Euractiv.fr : Quel bilan tirez-vous du Sommet sur l’énergie qui s’est déroulé à Bruxelles les 8 et 9 mars?

Le Conseil a repris les objectifs fixés par la Commission de réduire les gaz à effet de serre de 20% d’ici 2020 et la part des énergies renouvelables de 20% dans les mix énergétiques. Nous ne sommes donc pas déçus. L’importance de ce Conseil est comparable à celui de mars 2000, où chefs d’Etat et de gouvernement se sont mis d’accord sur la Stratégie de Lisbonne. Ce Sommet a de plus permis à l’Europe de montrer qu’elle était une force de proposition par rapport aux Etats tiers. Nous espérons que l’échelon européen pourra entraîner d’autres pays dans la lutte contre le changement climatique, notamment les Etats-Unis, qui n’ont pas ratifié le protocole de Kyoto.

Mais il faut se méfier des effets d’annonce et se concentrer sur les suites. J’espère que les Etats membres auront entendu cet appel et feront tout pour parvenir à ces objectifs. Ce qui n’est pas évident, car les conclusions du Conseil ne donnent presque aucune indication sur les différentes phases pour construire l’Europe de l’énergie. Il y a, semble-t-il, une étape prévue en 2020, mais quid de 2030 et de 2040 ? Avons-nous de plus les moyens, avec les technologies existantes, de mettre en place les mesures préconisées sur les économies d’énergie ou le développement des énergies renouvelables ? Ces questions ne sont pas réglées. C’est pourquoi les Etats membres doivent dès à présent réfléchir à la manière de les mettre en œuvre. 

Tous les Etats membres doivent-ils diminuer leurs émissions de 20% d’ici 2020 ou bien est-ce à chacun de le décider ? Ce point là n’est pas clair non plus. Si certains Etats membres commencent à se prévaloir des efforts déjà accomplis pour justifier le caractère trop élevé de cet objectif de 20%, nous ne parviendrons pas à l’atteindre. La France pourrait être tentée de mettre en avant ses investissements dans l’énergie d’origine nucléaire, faiblement productrice d’émissions de gaz à effet de serre, pour faire moins d’effort sur les renouvelables, mais cela serait un mauvais calcul.

En France, seulement 10% des crédits de la recherche sur l’énergie sont consacrés aux renouvelables. Les objectifs fixés par l’UE vont-ils donc l’obliger à réorienter sa politique ?

Oui, mais la France a un fort potentiel de développement des énergies renouvelables comme l’éolienne. Les biocarburants et la biomasse doivent aussi être privilégiés. Il y a des actions à mener localement, des plans à bâtir au niveau régional. Il serait bien d’avoir également un plan stratégique national sur ce sujet. Enfin, nous ne pourrons pas laisser de côté plus longtemps la question des transports dans la lutte contre le changement climatique. Il faudrait faire une communication très importante sur ce sujet, un peu à l’image de ce qui avait été fait avec les énergies fossiles lors du premier choc pétrolier.

L’ouverture totale des marchés de l’énergie doit avoir lieu le 1er juillet 2007. Quel va être l’impact de la libéralisation sur les prix de l’électricité pour le consommateur français ?

Répondre à votre question nécessite d’abord de comprendre comment les prix de l’électricité se forment sur les marchés de gros. La comparaison franco-allemande est, à ce titre, intéressante.

Le prix de production de l’électricité française, qui est à 78% d’origine nucléaire, est bas par rapport au prix de l’électricité allemande, essentiellement produite à partir de centrale au gaz. Le coût de l’électricité allemande étant plus élevé que le nôtre, quand EDF vend son électricité à ses voisins, l’entreprise aligne ses prix sur ceux, plus élevés, du marché de l’électricité produite à partir du gaz. EDF fait donc des bénéfices importants en vendant son électricité plus chère qu’elle ne la produit.

Mathématiquement l’ouverture du marché de l’électricité, le 1er juillet, va donc augmenter le prix de l’électricité pour le consommateur d’environ 30 à 60%, selon les experts. Les autorités françaises refusent de modifier le tarif régulé proposé par EDF aux particuliers, qui n’est pas fixé par les prix du marché. Mais la Commission européenne ne sera pas d’accord. Elle va juger cette pratique contraire aux règles de la concurrence. 

La facture des consommateurs va-t-elle augmenter tout de suite ?

Non. Tant qu’un contrat n’est pas modifié, les tarifs qui lui sont appliqués ne peuvent pas changer. Les consommateurs qui auront gardé EDF comme fournisseur ne verront pas leur facture augmenter. Ce sera en tous cas la position commerciale d’EDF. Mais cette situation ne sera pas tenable, car le maintien du tarif régulé pour le consommateur ne sera pas accepté au niveau européen. De plus tant que la concurrence ne sera pas plus grande entre les producteurs et entre les différents modes de production d’énergie, il ne sera pas possible de baisser les prix.

Le choix du mix énergétique est aujourd’hui une compétence des Etats membres. Pour que la libéralisation produise la diminution des prix attendue, les Etats membres ne devront-ils pas précisément s’entendre sur les sources de production d’énergie qu’ils privilégient ?

