La mise en concurrence des concessions hydroélectriques "encore possible"

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Le ministère étudie différents scénarios, mais estime que l'arrivée de plusieurs opérateurs est une opportunité pour renforcer la performance des barrages et développer l'emploi. Le guide méthodologique des contrats de fin de concession sera publié.

Patience et longueur de temps…Voilà une maxime que les industriels de l’énergie intéressés par le renouvellement des concessions hydroélectriques en France ont dû s’approprier.

La procédure de mise en concurrence devait être lancée en 2010. Or, on est toujours dans la phase préparatoire. Et, depuis plusieurs mois, les énergéticiens désireux de prendre des parts de marché dans la production française de cette énergie renouvelable voient bien les hésitations des pouvoirs publics.

Le changement de gouvernement et le lancement d’un débat sur la transition énergétique ont encore éloigné la perspective de lancement des appels d’offres.

Les récentes déclarations de la ministre de l’Ecologie, mercredi 24 octobre, ont achevé de semer le trouble. Devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, Delphine Batho a demandé au président, François Brottes, d’étudier les « scénarios alternatifs » à la mise en concurrence, pour que le gouvernement puisse « se forger une opinion ».

« En l’état actuel du droit français… »

Depuis deux semaines, les interrogations sur la nature de ces scénarios pointent.

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Lors d’un débat organisé par EurActiv.fr, mercredi 7 novembre, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a tenté d’éclairer le chemin emprunté par le gouvernement.

Pour les concessions dont les contrats arrivent à terme, « en l’état actuel du droit français, la solution est bien le renouvellement des contrats par mise en concurrence, mais il y a une possibilité pour faire évoluer ce droit », a déclaré le chef du bureau production électrique du ministère Antoine Pellion.

Si le scénario de mise en concurrence « reste encore possible », il s’agit aujourd’hui de « regarder aussi ce qui se passe dans les autres pays », a-t-il ajouté. « Un régime d’autorisation existe aussi en droit français dans lequel l’acteur est propriétaire de l’ouvrage et c’est tout à fait compatible avec le droit européen », a expliqué M. Pellion. Mais il est « encore un peu tôt » pour pouvoir « dire exactement quels sont tous les avantages et les inconvénients » des différentes solutions, a-t-il ajouté. 

Menacée en 2006 par la Commission européenne de recours en manquement pour sa gestion peu ouverte des concessions hydroélectriques, la France a alors étudié toutes les options possibles et fini par opter pour la mise en concurrence. 16 contrats, qui arrivent à terme entre fin 2011 et 2015, sont concernés.

En 2010, le gouvernement de François Fillon a précisé les critères de choix des futures concessionnaires des barrages. Depuis, le dossier a pris beaucoup de retard, accru par l’alternance politique.

« C’est un sujet nouveau pour ce gouvernement », c’est « normal que [la ministre] vérifie que tous les enjeux ont été pesés », a déclaré M. Pellion.

Négociation politique

Juridiquement, la procédure de mise en concurrence des contrats de concession est une affaire de droit français. Elle résulte d'une modification d'un décret de 2008, qui a eu lieu après les menaces de la Commission européenne. 

Mais le sujet est aussi emblématique pour Bruxelles. Le peu d’ouverture de la production française d’électricité nucléaire, pourtant imposée par les directives européennes, oblige à regarder de plus près ce qui se passe pour l’hydroélectricité.

La Commission pourrait relancer le recours en manquement, qui n’est pas clos, mais cela prendra 10 ans. Selon l’avocat Mounir Meddeb, du cabinet énergie-global, ce dossier pourrait également, comme souvent dans l’énergie, faire l’objet d’une négociation politique, à l’instar de ce qui s’est produit sur la loi censée ouvrir le marché de la fourniture d’énergie (Nome).

Cette reprise en main politique du dossier fait craindre une manoeuvre du gouvernement pour favoriser l’opérateur historique. L’Etat actionnaire a-t-il intérêt à faire perdre des parts de marché à EDF dans un contexte de crise ? Sans compter que l’entreprise devrait payer une redevance pour l’exploitation des barrages, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Mise en concurrence ou pas, la religion du gouvernement resterait donc à faire. Pour nourrir les « ambitions que nous avons sur l’hydro il faut de l’argent, nous en trouverons plus s’il y a plus de gros acteurs », a cependant déclaré Antoine Pellion. Le montage de partenariats avec des entreprises et des collectivités, par exemple, est également intéressant, a ajouté le représentant de la DGEC.

