Parmi les mesures phares du texte adopté par 549 voix contre 51, les nouveaux bâtiments publics devront être "zéro énergie" à partir du 31 décembre 2015, trois ans avant tous les autres bâtiments neufs.

Les Etats membres pourront choisir leurs modes de financement, mais devront choisir au moins deux outils proposés par le texte (prêts à taux réduit, réduction de la TVA etc...). Cependant, la demande d'augmenter à 15% la part du financement par le FEDER (Fonds européen de développement régional) dans les projets de bâtiments efficaces a été rejetée. La part de ces fonds est actuellement de 3%, et devrait être légèrement augmentée à 4%.

"Une directive très verte"

Le rapport établi par l'eurodéputée Silvia-Adriana Ticau et adopté par la Commission parlementaire Industrie recherche et énergie (Itre) le 6 avril dernier préconisait une directive "très verte", selon l'expression de la Commission, et surtout plus contraignante pour les Etats membres.

En effet, la directive de 2002, qui laissait suffisamment de marge dans la mise en application par les Etats membres, n'avait pas produit de résultats satisfaisants, selon une position partagée par aussi bien par les experts que par les ONG.

De nouvelles contraintes, un nouvel échéancier

Contrairement à la Commission, muette sur ce sujet, le rapport de la Commission Itre préconise l'échéance plus stricte de 2018 pour la mise en application de la norme "zéro énergie" à tous les bâtiments. Ces bâtiments devront produire leur propre énergie sans pertes.

Une mesure que les Etats membres considèrent comme trop contraignante et trop coûteuse.

Réticences des Etats membres

Autre pierre d'achoppement entre le Parlement et le Conseil de l'UE, le financement, qui reste une prérogative nationale. C’est aussi le coût administratif qui peut « faire peur » aux Etats membres, note Ariana Vitali, chez WWF Europe. En effet, le rapport de Mme Ticau renforce le système de labellisation déjà inscrit dans la directive de 2002, et réclame des gouvernements qu’ils veillent à la qualité et à la certification des bâtiments « énergétiquement performants ». Une mesure qui engage des coûts administratifs supplémentaires et d’importantes réformes des législations nationales existantes.

La création et le fonctionnement d'un Fonds européen d'efficacité énergétique en 2014 seront financés, selon le rapport, par la Banque européenne d'investissement (BEI), le budget communautaire et les Etats membres. Une dépense supplémentaire qui pourrait ne pas faire l'unanimité au sein du Conseil, même si ce sujet a pour l’instant été peu abordé dans les débats.

La France a déjà mis en place des mesures d’incitation financière, comme l’éco-prêt, dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Les Etats membres ont encore des législations et des avancées très disparates sur l'efficacité énergétique. La Finlande et le Danemark sont par exemple favorisés, car en pointe sur ce sujet, alors que la Grèce et l’Italie demandent plus de souplesse dans l'application de la directive.

Prochaine étape : le Conseil de l’UE

Le projet de directive n'a pas encore été adopté par les ministres des 27. Il a seulement été étudié par un groupe de travail en février, précise-t-on au Conseil. La présidence tchèque, chargée d'établir l'agenda de travail, a en effet mis la priorité sur la libéralisation du marché de l'énergie. 

Bien que la France ait défendu le paquet énergie-climat, adopté en décembre 2008, et que la Présidence tchèque ait continué le travail sur les volets législatifs, le dossier ne sera sans doute pas bouclé avant juillet, voire plus tard. De son côté, la Présidence suédoise considère le dossier comme prioritaire.

Les 27 ministres de l'UE devraient étudier la directive lors du Conseil des 11 et 12 juin.

POSITIONS :

La rapporteur sur la refonte de la directive de 2002, Silvia-Adriana Ticau, s'est dite très satisfaite à l'issue du vote. "Nous avons obtenu un rapport ambitieux qui va introduire un changement significatif dans la consommation énergétique". Elle s'est également réjoui d'avoir introduit des mesures incitatives fiscales et financières qui permettront de mieux informer les citoyens européens sur les bénéfices des bâtiments efficaces: réduction de la consommation énergétique, des factures et des charges administratives.

Elle s'est dit également très confiante sur la suite et satisfaite de l'intérêt de la Présidence suédoise pour la directive.

Ariana Vitali, chargée des dossiers efficacité énergétique chez WWF Europe, considère comme une bonne nouvelle l'obligation faite aux bâtiments publics d'être "zéro énergie" en 2016. Selon elle, l’échéance de 2018 est cependant un peu tardive, mais « cela nous convient », ajoute-t-elle. WWF favorisait l’horizon 2015 pour la construction de bâtiments « zéro énergie ».

Ariana Vitali, espère également que la Commission inscrira dans la loi la définition de ces bâtiments. « La majorité des gens pensent qu’un bâtiment « zéro énergie » n’est pas relié au réseau électrique. Mais ce n’est pas du tout ça : il reste connecté au réseau, mais il réutilise les énergies qu’il consomme grâce à des panneaux solaires pour chauffer l’eau ou des panneaux photovoltaïques pour le chauffage central, des pompes à chaleur géothermiques. »