Le nouveau règlement requiert de la part des Etats membres de l’Union européenne qu'ils notifient à la Commission tous les deux ans leurs investissements en matière de construction, de modernisation, et de démantèlement des capacités énergétiques.

Le règlement concerne des projets liés au pétrole, au gaz naturel, à l’électricité et au biocarburants, ainsi qu’au dioxyde de carbone émis par ces mêmes sources.

Les entreprises du secteur de l’énergie ont l’obligation de rendre compte de leurs investissements, et de fournir toute une série d'indications, à la fois sur :

- leurs capacités

- leur localisation

- leur calendrier

- les technologies utilisées au titre de la sécurité d'approvisionnement

- les systèmes de captage du carbone ou les mécanismes de mise en conformité

- leurs observations sur les retards ou les obstacles dans la mise en œuvre des projets

Sur la base des informations fournies, la Commission espère être dans une meilleure position pour la promotion de bonnes pratiques et l’établissement d’une plus grande transparence pour les acteurs du marché.

Afin de développer des positions communes sur ces questions, les résultats des analyses seront discutés avec les parties prenantes et seront rendus publics, comme le prévoit le projet de règlement.

Un examen du règlement est prévu cinq ans après son entrée en vigueur.

Positions:

L’auteur du rapport, la députée européenne Adina-Ioana Vãlean (Roumanie, ALDE), a salué le vote du texte. Elle a déclaré que les députés européens ont ainsi voulu donner à la Commission un instrument lui permettant de rassembler des informations sur l’investissement dans les infrastructures énergétiques.

"Les citoyens et les entreprises de l’Union européenne ont besoin de savoir que leur fourniture d’énergie dans l’avenir se fera à un prix abordable, de façon durable et sécurisée. Les données que la Commission sera en mesure de rassembler devraient mener à une politique énergétique plus cohérente" a-t-elle déclaré.

Le député européen Marian-Jean Marinescu (Roumanie), porte-parole du Parti populaire européen (PPE) de centre-droit, a souligné que « la publication de données sur l’énergie soumises par des Etats membres ne devait pas conduire à la révélation d’informations commerciales sensibles sur une entreprise en particulier. »

Autre point crucial évoqué par l'eurodéputé : l'effet des investissements des entreprises européennes dans des projets d'infrastructures énergétiques doit être suivi également lorsqu'elles investissent dans des pays tiers.

"Le Conseil doit prendre en compte cet aspect afin que la réglementation s’applique à ces entreprises", a-t-il déclaré. "Ces investissements ont une incidence considérable dans le secteur de l'énergie de l'Union européenne" a-t-il poursuivi.

La réglementation contient également des dispositions précisant que les informations sensibles fournies par la Commission seront protégées. Ces renseignements resteront confidentiels, cependant l’exécutif de l’Union européenne aura la possibilité de publier des données additionnelles, conformément aux dispositions du texte adopté.