Contexte :

Les règles européennes actuelles sur la TVA, stipulées dans la directive sur la TVA de 2006, permettent des taux réduits pour la consommation d’énergie afin que les ménages les plus pauvres y aient accès.

Ces règles autorisent également un certain nombre de taux réduits pour une série de biens et de services, mais ce ne sont généralement pas des considérations écologiques qui ont été prises en compte pour établir cette liste.

Enjeux :

Les 27 ministres des Finances des Etats membres de l’Union européenne étaient réunis, mardi 13 novembre, à Bruxelles. L’ordre du jour devait contenir une proposition, présentée pour la première fois par le Royaume-Uni et la France en juillet, consistant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains produits faiblement émetteurs de gaz à effet de serre.

L’échange de vue n’a finalement pas eu lieu. Faute de temps, la Présidence portugaise a décidé de l’inscrire à l’ordre du jour de la discussion sur la problématique d’ensemble de la fiscalité écologique, prévue à l’agenda du conseil Ecofin du 4 décembre prochain.

Initiative franco-britannique

Même si le soutien de la France et de la Grande-Bretagne, traditionnellement opposées à toute nouvelle réglementation fiscale venant de Bruxelles, est susceptible de promouvoir cette mesure, la réduction ou l’harmonisation des taux de TVA dans l’UE est difficile, car elle nécessite le soutien unanime de l’ensemble des 27 Etats membres. 

Quels produits dans cette liste ?

Hormis les considérations politiques, d’autres obstacles pourraient empêcher un accord entre les Etats membres sur la TVA verte. Une question risque notamment d’être litigieuse : celle de la sélection des produits devant être inclus dans la liste des produits faiblement carbonés.

D’après un fonctionnaire du gouvernement allemand, cité par le International Herald Tribune (IHT), « le problème est que les technologies évoluent si rapidement que ce qui est efficace en termes d’énergie aujourd’hui ne le sera plus demain ». Selon lui, une liste statique de ces produits ne fonctionnera pas.

Le Conseil européen pour les énergies renouvelables (EREC) affirme néanmoins que les énergies renouvelables et les technologies à efficacité énergétique doivent être ajoutées à la liste. Les règles actuelles « créent un effet pervers en faveur de la consommation d’énergie, contradictoire avec les objectifs de l’UE en termes de politique énergétique et environnementale », a déclaré Oliver Schäfer, responsable politique à l’EREC, le 12 novembre 2007, dans d’un communiqué de presse.