Le marché intérieur de l’énergie ne sera pas achevé en 2014. C’est ce qu’indique un projet de communication de la Commission européenne, attendu pour le mois d’octobre, consulté par Reuters.

L’UE s’était fixé cette date butoir pour avoir des flux d’électricité et de gaz qui circulent de façon libre. Selon la Commission, le marché intérieur de l’énergie doit stimuler la concurrence et permettre aux citoyens d’économiser 13 milliards d’euros.

Pour Bruxelles, l’essentiel est en place. Mais la Commission critique le retard pris pour appliquer la  troisième série de textes (troisième paquet) visant à libéraliser le marché de l’énergie, adoptée en 2009. La séparation entre les activités de production et de distribution est l’un des éléments structurants de cette législation. Des entreprises comme EDF ou Gazprom sont particulièrement concernées par cette évolution.

« Les délais pour mettre en place [ces textes] sont inacceptables », précise le projet de la Commission. Selon l’exécutif européen, dans sept États, plus de 80 % de la production électrique est toujours contrôlée par l’opérateur historique et pas suffisamment ouverte aux nouveaux entrants.

Procédures d’infraction

« La Commission va entamer, en priorité, des procédures d’infractions contre les États qui n’ont pas encore ou pas correctement transposé le 3ème paquet énergie », indiquerait le document.

« Les États membres ne doivent pas simplement transposer toute la législation de façon intégrale, ils doivent aussi abandonner ou résister aux tentations de politiques centrées sur eux-mêmes ou nationalistes, qui empêchent au marché intérieur de fonctionner correctement », ajoute le texte.

Le marché intérieur n’est pas une fin en soi, estime la Commission. Pour elle, il doit permettre de créer un système énergétique plus fiable, de meilleure qualité et d’accélérer la réduction des émissions de CO2 dans l’UE.

De façon générale, la Commission estime que les marchés de l’énergie des différents pays ne sont pas suffisamment transparents et ouverts dans l’UE. Le fait qu’ils fonctionnent plus souvent grâce à des subventions que grâce au marché est un danger, ajoute-t-elle.

Sortie progressive des tarifs réglementés

Mis à part des actions en justice contre certains pays, qui pourraient s’achever devant la cour de justice de l’UE, la Commission propose un plan d’action.

Une sortie progressive des tarifs réglementés, un audit de l’utilisation des subventions et des actions pour protéger les consommateurs figurent parmi les mesures proposées.

La Commission avait entamé plusieurs procédures d’infraction contre la France pour manque de concurrence sur son marché. A la suite de l’adoption de la loi Nome, qui prévoit l’arrêt des tarifs réglementés d’électricité pour les professionnels en 2015 (pas pour les particuliers), elle a abandonné une à une les poursuites.

>>> LireFin du feuilleton entre Paris et Bruxelles sur la libéralisation

Dans le domaine du gaz, les prix français sont contrôlés par le gouvernement. GDF Suez s’oppose d’ailleurs à l’État dans ce dossier.

Dans l’Hexagone, les deux opérateurs historiques de gaz et d’électricité conservent 90 % du marché.

Par ailleurs, selon des informations obtenues par EurActiv.fr, la Commission ne devrait pas cautionner l’idée du marché de capacité, envisagée par plusieurs pays de l’UE, en particulier la France.