Budget : les députés obligés de s'entendre avec Bruxelles

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Les institutions européennes sont parvenues à un accord sur le "two pack". Le regard de l'UE sur les budgets des pays de la zone euro sera continu. La Commission pourra donner son avis avant les parlements nationaux.

Auparavant balayées d'un revers de main, les prévisions de croissance de Bruxelles semblent désormais prises au sérieux. "J'ignore les prévisions de croissance de la Commission européenne mais nous tenterons de nous caler dessus", déclare le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac, mardi 19 février lors d'une conférence au European American press club.

Le lendemain, plusieurs médias français publient les chiffres officiels (0,1% contre les 0,8% prévus), deux jours avant la présentation à Bruxelles, vendredi 22 février. L'effet de surprise sera moins important. La leçon tout aussi rude. 

Contrôle continu

Les prévisions macro-économiques de la Commission vont obliger l'Etat français à adapter son budget. Conséquence de la crise des dettes souveraines, l'UE a renforcé son pouvoir de contrôle des économies de la zone euro pour pallier les lacunes du pacte de stabilité et de croissance. 

Dernière pierre d'une discussion qui aura duré près de trois ans, les Etats, la Commission et le Parlement se sont mis d'accord, mercredi 20 février, sur deux textes renforçant encore le pouvoir de contrôle de l'UE sur les finances des pays de la zone euro. Le "two pack", en jargon bruxellois. Il s'ajoute à une première série de six textes adoptée en 2011 ("six pack") et au traité budgétaire ratifié en 2012. 

Concrètement, le regard de l'UE sur les budgets des pays de la zone euro sera désormais continu tout au long de l'année. Mais, la nouveauté est surtout que la Commission pourra donner son avis avant les parlements nationaux. (Voir le nouveau calendrier budgétaire en encadré)

Impensable au début de la crise de la dette en 2010, l'idée d'un contrôle en amont des budgets a finalement trouvé une place, à mesure que les dégâts du laxisme budgétaire des Etats faisaient craindre une explosion de la zone euro. "Agir avant permet d'éviter aux Parlements de se dédire, explique Frédéric Allemand, chercheur au Centre virtuel de connaissance sur l'Europe à Luxembourg, même si leur marge de manoeuvre est clairement délimitée."

"Changement de logique"

Est-ce à dire que les parlements nationaux ont été dépossédés de leur pouvoir par l'UE ? "C'est un changement de logique total, admet une source diplomatique française. Cela créera forcément un débat au Parlement. La Commission a le pouvoir de la parole."

Aujourd'hui, le texte se borne à préciser que la Commission et l'Eurogroupe pourront formuler des observations. "Si la proposition législative ne le dit pas, il est certain que tant la Commission que l'Eurogroupe pourront demander des clarifications, voire des ajustements", explique Frédéric Allemand.

La recommandation de la Commission doit se faire dans "les limites du respect du Parlement national et des partenaires sociaux", a précisé, en juin, la rapporteure socialiste au Parlement européen Elisa Ferreira. "Un équilibre est à trouver." 

La réaction des Etats à ces suggestions européennes pourra cependant être mise dans la balance pour les pays sous le coup d'une procédure de déficit excessif. 

Manque de légitimité?

Côté français, on voit plutôt d'un oeil circonspect cette intrusion de l'exécutif bruxellois. "Le problème n'est pas cet avis mais comment il est conçu. Il aura un impact uniquement s'il a suffisamment de légitimité. Il ne faut pas qu'il soit en décalage avec le cycle politique en France et il doit émerger d'un débat au sein de la zone euro sur les objectifs de politique économique", ajoute cette même source diplomatique. 

Depuis 2000, l'UE s'est fixé des programmes politiques par décennie. Achevée en 2010, la stratégie de Lisbonne a été perçue comme un échec. "Europe 2020", qui lui a succédé, est également une succession d'objectifs larges sans réelles priorités. "Il n'y a pas de 'policy mix'" au sein de la zone euro, explique par ailleurs cette source. 

"L'analyse de la Commission européenne ne répond pas à la question des déséquilibres macro-économiques de la zone. Chaque Etat se défend dans son coin", regrette quant à elle l'eurodéputée socialiste Pervenche Berès.

Mutualisation de la dette

La précision des recommandations de la Commission reste encore à déterminer. Mais, les coups de semonce du FMI sur les méfaits de l'austérité systématiques semblent avoir eu quelques effets.

A la satisfaction des Verts et de la gauche, les "efforts des pays invités à entreprendre des coupes significatives ne doivent pas nuire aux investissements dans l'éducation et les soins de santé", indique le communiqué du Parlement européen. 

Par ailleurs, l'exclusion des investissements publics du calcul du déficit n'est pas impossible. Le Parlement européen a obtenu que la Commission européenne présente des propositions, en juillet 2013. 

Bruxelles doit par ailleurs former un groupe de travail sur la mutualisation de la dette (fonds de rédemption et eurobills) et rendre un rapport en 2014, c'est-à-dire après les élections allemandes. Déclinée dans une déclaration, cette proposition fait ressurgir une idée que l'on croyait enterrée, tant Angela Merkel s'y est opposée. 

Pression du traité et des marchés

Les effets de ces nouveaux pouvoirs seront concrètement mesurés par les parlements nationaux dès l'automne prochain. Mais, depuis l'adoption du traité budgétaire, une loi organique grave les engagements de la France.

"La politique d'ajustement budgétaire est vigoureuse et dure. Mais elle n'est pas imposée de l'extérieur, nous ne la subissons pas. La France y consent d'elle-même, car son niveau d'endettement compromet sa souveraineté nationale et son choix", explique Jérôme Cahuzac. 

La pression de la Commission européenne et de l'eurogroupe ne sera pas la seule. Les plans budgétaires de la France seront publics et observés de près par les marchés qui pourront s'inquiéter d'une stratégie qui leur semblerait peu crédible.

Officiellement le "two pack" doit être adopté par le Parlement européen en séance plénière en mars et par le conseil des ministres de l'Economie. 

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