeants de l'UE réunis à Bruxelles, propose bien cependant une modification du Pacte de stabilité et de croissance.

Procédure accélérée

"Le Conseil européen adopte le rapport du groupe de travail sur la gouvernance économique", est-il écrit dans le projet de conclusions du sommet.

Le Conseil européen réclame en outre une procédure accélérée afin de parvenir d'ici l'été 2011 à un accord entre le Conseil et le Parlement européen sur les propositions législatives de la Commission. Il s'agit de garantir la mise en œuvre la plus rapide possible des nouvelles règles de surveillance, ajoute ce document.

Le président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet, a jugé samedi 23 octobre que le compromis franco-allemand servant de base à ces nouvelles règles était trop faible pour protéger la zone euro. Le projet de Herman Van Rompuy souligne explicitement que Jean-Claude Trichet ne soutient pas tous les points du projet de réforme du Pacte de stabilité, qui a déjà été approuvé par les ministres des Finances. Les dirigeants de l'UE s'apprêtent cependant à saluer cette réforme.

Discipline fiscale

Sa mise en œuvre va permettre d'améliorer la discipline fiscale, d'élargir la surveillance économique, de renforcer la coopération et de mettre en place un cadre solide de gestion de crise et des institutions plus fortes, est-il écrit dans le projet de conclusions du sommet.

La conséquence en sera un renforcement substantiel du pilier économique de l'Union économique et monétaire, un renforcement de la confiance, ainsi qu'une contribution à une croissance durable, à l'emploi et à la compétitivité, ajoute ce texte.