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La séparation patrimoniale des activités de production et de transmission de gaz et d’électricité (« ownership unbundling ») sera l’une des mesures phares proposée par la Commission européenne dans son troisième paquet de directives sur la politique énergétique européenne, le 19 septembre prochain.

Cette information a été révélée par le quotidien allemand Handelsblatt en fin de semaine dernière. “Nous considérons toujours que la séparation patrimoniale (entre producteurs et réseaux de transport d’énergie, ndlr) constitue la meilleure solution” pour stimuler les investisseurs et faire baisser les prix, a, de plus, indiqué à l’AFP, peu de temps après, Ferran Tarradellas Espuny, l’un des porte parole du commissaire européen à l’énergie, Andris Piebalgs.

Selon Bruxelles, le découplage des activités de production et de distribution garantira une concurrence non discriminatoire entre les opérateurs, ainsi qu’une baisse des prix de l’énergie pour les consommateurs.

Confier la gestion des réseaux à un opérateur indépendant

D’après le quotidien allemand Handelsblatt, la Commission pourrait proposer deux options aux Etats membres :

  • Soit les opérateurs énergétiques revendent leurs actifs liés au système de transmission à un opérateur indépendant
  • Soit ils en conservent la propriété. Les groupes devraient, dans ce cas, confier la gestion et toutes les décisions d’investissement à un Opérateur Indépendant du Système (ISO), en échange d’une rémunération de la part de ce dernier.

Les régulateurs d’énergie de chaque Etat membre seraient chargés de contrôler les décisions de l’ISO en examinant l’indépendance des opérateurs de réseau par rapport aux entreprises de production et en imposant des sanctions si nécessaire.

La lettre adressée à la Commission par neuf Etats membres opposés à “l’ownership unbundling” à la fin du mois de juillet n’aurait donc pas fait changer d’avis les commissaires européens à la concurrence et à l’énergie.

Rédigé par le ministre français de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, Jean-Louis Borloo, ce courrier avait été paraphé par ses homologues allemand, autrichien, grec, slovaque, chypriote, luxembourgeois, letton et bulgare. (Lire EurActiv 31/07/07) 

Ces pays, France et Allemagne en tête, craignent que la séparation patrimoniale des activités de production et de distribution des grands groupes énergétiques n’affaiblisse leurs champions nationaux et menace la sécurité des
approvisionnements.

A l’opposé, le Royaume-Uni, le Danemark, la Belgique, les Pays-Bas, la Finlande, la Roumanie, l’Espagne et la Suède, ont défendu la séparation patrimoniale dans une lettre de soutien au commissaire, au mois de juin.

Même si le Parlement européen s’est rangé du côté des partisans de la séparation patrimoniale, en cas de vote, la Commission européenne n’obtiendrait pas aujourd’hui la majorité absolue des voix des Etats membres requise pour l’adoption du projet.

Mettre en place un régulateur européen

Afin d’empêcher la hausse illicite des prix et de garantir la transparence aux clients et aux nouveaux opérateurs entrants sur le marché, la Commission pourrait également obliger les fournisseurs d’électricité et de gaz à reporter les prix, les noms des clients, les quantités et la durée des contrats auprès des régulateurs énergétiques nationaux, selon les informations révélées par quotidien allemand.

Ce projet pourrait également entraîner de vives discussions entre les Etats membres et la Commission.

Par ailleurs, le projet de directive prévoirait la création d’un régulateur d’énergie européen chargé de superviser les régulateurs nationaux.

Les Etats membres doivent discuter des projets de la Commission lors du Conseil européen de décembre.