Contexte: 

En décidant la libéralisation des marchés européens de l’énergie, les Etats membres de l’Union visaient la baisse des prix pour le consommateur et la création d’un marché unique du gaz et de l’électricité permettant une meilleure sécurité des approvisionnements énergétiques. Depuis 1999, une série de lois a été votée en France pour transposer les directives européennes libéralisant le secteur de l’énergie. Depuis lors, les tarifs de l’électricité pour les gros consommateurs sur le marché déréglementé ont considérablement augmenté, contrairement aux effets positifs sur les prix attendus après la libéralisation. 

Malgré l’ouverture du marché pour les gros consommateurs – la libéralisation doit intervenir pour les particuliers à partir du 1er juillet 2007 -, l’électricité est considérée en France comme un service d’intérêt général à caractère marchand. Il est donc toujours soutenu par l’Etat. Deux marchés de l’électricité évoluent effectivement en parallèle en France depuis 2004 :

  • Le marché dérégulé sur lequel les tarifs sont fixés par les prestataires en fonction des prix du marché.
  • Le marché réglementé sur lequel les consommateurs peuvent acheter leur électricité aux distributeurs désignés par l’Etat français, à des prix déterminés par l’Etat, de loin inférieurs à ceux pratiqués sur le marché libéralisé ; l’Etat compense le manque à gagner des fournisseurs en payant la différence entre le tarif réglementé et le prix du marché.

Dans le cadre de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, le Parlement a de plus créé un système permettant le maintien des tarifs réglementés sur les sites qui en bénéficiaient déjà et a instauré un tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (TARTAM) pour les consommateurs qui le souhaitent. Pour une durée maximale de deux ans, le tarif dérégulé pour les consommateurs professionnels d’électricité ne peut donc être supérieur de 23% au tarif régulé de vente.
 
Enjeux :

La Commission européenne a ouvert hier une « procédure formelle d’examen » contre la France. Elle soupçonne en effet l’Hexagone de fournir des aides déguisées à certains fournisseurs d’électricité sous forme de « tarifs industriels d’électricité réglementés à un niveau artificiellement bas ». La Commission compte examiner si les tarifs réglementés constituent des subventions publiques aux grandes et moyennes entreprises. Si c’est le cas, elle vérifiera « si ces aides pourraient entraîner des distorsions disproportionnées des échanges et de la concurrence sur le marché unique de l’UE ». L’enquête ne porte pas sur les tarifs réglementés applicables aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises.

La France a déjà été épinglée par Bruxelles sur la question de ses tarifs réglementés. En avril et en décembre 2006, le commissaire européen à l’Energie, Andris Piebalgs, avait critiqué la « persistance de tarifs de fourniture réglementés pour les clients éligibles, qui bloquent l’arrivée de nouveaux entrants et empêchent le libre choix du fournisseur ».

Les problèmes de concurrence soulevés par des tarifs réglementés artificiellement bas ont ensuite été mis en lumière dans les conclusions de l‘enquête réalisée par la Commission dans le secteur de l’énergie et rendues publiques en janvier 2007. La Commission a ouvert une procédure d’infraction contre la France au sujet des tarifs réglementés qui pourraient être incompatibles avec la directive sur la libéralisation de l’énergie.
Elle a aussi ouvert une enquête approfondie sur les tarifs d’électricité réglementés en Espagne le 25 janvier 2007.    

Les parties intéressées (Etat, opérateurs) pourront faire valoir leurs observations pendant toute la durée de l’enquête. La date de cloture de celle-ci n’a pas été fixée.

«Le financement public des coûts de l’électricité de certaines entreprises pourrait fausser la concurrence entre les industries européennes et empêcher les consommateurs de tirer pleinement profit du marché unique” a déclaré hier la commissaire en charge de la Concurrence Neelie Kroes. “Le système semble être essentiellement financé par l’entreprise publique Electricité de France (EDF) et par des taxes parafiscales perçues sur tous les consommateurs français d’électricité et gérées par l’Etat” a ajouté la Commission.

Interrogés par EurActiv.fr, le Quai d’Orsay et l’entreprise EDF n’ont pas souhaité commenter cette décision.