« Les États ne veulent pas se déculotter »

  

Seule une décision collective permettra aux pays européens d’assumer les conséquences d’un assouplissement des objectifs budgétaires, estime l’eurodéputé UMP, Jean-Paul Gauzès.

Depuis janvier 2011, la surveillance des politiques économiques des États s’est accrue, avec la mise en place du semestre européen.
 
Celui-ci se décline en plusieurs étapes : feuille de route de la Commission pour relancer la croissance en janvier, transmission des programmes nationaux de réforme à Bruxelles au printemps, présentation des recommandations de la Commission faites à chaque pays en juin, avant leur adoption par les États le mois suivant.
 
Rapporteur d’un texte sur le semestre européen, adopté le 9 octobre en commission parlementaire, l’eurodéputé Jean-Paul Gauzès revient sur ce nouveau dispositif. Inconnu du grand public, le semestre européen est loin d’être dénué d’enjeux démocratiques.

Dans votre rapport, vous demandez à Bruxelles d’expliciter davantage les recommandations de réforme adressées à chaque pays. La Commission n’est-elle pas assez claire ?

La Commission demande des réformes structurelles mais elle le fait à travers des formules générales.

Nous souhaitons qu’elle précise ses recommandations, de façon à pouvoir évaluer, l’année suivante, si elles ont bien été prises en compte ou pas.

En demandant des mesures plus précises, nous serons plus à même de les modifier éventuellement si l’on s’aperçoit que ce n’était pas la bonne solution, ou de donner un délai supplémentaire pour les mettre en place.

Il s’agit d’éviter les conclusions du genre : "Peut mieux faire sur la réglementation du travail".

Qui serait en charge de cette évaluation ?

La Commission européenne.

Concrètement, que se passera-t-il si la France augmente le Smic alors que la Commission lui avait recommandé de ne pas le faire au nom de la compétitivité ?

Soit la Commission dira au gouvernement français qu’il a eu tort de le faire et elle maintiendra sa recommandation. Soit elle constate que l’augmentation du Smic n’a pas eu d’influence, et elle décide en conséquence de ne pas renouveler sa recommandation.

L’un de vos collègues, le Maltais Edward Scicluna, a déposé un amendement afin que les parlementaires nationaux, les partenaires sociaux et la société civile soient associés au semestre européen. La procédure actuelle est-elle trop peu démocratique ?

Le semestre européen est un processus encore peu connu. Et effectivement, les forces vives concernées par les mesures doivent être mieux associées et mieux informées.

Le contrôle démocratique doit s’exercer au bon niveau. En tant que parlementaires européens, nous n’avons pas vocation à nous exprimer sur les recommandations faites à la Belgique par exemple.

C’est aux parlementaires nationaux de regarder la pertinence des recommandations et de réagir politiquement. En revanche, nous pouvons nous intéresser à la méthodologie du semestre européen.

La Commission est-elle légitime pour prôner des réformes sur le niveau du Smic, l’indexation des salaires ou encore le système de retraites alors que les citoyens n’élisent pas leur gouvernement sur la base de ce programme ?

La question se pose effectivement. Mais il faut bien que quelqu’un fasse ce travail.

Les demandes de la Commission sont de toute façon discutées entre les États membres et entérinées par le Conseil des ministres, constitué de membres démocratiquement légitimes.

Mais l’on sait qu’une pression des pairs s’exerce entre les États pour que les recommandations soient adoptées, même si elles ne sont pas mises en œuvre ensuite tant elles sont controversées…

C’est tout l’enjeu politique du système, nous allons voir si cela marche. Si l’on veut coordonner les politiques économiques en Europe, il faut se doter d’outils. Le semestre européen en est un. Il faut qu’il y ait un organe qui propose.

D’ailleurs, dans le "two-pack" (ce terme désigne deux textes qui visent à renforcer la surveillance budgétaire des États, ndlr), qui est en train d’être négocié, les États acceptent de laisser le soin à la Commission de formuler des mesures préventives lorsqu’un État est en difficulté.

Les parlementaires européens préfèreraient que le Conseil des ministres en décide, pour les raisons démocratiques que vous évoquez.

Où en sont les négociations sur le "two-pack" ?

Nous sommes pratiquement arrivés à un accord avec les États sur le texte dont je suis rapporteur (règlement consacré à la surveillance budgétaire des pays de la zone euro confrontés à de sérieuses difficultés, ndlr).

Mais mon rapport posait moins de problèmes politiques que celui de Mme Ferreira (députée européenne sociale démocrate, ndlr), qui comprend des éléments sur le rééquilibrage des finances publiques.

Elle pense à son pays, le Portugal, qui a subi des mesures de redressement, elle n’est donc pas très favorable au dispositif. Cela retarde un peu les choses.

Le texte dont Mme Ferreira est rapporteure prévoit aussi que les États transmettent leur projet de budget à Bruxelles à l’automne, afin que la Commission puisse proposer des modifications avant que les parlementaires ne l’aient adopté. Cela ne pose-t-il pas problème aux États ?

Il y a encore des discussions sur le calendrier, mais le principe est accepté par les États.

Même la France ?

Oui, d’après mes informations.

De plus en plus de voix s’élèvent en France pour réviser l’objectif de déficit à 3% du PIB dès 2013. Faut-il se résoudre à repousser cette échéance jugée intenable ?

Il faut pouvoir obtenir une décision collective sur la modification du calendrier.

Il ne faut pas que la France décrète tout d’un coup qu’elle ne respectera pas les 3%. On risquerait de perdre en crédibilité vis-à-vis des créanciers. Il faut que tous les pays concernés constatent que plus de temps doit être accordé et que ce problème est général.

Pensez-vous que cette décision collective est à portée de main ?

Je pense que le réalisme devrait reprendre le dessus pour qu’il y ait un peu plus de délai.

Le chiffre de 3% a été décidé au moment où l’on préparait l’euro, et que l’on avait 3% de croissance, ce qui rendait la limite du déficit supportable. Or, aujourd’hui, la croissance est plutôt en-dessous de 1%. 

Dans de telles conditions, pourquoi la décision de reporter le calendrier est-elle si dure à prendre?

Parce que personne ne veut se déculotter. Pourquoi l’Espagne prend-elle autant de temps pour demander de l’assistance ? Car il y a une espèce d’amour propre national, avec la crainte de la réaction de l’opinion publique.

Comment accueillez-vous l’annonce sur la taxe sur les transactions financières, ralliée par 11 États européens ?

C’est une bonne nouvelle. Mais la question est de savoir si c’est une bonne nouvelle pour le budget européen.

Chaque État taxé reverserait tout ou une partie du produit de la taxe en déduction de sa cotisation annuelle à l’UE. Cela veut dire que la taxe est intéressante pour les États, qui vont moins payer.

En revanche pour l’UE,  c’est une ressource propre qui ne donnera pas un centime d’euro de plus au budget communautaire. Dans la configuration actuelle, c’est un marché de dupes pour l’Europe.

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