La Commission européenne propose de parachever l’union bancaire

-A +A

L’exécutif européen vient d’apporter une nouvelle pièce maîtresse, en coiffant l’union bancaire d’une autorité supranationale. Les décisions de la Commission engageront le devenir des banques. L’Allemagne s’oppose.

Etape par étape, l’Europe construit l’édifice de l’union bancaire. Dotée d’une vigie (la Banque centrale européenne), d’un bras financier (fonds privés de résolution bancaire et mécanisme européen de stabilité), elle s’apprête à disposer d’une tête pensante. Ce "conseil de résolution unique", présenté par la Commission européenne mercredi 10 juillet, sera capable d’appliquer des remèdes plus ou moins drastiques aux banques en faillite de la zone euro.

Composé de représentants de la Commission, de la Banque centrale européenne, des autorités nationales, et adossé à une équipe de 300 fonctionnaires, cet organe formulera des recommandations, que la Commission devra entériner.

L'intervention en dernier ressort de cette dernière découle de la jurisprudence : depuis l'arrêt Meroni de 1958, les institutions communautaires sont les seules à pouvoir prendre des décisions d'envergure. C'est la raison pour laquelle les avis de certaines entités (agence européenne du médicament, par exemple) sont endossés par la Commission, qui ose rarement les remettre en cause.

« Cela ne pouvait pas continuer »

Avec ce nouveau chantier, l’UE tire ainsi les enseignements de sa propre histoire des faillites bancaires. «On a vu dans l’affaire Dexia et Fortis, pour ne citer que ces cas-là, [combien] il nous manquait un processus de décision rapide », a expliqué le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, en charge du dossier.

Dans la zone euro, les banques sont de moins en moins nationales, au moment où les « autorités de supervision et de résolution sont nationales », a-t-il fait remarquer. « Cela ne pouvait pas continuer. »

Nuance de taille, la Commission veut, dans certains cas, pouvoir déclencher un plan de résolution « de sa propre initiative », sans recommandation préalable du conseil unique. Une solution pour pallier une "réelle urgence", explique-t-on à Bruxelles. L'audace de la Commission promet bien des débats : "Cela pose des problèmes de légitimité très forts", relève-t-on à l'Elysée. 

Pour donner corps à ce grand manitou, la Commission ne juge pas nécessaire de changer les traités dans l’immédiat. L’article 114, qui permet l’adoption de mesures pour le bon fonctionnement du marché intérieur, suffirait à justifier la mise sur pied de la nouvelle agence.

La réponse de Berlin ne s’est pas fait attendre : "La proposition donne à la Commission une compétence qu’elle ne peut pas avoir sur la base des traités actuels", a riposté Steffen Seibert, porte-parole du gouvernement allemand.

La question de la révision des traités - également soulevée par l'Allemagne sur la supervision bancaire, puis abandonnée - empoisonne le dossier depuis des mois. 

Fonds unique de résolution

Mais cette fois-ci, l’enjeu est plus délicat, car les décisions prises par la Commission européenne auront un poids économique majeur.

Les plans de restructuration bancaire entraînent des pertes infligées aux créanciers et la mobilisation de fonds de résolution. Alimentés par les banques, ils interviennent pour mettre en œuvre différentes options : création d’une structure de défaisance, d’un établissement relais ou renflouement interne, qui correspond à la phase critique de mise à contribution des actionnaires et créanciers. 

Nouveauté de taille, la Commission européenne propose une solidarité entre les établissements bancaires. Les fonds de résolution constitués par chacun au plan national cèderaient la place à un fonds mutualisé à l'échelle européenne.

Placé sous le contrôle du conseil unique, il pourrait atteindre 70 milliards d’euros et garantirait la présence d’un soutien financier pour aider les banques en danger à continuer de fonctionner tout en étant restructurées.

S’ils s’en tiennent à leur calendrier, les dirigeants et les eurodéputés pourraient donner leur feu vert à la nouvelle autorité mi-2014, avant les élections européennes. Sa mise en service interviendrait alors dès janvier 2015.

Modus operandi

Une échéance trop précipitée pour que les banques aient le temps de fournir des contributions suffisamment robustes à leur fonds de résolution. De ce fait, le modus operandi définissant l’ordre des créanciers appelés à subir des pertes (bail-in), les exceptions consenties et les nouvelles conditions de mobilisation du mécanisme européen de stabilité n’entreront pas en vigueur avant 2018.

Pour gérer cette période charnière et combler l’incertitude sur les règles à appliquer, le commissaire à la concurrence Joaquin Almunia vient de fournir un nouveau protocole. 

Des aides publiques pourront continuer d’être accordées aux banques en détresse, mais pas n’importe comment : les coûts doivent aussi être "supportés par ceux qui ont investi dans la banque", affirme la Commission dans son document.

Dans cette version allégée du "bail-in", seuls les actionnaires et les créanciers juniors sont appelés à subir des pertes, avant que les contribuables ne soient sollicités.

Rubriques: 
Publicité