Développements récents et prochaines étapes :

  • 1er juillet 2007 : Libéralisation totale des marchés de l’énergie
  • Juillet 2007 : Vote en plénière sur le rapport
  • Septembre 2007 : La Commission doit soumettre des propositions supplémentaires sur les marchés du gaz et de l’électricité.

 Contexte :

Depuis 2004, la Commission européenne n’a cessé de déplorer la lenteur avec laquelle le marché intérieur européen du gaz et l’électricité se concrétise. Les directives sur la libéralisation de ces marchés ont été adoptées en 2003 mais, selon la Commission, « les intérêts nationaux empêchent le développement d’une réelle concurrence et l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché. Le manque de coordination et l’insuffisance des pouvoirs des régulateurs sont un frein au développement d’une structure régulatrice stable et transparente ».

Le Royaume-Uni, l’Irlande et les Pays-Bas sont en faveur d’une libéralisation plus poussée, mais l’Allemagne et la France se sont élevés contre le « découplage » totale entre la propriété des installations de production d’énergie et leurs réseaux de distribution. Une telle mesure menace, selon eux, la sécurité d’approvisionnement et entraînerait une hausse des prix pour les consommateurs.

En janvier 2007, la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, avait promis d’être plus ferme sur ce sujet. La Commission a cependant finalement proposé une solution alternative : offrir aux distributeurs d’énergie la possibilité de conserver leur propre infrastructure, à condition qu’elle soit gérée par des sociétés distinctes appelées "gestionnaires de réseaux indépendants".

L’Allemagne et la France ont déjà obtenu un soutien important en juin. La majorité des ministres européens de l’Energie se sont en effet prononcés contre une séparation totale de la propriété.

Le rapport du député Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE) servira de base à la proposition législative que la Commission doit publier d’ici quelques mois.

Enjeux :

Pas de position flexible sur la séparation de propriété

Selon le rapport rédigé par le député Alejo Vidal-Quadras (PPE) et approuvé par la commission Transport, la séparation de propriété « est un moyen efficace d’assurer l'investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché ».

La commission a rejeté certaines propositions de l’ancienne version du rapport sur une séparation flexible de la propriété. Le rapport souligne néanmoins que « ce modèle ne règle pas toutes les questions, telles que les interconnexions ou les points de congestion».

Gaz : des mesures différentes sont nécessaires

Les entreprises gazières de l’UE tirent l’essentiel du bénéfice de leurs activités commerciales, et non de l’extraction de gaz. Ainsi, le rapport considère que la séparation patrimoniale des réseaux de production du gaz de ceux de la distribution n’est pas valable pour le secteur du gaz comme pour celui de l'électricité, en particulier pour les compagnies qui importent leur gaz de pays tiers tels que la Russie. Le rapport « considère que la Commission et les États membres doivent proposer des solutions spécifiques dans le secteur du gaz » et exige «  que les entreprises de gaz européennes bénéficient d’un accès équitable à la production en amont et à leurs marchés conformément au principe de réciprocité. »

Positions:

Le rapporteur, Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE) considère que “la quasi unanimité du vote final [32 pour, 0 contre, 3 abstentions] illustre clairement la volonté du Parlement européen d’améliorer l’articulation entre la politique européenne du marché intérieur de l’énergie et la libéralisation, la compétitivité et la transparence. Les situations nationales de chaque Etats membres sont évidemment à prendre en considération mais il faut également garder à l’esprit l’objectif commun qui est la poursuite et la mise en œuvre du marché intérieur de l’énergie. »

Le député luxembourgeois Claude Turmes (Les Verts), vice-président de la commission Transport et porte-parole sur l’énergie du groupe des Verts au Parlement européen, a déclaré « la commission Energie a envoyé un message clair à la Commission et aux Etats membres. La séparation de propriété entre production et distribution de l’énergie est l’instrument le plus efficace si l’on souhaite la mise en œuvre d’un réel marché européen de l’énergie.

La députée française Anne Lapérrouze avait déclaré à EurActiv.fr au mois de mai dernier son opposition à cette disposition du rapport Vidal Quadras. "Seuls des champions européens de l’énergie auront les moyens de financer ces investissements, indispensables si l’on souhaite être en mesure de faire face à la concurrence mondiale. C’est pour cette raison que je suis contre « l’unbundling » de propriété. Mais nous sommes peu nombreux à partager ce point de vue au Parlement européen" avait déclaré la députée.