Développements récents et prochaines étapes:

23 janv. 2008 : la Commission doit rendre publique sa proposition sur le système européen d’échange de quotas d’émissions pour la période d’échange post-2012. Les discussions internes entre les différentes directions générales de la Commission sur les détails de la proposition devraient durer jusqu’à la dernière minute.

Contexte:

En mars 2007, les dirigeants européens sont parvenus à un accord sur un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% d’ici 2020, comparé aux niveaux de 1990. Ils ont également convenu que cet objectif devrait être élevé à 30 % si les pays industrialisés, notamment les Etats-Unis, prenaient des mesures similaires.

Un mécanisme clé pour atteindre cet objectif est le système européen d’échange de quotas d’émissions (système ETS), en vigueur depuis 2005 et dans le cadre duquel près de 11 000 usines européennes à forte consommation d’énergie, responsables d’environ 40 % de l’ensemble des émissions européennes de CO2, peuvent acheter et vendre des permis d’émission de dioxyde de carbone.

Cependant, le système actuel s’achève fin 2012 et les dirigeants européens cherchent à définir le fonctionnement d’un système de suivi afin d’atteindre leurs ambitieux objectifs.

Enjeux:

Le système actuel d’échange de quotas d’émissions serait considérablement renforcé après 2012, d’après un projet de directive devant être présenté par la Commission le 23 janvier. Un autre projet consulté par EurActiv donne un aperçu de la répartition entre Etats membres de la responsabilité pour la mise en œuvre de l’objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Atteindre l’objectif de réduction des gaz à effet de serre de 20% d’ici 2020 :   

  • Les objectifs nationaux individuels manquent encore, mais selon le document, ils seront basés sur les niveaux d’émissions de 2005, qui sont les dernières données disponibles concernant les émissions de gaz à effet de serre.
  • Solidarité : les objectifs nationaux seront fixés en fonction du PIB du pays. Selon le document, les Etats membres ayant actuellement un PIB par habitant relativement faible et par conséquent d’importantes perspectives de croissance du PIB, pourraient accroître leur niveau d’émissions de gaz à effet de serre comparé à 2005. Les Etats membres ayant actuellement un PIB par habitant important devront réduire leurs émissions de gaz à effet de serre comparé au niveau de 2005.
  • Contribution équitable : afin de garantir que tous les Etats membres contribuent à l’objectif général, aucun pays ne devrait avoir à réduire ses émissions de gaz à effet de serre en 2020 de plus de 20% en dessous des niveaux de 2005 et aucun pays ne devrait être autorisé à augmenter ses émissions de gaz à effet de serre en 2020 de plus de 20% au dessus des niveaux de 2005.
  • Flexibilité : les Etats membres conserveront le droit d’atteindre une partie de leur objectif en finançant des projets de réduction des émissions dans des pays tiers, même si l’utilisation de ces crédits sera limitée à 3% de l’ensemble des émissions des Etats membres en 2005 – ou, en d’autres termes, près d’un quart de leur effort général de réduction.  

Renforcer le système d’échange de carbone pour les émissions de l’industrie :

