Contexte :

En matière d’enquête sur le marché libéralisé de l’électricité, Bruxelles n’en est pas à son coup d’essai. Dans la perspective de l’ouverture totale à la concurrence des marchés européens de l’énergie, la Commission européenne a mené différentes investigations pour éliminer les pratiques anti-concurrentielles dans l’UE.

L’exécutif européen estime que la baisse des prix attendue après la libéralisation sera effective uniquement si la concurrence fonctionne correctement.

La Commission a notamment conduit des investigations sur le marché sectoriel de l’énergie fin 2006.

Présenté en janvier 2007, le rapport final a apporté son lot de conclusions et a mis en lumière certains dysfonctionnements du secteur. Il indique, entre autres, que les nouveaux fournisseurs éprouvent des difficultés à s’imposer sur certains marchés de l’électricité au sein de l’UE.

En cause, l’approvisionnement régulier de nombreux consommateurs auprès de l’opérateur en place sur la base d’un contrat exclusif à long terme qui empêcherait les clients de changer facilement d’opérateur.

Deux enquêtes sont donc actuellement en cours contre le groupe français EDF.

Enjeux :

  • Les obligations d’achat exclusif à long terme

Les contrats conclus par EDF et Electrabel, filiale de Suez, introduisant des obligations d’achat exclusif sur plusieurs années pour certaines industries sont-ils une entrave à la libre concurrence au sein de l’UE?
Afin d’élucider cette question, la Commission européenne a lancé, jeudi 26 juillet, une enquête à ce sujet contre les opérateurs historiques français et belges.

Selon elle, les clauses d’approvisionnement exclusif pourraient constituer une entrave à la libre concurrence en « verrouillant le marché », compte tenu, notamment, « du caractère exclusif et de la durée de ces contrats, ainsi que de la part de marché couverte par ces accords».

« Le développement d’un marché plus compétitif dans ces Etats membres pourrait s’en trouver retardé. Ce qui risque d’entraîner une hausse des prix et une baisse de la qualité des services pour l’ensemble des consommateurs d’électricité dans ces pays, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers » estime donc la Commission.

Le groupe français a indiqué qu’il “prenait acte” de la décision de la Commission et “se mettrait à la disposition de son porte parole”. Même réaction du côté de Suez.

La Commission espère clore cette affaire “dans un proche avenir” a-t-elle seulement indiqué. 

  • Les tarifs réglementés

Les tarifs réglementés encore pratiqués par le groupe français EDF font également actuellement l’objet d’investigations de la part de Bruxelles.

Trois semaines avant l’ouverture totale à la concurrence des marchés de l’énergie, le 1er juillet, la Commission a ouvert une enquête sur les tarifs réglementés de l’électricité en France (Lire EurActiv 13/06/07). L’exécutif européen soupçonne ces prix fixés par l’Etat français de constituer des subventions publiques déguisées pour les fournisseurs d’électricité et d’entraîner des distorsions de concurrence sur le marché libéralisé.

L’électricité est encore considérée en France comme un service d’intérêt général à caractère marchand. Deux marchés coexistent : le marché réglementé et le marché libéralisé. Les tarifs du marché réglementé sont souvent inférieurs. L’Etat compensant le manque à gagner des fournisseurs en payant, par le biais de son opérateur historique (EDF), la différence entre le tarif réglementé et le prix du marché. (Lire EurActiv 02/07/07)