Vous avez remis à Christine Lagarde, jeudi 18 mars, un rapport sur un Small Business Act du droit boursier européen. Quelles sont vos principales conclusions?

Il faut tout d'abord commencer par définir ce que sont les petits et moyens émetteurs. On ne peut pas s’appuyer sur la définition européenne des PME, qui fait partie de l’acquis communautaire. Je propose la création d’une définition européenne des «small and medium issuers listed in Europe», ou «Smile» sur la base de critères boursiers. Elle tiendrait compte du capital introduit en bourse et de la capitalisation relative en Europe pour créer une catégorie de sociétés qui bénéficieraient d’un régime allégé.

Aux Etats-Unis, il y a un lien entre le Small Business Act et le droit boursier. La US Securities and Exchange Commission américaine a révisé toute sa réglementation pour une catégorie d’entreprises sur lesquelles pèsent désormais des règles et des exigences moindres.

Je propose également une politique du «penser Smile» de la part de la Commission européenne. A chaque fois qu’une nouvelle intiative législative serait proposée, la nécessité d’avoir un traitement particulier, ou non, pour cette catégorie là devrait être justifié.

En quoi les PME sont-elles particulièrement sensibles aux obligations qui touchent les entreprises cotées?

Il n’y a plus d’introduction en bourse des PME depuis plus de trois ans en Europe et dans le monde. On pourrait croire que ceci est cyclique, mais à y regarder de plus près, on s’aperçoit que les causes sont structurelles. Un facteur l’indique: la baisse du nombre de sociétés cotées en bourse. Non seulement il n’y a plus d’entrants, mais des sociétés quittent la bourse. Les charges administratives liées au fait d’être coté l’emportent sur les bénéfices. Cela affecte particulièrement les entreprises petites et moyennes.

Le but de mon rapport est de faire un lien entre le Small Business Act européen instigué en 2008 et le droit boursier. Aucune directive boursière européenne ne fait de distinction entre les grandes et les petites sociétés. Toutes les exigences découlant de la cotation, que vous soyez British Petroleum ou une petite entreprise dynamique en Finlande, sont exactement les mêmes. Ceci montre qu’il y a une charge disproportionnée sur les petites et moyennes entreprises. 

Si nous n’agissons pas, les bourses européennes ne comprendront que des très grandes sociétés. Le marché unique n’est plus en mesure d’apporter des financements à long terme à l’économie européenne de demain.

Vous évoquez un régime allégé. De quoi serait-il composé?

La première chose consisterait en un prospectus proportionné et rééquilibré à la mesure de ces sociétés. Ce prospectus, exigé à chaque entrée en bourse, détaille toutes les informations financières et comptables pour se présenter aux investisseurs. On pourrait par exemple demander deux années de comptes aux PME, au lieu de trois. Pour ces sociétés cotées, on peut aussi imaginer de leur permettre de présenter leur compte en utilisant les normes IFRS pour les PME.

Aujourd’hui, vous devez présenter vos comptes en ordre international. Et il existe un jeu simple pour PME élaboré par l’IASB. Originellement, il est destiné aux petites et moyennes entreprises non-cotées. Mais je propose que l’on examine si l’on ne peut pas utiliser ce jeu de compte IFRS pour PME pour les PME cotées.

Quelles sont les plus grosses difficultés qui, selon vous, pèsent aujourd’hui sur les PME et les ETI cotés? 

Il y a en a deux. Tout d’abord, les exigences ont été conçues pour des grands, et elles s’appliquent mal à des petits. Il faut absolument créer un espace de règles plus souples pour cette catégorie.

Deuxième point: même une fois cotées, ces sociétés sont un peu isolées, perdues et sans liquidité. La liquidité du marché s’est concentrée sur le haut des paniers des bourses, partout en Europe. Il faut donc trouver un moyen de redonner une visibilité aux «Smile» ou aux PME européennes cotées pour qu’elles soient visibles et accessibles aux pools de liquidités d’investisseurs européens. Aujourd’hui, ceci n’existe pas. C’est pour cela que je propose de créer un lieu de négociation qui leur serait réservé, et qui serait commun à toutes les bourses d’Europe. Cela leur donnerait plus de visibilité et de facilité pour lever des fonds.

Est-il envisageable de revenir également sur l’obligation qui est faite aux PME cotées, comme aux autres entreprises, de rendre un rapport semestriel dans la limite de deux mois suivant la fin du semestre?

Oui. La directive transparence, qui pose cette obligation, laisse la liberté aux Etats membres de savoir si ces comptes semestriels doivent être audités, révisés, ou non. Sur une base volontaire, les sociétés les font auditer ou réviser, parce que cela correspond à l’attente des investisseurs. Certains pays, comme la France, l’Espagne ou l’Italie ont rendu obligatoire cette révision. C’est dans ces Etats que cette contrainte est vécue le plus durement. 

Il est totalement raisonnable de proposer que les PME puissent le faire avec un délai supplémentaire d’un mois. Ceci leur permettrait également d’avoir davantage de visibilité, et de ne pas présenter leurs bilans aux analystes financiers en même temps que toutes les grandes entreprises.