Par le biais d’un accord « type » entre la Commission et la société belge Distrigas, les autorités européennes de la concurrence ont annoncé aux entreprises du secteur énergétique qu’elles pourront à l’avenir éviter certaines procédures en limitant les contrats de long terme de fourniture de gaz et d’électricité. Le groupe français EDF et la filiale belge du groupe Suez pourraient être directement concernés.
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Commission européenne
Ententes
En bref :
Distrigas, filiale de Suez, a promis le 11 octobre de relâcher son emprise sur le marché belge du gaz en ne signant plus de contrats de fourniture de plus de deux ans avec ses nouveaux clients particuliers, et de plus de cinq ans avec ses clients industriels. L’accord prévoit cependant que les nouvelles centrales électriques à gaz pourront être exemptées afin d’assurer leur viabilité à long terme.
En échange de ces assurances, la Commission a décidé d’abandonner son enquête pour pratique anticoncurrentielle qui était en cours contre Distrigas. Si l’entreprise belge ne se conformait pas à ses engagements, elle pourrait se voir condamnée à une amende équivalente à 10% de son chiffre d’affaires mondial.
Disitrigas a aussi promis dans cet accord de remettre chaque année sur le marché 70% du gaz qu’elle contracte. Plus de 80% des importations et de la fourniture du gaz en Belgique sont actuellement contrôlées par l’entreprise gazière.
Jonathan Todd, porte-parole de la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, a annoncé aux journalistes que « si [d’autres entreprises du secteur énergétique] venaient à se comporter d’une façon similaire aux engagements de Distrigas, elles ne seraient alors normalement pas sujettes à une action de la Commission pour atteinte à la concurrence ». Il a ajouté qu’un tel accord s’appliquerait aussi au secteur de l’électricité.
Jonathan Todd a refusé de préciser à quelles entreprises il faisait référence en particulier. La Commission a cependant ouvert des procédures contre des pratiques anticoncurrentielles incluses dans des contrats de fourniture de long terme du français EDF et d’Electrabel, le principal fournisseur d’électricité en Belgique, propriété du groupe Suez.
Le 4 septembre, Suez et Gaz de France ont annoncé leur fusion, créant le troisième plus grand groupe au monde dans le domaine des services de réseau. Cette opération est décrite par certains comme contraire à l’objectif de la Commission d’ouvrir le marché européen de l’énergie à davantage de concurrence.
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