  • Les émissions de l’industrie seront limitées à 21% en dessous des niveaux de 2005, même si, selon un autre projet de document, ce chiffre sera confirmé à un stade plus avancé par des groupes d’experts de la Commission par la procédure dite de comitologie – souvent critiquée pour sa discrétion et son manque de transparence.
  • Champ d’application : le régime sera étendu pour inclure de nouveaux secteurs, notamment l’aviation, la pétrochimie ainsi que les secteurs de l’ammoniac et de l’aluminium, et les émissions générées par la production des acides nitriques, adipiques et glyoxyliques. Cependant, le transport routier et maritime reste, jusqu’à présent, exclu. L’agriculture et la foresterie restent également en dehors du champ d’application de la directive, en raison de l’impossibilité de mesurer avec précision les émissions provenant de ces secteurs. Les gaz à effet de serre générés par l’industrie et qui ne sont pas rejetés dans l’atmosphère grâce à l’utilisation de la technologie de capture et de stockage du carbone (CSC), seront crédités comme non émis dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émissions (EurActiv 16/11/07). 
  • Vente aux enchères : alors qu’actuellement 90% des permis de pollution sont accordés aux installations gratuitement, le document prévoit une importante hausse de la mise aux enchères. Selon le texte, il est estimé qu’au moins deux tiers de l’ensemble des permis seront mis aux enchères en 2013. Il ajoute que la mise aux enchères totale devra être la règle à partir de 2013 pour le secteur de l’électricité, les raffineries et la capture, et le stockage du carbone, tandis que les installations dans d’autres secteurs bénéficieraient d’une transition progressive, en commençant par un pourcentage restant à déterminer pour attribuer gratuitement des permis qui diminueraient régulièrement chaque année, pour parvenir à la fin des allocations gratuites d’ici 2020. Alors que les précédents projets avaient donné lieu à des négociations visant à accorder des exemptions à un certain nombre de secteurs à forte consommation d’énergie, afin de leur permettre de se voir attribuer 70% de permis gratuits jusqu’en 2018, BusinessEurope a confié à EurActiv que le dernier projet de document n’introduit aucune différence et fait de nouveau référence à la procédure de comitologie.
  • Compétitivité : une évaluation détaillée de l’impact reconnaît le risque que les entreprises européennes soient lésées en termes de compétitivité par rapport aux pays n’ayant pas d’objectifs similaires pour lutter contre le changement climatique. Cela provoquerait une « fuite de carbone » : les entreprises délocaliseraient leurs activités dans des pays tiers afin de conserver des prix bas. Le document cite un certain nombre de mesures à prendre en compte pour éviter une telle situation, même s’il semble que rien ne sera mis en œuvre immédiatement. Le texte suggère plutôt que la Commission devrait présenter une révision de la situation d’ici 2011 au plus tard, identifiant les secteurs industriels à forte consommation d’énergie à même de délocaliser leurs activités hors de l’UE. D’après le document, les secteurs à forte consommation d’énergie susceptibles de délocaliser leurs activités pourraient bénéficier de nombreuses allocations gratuites ou d’un système de compensation du carbone. De plus, tout système de compensation du carbone viserait à uniformiser les règles pour les producteurs européens et ceux des pays tiers. Cela serait possible en appliquant des exigences similaires aux importateurs de marchandises que celles prévues pour les installations européennes, en imposant à ces derniers de rendre des allocations. Enfin, le texte envisage la possibilité de rembourser les allocations aux exportateurs.

Positions:

Folker Franz, consultant en affaires industrielles et environnement pour BusinessEurope, l’organisation patronale européenne, a déclaré à EurActiv que « l’industrie est très tendue par rapport à ces propositions ». La principale préoccupation vient de la suggestion de la Direction générale Environnement de la Commission de décider de tous les chiffres par la procédure de comitologie à un stade ultérieur. « Cela ne donne aucune visibilité ni certitude aux entreprises », déplore Folker Franz ; il espère vivement que les autres Directions générales rejetteront cette idée. 

BusinessEurope a salué une disposition introduite dans le projet qui permet aux petites installations émettant moins de 10 000 tonnes de CO2 par an de ne pas participer au système, même si l’organisation aurait préféré une augmentation du seuil à 25 000 tonnes par an. L’organisation met en garde : « Pour certains secteurs, notamment les secteurs nouvellement intégrés dans le système, ou pour les petites entreprises, l’impact de la participation au système ETS, avec la vente aux enchères de tous les crédits, pourrait être important, non seulement en termes de coûts financiers, mais également en termes de ressources et de planification ». 

Tout en refusant de commenter les détails de la législation avant qu’elle ne soit définitive, Stephan Singer, directeur de l’unité européenne sur le climat et l’énergie à WWF, a déclaré que le principal danger dans les projets actuels est le maintien par l’UE de l’objectif de réduction des émissions de 20% d’ici 2020. Pour lui, il s’agit d’une douche froide par rapport à la conférence de Bali, qui recommandait de réduire les émissions d’au moins 25 à 40%.