La Commission européenne a indiqué avoir perquisitionné le 10 mars les locaux du géant français de l’électricité EDF qu’elle soupçonne d’abus de position dominante sur le marché. Le même jour, l’exécutif européen a élargi son enquête sur les tarifs réglementés de l’électricité en France.
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Commission européenne
Aides d'Etat,la Commission étend son enquête sur les tarifs réglementés de l'électricité en FranceCommission européenne
Antitrust
Le 10 mars 2009, des fonctionnaires des services de la Commission ont effectué des perquisitions surprises dans les locaux d’EDF. La Commission estime, en effet, "qu’elle a des raisons de penser qu’EDF aurait enfreint les règles du traité CE qui interdisent l’abus de position dominante. Elle soupçonne EDF d’être "l’instigateur potentiel d’une hausse des prix sur le marché de gros de l’électricité en France."
Les fonctionnaires de la Commission ont été accompagnés, pour ces inspections, de leurs homologues de l’autorité de la concurrence française.
Ces perquisitions constituent une étape préliminaire pour enquêter sur un abus de position dominante. "Le fait que la Commission organise de telles inspections ne signifie pas que l’entreprise concernée est coupable d’agissements anticoncurrentiels et ne préjuge pas de l’issue de l’enquête proprement dite. La Commission respecte les droits de la défense, en particulier le droit des entreprises à être entendues dans les procédures en matière d’ententes et de positions dominantes", précise le communiqué de l’éxecutif européen.
Les enquêtes antitrust ne sont pas soumises à des délais stricts. Leur durée est fonction d’un certain nombre d’éléments, notamment la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises concernées et l’exercice des droits de la défense.
"Deux procédures différentes"
Le même jour (10 mars) la Commission européenne a élargi son enquête sur les tarifs réglementés de l’électricité en France. « Ces deux procédures sont totalement distinctes », a indiqué le porte parole de la DG concurrence mercredi 11 mars. Chez EDF on s’interroge. Cette nouvelle initiative de la Commission européenne porte sur la prolongation du système des « tarifs de retour » (ou TARTAM) jusqu’en juin 2010. Un mécanisme qui permet à certaines entreprises de bénéficier des tarifs réglementés de l’électricité. (EurActiv.fr 30/05/2007)
La Commission dirigée par l’ancien président de l’ARCEP, Paul Champsaur, chargée de remettre à plat les tarifs réglementés d’électricité, devrait rendre ses conclusions prochainement. Aucune information précise sur ce rapport ne filtrant pour le moment, Bruxelles chercherait peut-être à faire pression sur le gouvernement français pour renoncer aux tarifs réglementés, deux mois avant les élections européennes et le changement de mandat de la Commission.
Pourquoi une telle multiplication des enquêtes sur le marché européen de l’électricité ? Olivier Rousse, chercheur au CREDEN, rappelle que « L’électricité n’est pas une marchandise comme une autre. Ses spécificités technico-économiques (surtout la demande qui est presque parfaitement inélastique) augmentent les risques d’exercice d’un pouvoir de marché ».
L’enquête ouverte sur EDF concerne plus précisément les marchés de gros sur lesquels « le prix est fixé selon une enchère à prix uniforme (c’est la dernière centrale appelée qui fixe le prix de marché et chaque centrale reçoit ce prix). La stratégie de rétention de capacité est la stratégie d’exercice
d’un pouvoir de marché la plus utilisée sur les marchés de gros de l’électricité. De telles stratégies d’exercice d’un pouvoir de marché ont été déjà mises en évidence (Pays de Galles, Californie, PJM, …) » selon le chercheur.
« EDF a une position dominante sur le marché de gros de l’électricité français, mais cela ne veut pas dire qu’EDF exerce son pouvoir de marché, explique le chercheur. Ajoutant que la détection de ce type de stratégie est malaisée pour les autorités de la concurrence car les concurrents d’EDF n’iront pas la dénoncer puisque cette stratégie leur profite également (chaque producteur étant rémunéré selon l’offre de prix de la dernière centrale appelée) ».
CONTEXTE :
En matière d’enquête sur le marché libéralisé de l’électricité, Bruxelles n’en est pas à son coup d’essai. Dans la perspective de l'ouverture totale à la concurrence des marchés européens de l'énergie, la Commission européenne a mené différentes investigations pour éliminer les pratiques anti-concurrentielles dans l'UE, notamment en Allemagne, en Italie et en Espagne.
L'exécutif européen estime que la baisse des prix attendue après la libéralisation sera effective uniquement si la concurrence fonctionne correctement.
La Commission a notamment conduit des investigations sur le marché sectoriel de l’énergie fin 2006. Présenté en janvier 2007, le rapport final a apporté son lot de conclusions et a mis en lumière certains dysfonctionnements du secteur. Il indique, entre autres, que les nouveaux fournisseurs éprouvent des difficultés à s’imposer sur certains marchés de l’électricité au sein de l’UE. En cause, l’approvisionnement régulier de nombreux consommateurs auprès de l’opérateur en place sur la base d’un contrat exclusif à long terme qui empêcherait les clients de changer facilement d’opérateur.
Dans ce cadre, une enquête a été ouverte contre EDF en juin 2007 pour vérifier la compatibilité des contrats à long terme proposés par l’entreprise avec les règles européennes de concurrence. Un premier rapport a été rendu en décembre mais les résultats de l’enquête, toujours en cours, ne sont pas encore connus.
La Commission annonce l’ouverture d’une deuxième enquête, en parallèle, sur l’attitude d’EDF sur les marchés de gros qui a donné lieu à une inspection des locaux d’EDF le 10 mars.
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