Le régulateur décrit un marché de l'énergie peu concurrentiel et des prix en hausse

  

La Commission de régulation de l'énergie fournit, pour la première fois, des statistiques détaillées sur l'état du marché de l'énergie en France à la fin de l'année 2011. Les tarifs réglementés de l'électricité pourraient augmenter de 30% d'ici 2017.

Ce n'est pas un scoop. En France, la libéralisation du marché de l'énergie, entamée en 1999, est faible. En novembre 2012, la Commission européenne a écrit que le marché hexagonal était "l'un des plus concentrés d'Europe".

Le rapport rendu public par la commission de régulation de l'énergie (CRE), lundi 18 février, enfonce le clou. Mais, pour la première fois, le régulateur donne des chiffres précis sur la structure du marché à la fin de l'année 2011.

Cette initiative découle des nouveaux pouvoirs de la CRE, fixés par l’UE depuis 2009 et en France par la loi Nome (Nouvelle ouverture du marché de l'électricité), adoptée en 2011.

94% de clients au tarif réglementé de l'électricité

Pour l'électricité, les tarifs réglementés, fixés par les pouvoirs publics, sont encore largement la règle, explique le rapport.

A la fin de l'année 2011, ils représentaient respectivement 94% et 84% des volumes d'électricité fournis aux particuliers et aux petits professionnels.

Pour les clients professionnels des moyens et grands sites, c'est-à-dire au-delà d'une puissance de 36 kw, la situation est moins caricaturale. Depuis 2011, un industriel qui a choisi de s'aventurer sur le marché libre ne peut plus faire marche arrière. Seuls 49% d'entre eux disposent donc encore de tarifs réglementés.

Mais EDF fournit encore la majorité des consommateurs qui ont souscrit une offre de prix fixée par le marché.

La léthargie des consommateurs s'explique en grande partie par l'incapacité des concurrents de l'opérateur historique de pratiquer des prix attractifs. Depuis 2011, les fournisseurs alternatifs peuvent acheter l'électricité d'origine nucléaire d'EDF (Arenh) à 42 euros le MWh jusqu'à 100TWh par an.

Or, ce prix ne leur permet pas de faire des offres plus compétitives que les tarifs jaunes et verts d'EDF. Sans compter les "frais complémentaires spécifiques au dispositif Arenh (…) pouvant représenter jusqu'à 50 centimes d'euros par MWh" et qui sont à la charge des concurrents, note la commission de régulation de l'énergie. "La pression concurrentielle est très forte et les marges de manoeuvre [des opérateurs alternatifs] sont très réduites", ajoute-t-elle.

En attendant le décret sur l'Arenh

Le régulateur propose d'améliorer l’efficacité de l’Arenh. Mais les opérateurs attendent surtout le décret censé fixer les nouvelles modalités de calcul de l’accès au nucléaire d’EDF. Une nécessité pour répondre à leurs gros clients soucieux de pouvoir anticiper l’évolution du prix sur plusieurs années.

Le texte doit être connu au plus tard le 8 décembre 2013, date à laquelle le nouveau prix de l’Arenh doit être fixé par le régulateur.

Serpent de mer, le manque de concurrence sur les moyens de production de l'électricité en France est évoqué par la CRE. Le renouvellement des concessions des barrages hydroélectrique pourrait diversifier les fournisseurs sur un marché largement dominé par le nucléaire. Mais le dossier, lancé en 2010, n'avance pas.

"Seul GDF Suez, qui dispose par l'intermédiaire de sa filiale CNR de centrales de production hydroélectriques au fil de l'eau, se trouve actuellement dans des conditions d'approvisionnement manifestement plus favorables que les autres fournisseurs alternatifs d'électricité", observe la CRE.

Un rapport, censé faire un énième état des lieux des options possibles pour renouveler les concessions, devait être examiné par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, mardi 19 février. L'opération a été reportée à une date encore indéterminée.

Plus de concurrence dans le gaz

La concurrence des moyens de production de gaz est plus forte, grâce aux centrales à cycles combinés. Même si leur "rentabilité est fortement obérée par la dégradation récente des conditions économiques", rappelle la CRE.

86% des clients résidentiels sont encore abonnés à une offre au tarif réglementé, contre seulement 26% pour les consommateurs clients non résidentiels. 7% seulement des gros consommateurs étant encore concernés, la CRE propose de supprimer cette option pour cette catégorie.

Information et hausse des prix

Pour renforcer la concurrence du maché, le régulateur préconise de modifier la structure et le niveau des tarifs réglementés. Afin de permettre au consommateur de choisir son opérateur en toute connaissance de cause, la CRE propose également d'améliorer la transparence des offres proposées et l'information du public. 

Une précaution utile à en croire les prévisions du régulateur sur l'augmentation possible de 30% des tarifs réglementés d'ici 2017. Cette hausse, qui s'explique notamment par le développement des énergies renouvelables et la hausse de la CSPE, pourrait toucher tous les clients.

Réagissant à ce rapport, la ministre de l'Ecologie Delphine Batho a déclaré, mardi 19 février, qu'il "ne prenait pas en compte sa politique".

Rubriques: 
Publicité

Partenaires de contenu