La Commission, les Etats et le Parlement sont parvenus à un accord pour mettre en place une phase pilote d’emprunts obligataires privés garantis par l’UE et la BEI.
La CJUE, réunie en Grande Chambre, rappelle dans son arrêt du 2 mai 2012, l’étendue et les conditions de protection par le droit d’auteur, des logiciels ainsi que de leurs composantes, écrit l'avocat Antoine Chéron.