Le fonctionnement du marché n’est jamais mis en parallèle avec le mix énergétique quand on évoque la libéralisation des marchés de l’énergie. Les deux sont pourtant indissociables. Le prix du pétrole et du gaz ne risque pas de diminuer dans les années à venir. Les énergies renouvelables vont donc devenir beaucoup plus compétitives. Aujourd’hui, l’énergie d’origine nucléaire est vendu 45 euros le mégawatt, l’énergie fournie à partir de pétrole environ 60 euros et le prix de l’énergie solaire tourne autour de 400 euros. Il faut absolument faire des efforts considérables pour développer d’autres sources d’énergie afin que le mix soit le plus équilibré possible et influe sur le marché pour faire baisser les prix. Mais à court terme, il semble évident que les opérateurs historiques seront encore extrêmement forts dans leurs pays et contrôleront les marchés.

La Commission européenne soutient l’idée que l’absence de séparation patrimoniale entre la production et la fourniture de l’électricité est l’une des causes principales du manque de concurrence sur les marchés de l’énergie, et donc de l’absence de diminution des prix. Partagez-vous ce diagnostic ?

En France, EDF a séparé l’activité de production de l’activité de transport en créant une filiale RTE. Selon la Commission européenne, la séparation entre l’activité de transport et l’activité de production ne fonctionne pas bien car les opérateurs historiques bloquent l’accès au réseau de transport d’électricité aux autres opérateurs. C’est pourquoi le commissaire chargé de la concurrence, Nelly Kroes, prône, dans toutes les réunions auxquelles j’ai pu assister, la séparation patrimoniale entre les deux activités.

J’ai été rapporteur sur les orientations relatives aux réseaux transeuropéens de transport d’électricité et du gaz. Des projets prioritaires ont été définis au niveau européen pour assurer un maillage parfait sur tout le territoire. Nous n’aurons pas un marché intérieur qui fonctionne correctement si nous ne faisons pas ce maillage. Pour ce faire, des investissements à hauteur de 18 milliards d’euros sont nécessaires. De plus, pour renouveler les centrales existantes d’ici 2025, les investissements nécessaires représentent 900 milliards d’euros. Seuls des champions européens de l’énergie auront les moyens de financer ces investissements, indispensables si l’on souhaite être en mesure de faire face à la concurrence mondiale. C’est pour cette raison que je suis contre « l’unbundling » de propriété. Mais nous sommes peu nombreux à partager ce point de vue au Parlement européen.

En outre, j’ai toujours dit à Nelly Kroes que la mise en œuvre de l’unbundling était une « mesurette ». La séparation nette du patrimoine entre activités de transport et activités de production ne réglera pas la question du prix de l’électricité. Ce qu’il faut, c’est régler la transparence des prix sur les marchés de gros.

Etes-vous favorable à la création d’un régulateur européen de l’énergie ?  

Dans chaque Etat, les régulateurs sont dépendants de leur ministère de tutelle. Leur rôle est donc variable. Il faut que cela cesse. Les régulateurs doivent être indépendants des Etats membres si l’on veut parvenir à une réelle transparence des prix sur les marchés de gros.

Il faudrait une coordination beaucoup plus forte entre les régulateurs de manière à ce qu’ils puissent mieux contrôler le marché.

Il y a un autre problème. Aujourd’hui le régulateur s’occupe du marché et le gestionnaire de réseau (RTE en France) du transport. Or le gestionnaire de réseau est rémunéré pour distribuer l’énergie, mais également pour faire des investissements. Le régulateur devrait vérifier que les sommes payées par les fournisseurs d’électricité aux fournisseurs de réseau servent effectivement à l’investissement dans les réseaux à leur entretien. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. La séparation du capital entre le gestionnaire de réseau et la société mère n’est pas effective. La société mère récupère donc souvent les sommes allouées au gestionnaire de réseau, empêchant ce dernier de faire les investissements prévus. Les régulateurs devraient avoir un rôle beaucoup plus fort pour contrôler que les investissements prévus sont effectivement réalisés.

Il faut enfin que les régulateurs se mettent d’accord sur la méthodologie de fixation des prix. En France, certains parlementaires voudraient revenir sur la libéralisation totale du marché de l’énergie. Mais c’est trop tard, le marché est ouvert. En outre la solidarité européenne peut jouer dans de nombreux cas. Le black out du mois de novembre aurait pu être plus grave si la solidarité européenne n’avait pas joué à ce moment là.

La libéralisation totale des marchés de l’énergie risque-t-elle de remettre en cause le service universel de l’électricité et du gaz ?

Que ce soit pour l’eau, l’énergie ou les télécommunications, il est nécessaire de mettre en place un service universel. La manière dont ce service sera maintenu après la libéralisation n’a pas encore été tranchée au niveau européen. En France, les syndicats départementaux ou les syndicats de commune gèrent les systèmes de basse tension. Or la basse tension appartient aux communes. Il ne faut pas que la libéralisation aille jusque là. Ce serait la catastrophe. La distribution d’énergie dans les zones les plus isolées deviendrait trop cher et augmenterait du même coup le prix de l’électricité en France. Faisant passer les tarifs de l’électricité dans l’Hexagone des moins élevés, aux plus élevés d’Europe.

J’ai fait une proposition qui n’a pas eu beaucoup d’échos pour le moment mais qui permettrait pourtant, d’une certaine manière, de préserver une forme de service universel de l’électricité. L’énergie est un besoin. Nous voulons en Europe préserver un service universel mais le marché ne fonctionne pas correctement pour l’assurer. Pourquoi ne pas plafonner les prix sur les marchés de gros et sur les marchés de détail comme cela a été proposé par la Commission européenne dans le domaine de la téléphonie mobile ?