Sur le calendrier des consultations, aucune annonce claire pour le moment. Selon la DGEC, une décision pourrait être prise à l’issue du débat sur la transition énergétique, qui doit s'achever à la fin du premier semestre 2013.

Incertitudes juridiques

Cette situation d’incertitude juridique devient pourtant de plus en plus problématique pour les industriels, dont les contrats de concessions arrivent à terme et qui se retrouvent dans un vide juridique. « Nous nous faisons un devoir de maintenir le potentiel en l’état », mais comment investir sans savoir si l’investissement sera amorti ? a interrogé le responsable de l’hydroélectricité à GDF Suez, Claude Girard.

L’absence de projet et de calendrier clair fait également courir le risque aux opérateurs étrangers de dépenser des sommes d’argent de plus en plus grosses pour rien.

Sans compter les craintes des salariés « qui ne savent pas à quelle sauce ils vont être mangés », a déclaré Claude Girard.

6000 personnes travaillent pour les barrages aujourd’hui sous la houlette d’EDF et de deux filiales de GDF Suez. Opposée à la mise en concurrence des concessions, la CGT estime que le signal de Delphine Batho est « rassurant ».

Craignant l’absence de maîtrise de l’Etat sur ces ouvrages, et l’impact négatif pour le personnel, le responsable du collectif hydraulique à la CGT Robert Gerenton s’est dit favorable à un grand pôle public de l’énergie. Plus protecteur du personnel, il éviterait aussi à l’avenir d’entrer dans un système de marchandisation de l’eau pour de nouveaux usages.

A ce sujet, le directeur du barrage d’Emosson détenu par la société Alpiq, Olivier Dumas, a rappelé que les entreprises ne faisaient pas la pluie et le beau temps. C’est au rédacteur du cahier des charges, en l’occurrence l’Etat « de préciser d'emblée les règles du jeu. »

Impliquer les collectivités

Aux premières loges des problèmes d’emploi et de gestion de l’environnement dans les vallées, les collectivités locales doivent entrer dans le jeu de la concertation pour le renouvellement des concessions. Mais, pour le président de Statkraft France Emmanuel Soetaert, entreprise norvégienne candidate à la reprise de certains barrages, « les acteurs locaux, aujourd’hui, ne sont pas impliqués ».

« Le processus de renouvellement des concessions avec concurrence permet à certains acteurs de mettre en place des forums d'expression [pour les territoires] qui n'existaient pas auparavant », a-t-il ajouté.

Des consultations de tous les professionnels des vallées peuvent être mises en place dans le cadre des démarches Gedre (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau).

Une seule, celle de la vallée d'Ossau, a pour le moment été clôturée.

Pour une meilleure prise en compte de leurs contraintes, les collectivités peuvent être associées dès le départ aux discussions sur le renouvellement des concessions en disposant de parts dans la société qui gérera le barrage. C’est par exemple le cas en Suisse. « Le fait d’avoir offert 10% du capital en action aux collectivités publiques nous permet aujourd’hui de régler plus facilement nos problèmes au sein du conseil d’administration », a expliqué Olivier Dumas d’Alpiq.

Car recueillir les doléances des collectivités ne signifie pas qu'elles seront entendues. « Toute la question est l’articulation entre la synthèse de cette écoute et ce que l’on va mettre dans le cahier des charges », a indiqué Antoine Pellion.

Transparence

Quelle que soit l’option choisie, les dossiers de fin de concession doivent être constitués. Un document crucial pour l’Etat, qui doit comprendre la situation de chaque barrage, et les industriels qui veulent entrer dans la compétition en connaissance de cause.

Mais, pour le moment, à part le contenu théorique du dossier, aucune précision sur l’état d’avancée des discussions avec GDF Suez et EDF n’a filtré. « On ne sait pas ce qui a été demandé, à quelle date, ni le retard pris par rapport à la demande de l'administration », a déclaré Mounir Meddeb.

Refusant l’accusation de manque de transparence Antoine Pellion a indiqué que les relations avec EDF et GDF Suez étaient "très constructives". Tout en promettant que l’administration sévirait si les opérateurs ne fournissaient pas les informations nécessaires dans les temps. Il a par ailleurs promis que le guide méthodologique, qui accompagne les dossiers de fin de concession serait publié « très prochainement ».

Le représentant de la DGEC a également annoncé la future modification du décret de 1994 sur le fonctionnement des concessions pour mettre en place un « comité consultatif des offres ». Composé de représentants du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes…il vérifiera que l’Etat, l’administration et les collectivités locales ont « mené correctement » les procédures d’appel d’offres. Si tant est que des offres soient lancées. 

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