Contexte :

Les débats autour du troisième paquet énergie présenté par la Commission en septembre 2007 ne font que commencer (Lire le dossier). Si le commissaire européen à l’énergie, Andris Piebalgs, veut accélérer la cadence pour arriver à un accord politique dès le début du mois de juin, il est peu probable, vu les fortes controverses sur certains points, que les discussions aboutissent avant le début de la présidence française, en juillet 2008.

Lors du Conseil énergie du 3 décembre, les Etats membres en ont discuté pour la première fois et ont adopté un rapport d’étape présenté par la présidence portugaise. Le commissaire européen à l’énergie, Andris Piebalgs, a estimé que ce premier débat avait déjà permis « des progrès significatifs ».

Enjeux :

Les controverses les plus vives concernent les deux options laissées par la Commission aux Etats membres pour achever le processus de libéralisation du secteur européen du gaz et de l’électricité :

  • Obliger les grandes compagnies énergétiques à se défaire de leurs actifs de distribution d’électricité et de stockage du gaz afin de séparer ces activités de la production d’énergie (« séparation de la propriété »), ou 
  • Permettre aux entreprises de conserver la propriété de leurs actifs de distribution, mais en confier la gestion à un Opérateur indépendant de système (ISO) chargé des décisions d’investissement et commerciales.

Le commissaire Piebalgs a annoncé, lors de la conférence de presse faisant suite au Conseil, qu’un nombre « significatif » d’Etats membres considère la séparation patrimoniale « nécessaire », mais qu’il en reste « encore quelque uns à convaincre ». Certains Etats, comme le Royaume-Uni et la Suède, ont d’ores et déjà mis en œuvre cette mesure, tandis que le Parlement européen a voté dès juillet une résolution en sa faveur.

Des propositions alternatives françaises et allemandes

Néanmoins, la France et l’Allemagne s’opposent au principe de la séparation patrimoniale, ainsi qu’à l’option alternative de l’ISO, et seraient suivies dans leur démarche par un groupe d’Etats suffisant à former une minorité de blocage, incluant le Luxembourg, l’Autriche, la Bulgarie, Chypre et la Slovaquie.

L’Allemagne et la France ont déposé le 4 décembre des propositions alternatives, comme la Commission les y avait invitées (Lire EurActiv 28/11). Cependant, le commissaire à l’énergie, Andries Piebalgs, a déclaré ne les avoir toujours pas reçues. Ces propositions iraient dans le sens d’un renforcement de la régulation, doublé de l’octroi aux producteurs et/ou aux fournisseurs de parts actionnariales minoritaires dans le capital du gestionnaire du réseau de transports afin de leur donner une voix dans les décisions d’investissement.

Dominique Maillard, le président de RTE, le réseau de transport d’électricité français, filiale à 100% de EDF depuis septembre 2005, a ainsi déclaré le 3 décembre, en marge d’un déplacement dans les pays Baltes, qu’il aurait « beaucoup de difficultés à travailler »  avec le schéma ISO proposé par la Commission, selon lui « porteur de tensions » entre le propriétaire et le gestionnaire du réseau. « La bonne voie se situe dans un retour aux principes fondamentaux, […] avoir des tarifs et des programmes d’investissements fixés par le régulateur, des garanties d’indépendance des dirigeants, le respect des codes de bonne conduite pour les consommateurs et les différents acteurs de marché », a-t-il précisé.

La Commission n’est pas prête à céder

Si Andris Piebalgs s’est dit prêt à discuter de ces propositions, il ne semble pas prêt à céder sur quoi que ce soit. Il a en effet précisé que ces alternatives devraient « nécessairement être proches des propositions de la Commission », puisque «  toute solution nécessiterait de toute façon des changements de structure semblables à ceux proposés ». Le commissaire a ainsi bien précisé que la Commission était convaincue que sa proposition « était la bonne » et n’avait donc aucunement l’intention de la retirer.

La critique, formulée notamment par la France, sur l’atteinte au droit de propriété que porterait la séparation patrimoniale a notamment été balayée par M. Piebalgs. Il a en effet déclaré que la seconde option ISO était précisément destinée à constituer une alternative à la séparation de propriété pour les pays faisant état d’un tel problème.

Des propositions plus consensuelles

Le rapport d’étape adopté au Conseil énergie indique que les Etats membres se sont en tout cas mis d’accord pour que la séparation soit réalisée de manière identique dans l’ensemble des Etats membres afin d’éviter les distorsions sur le marché intérieur. Cette séparation devra être fondée sur des réseaux à même de garantir l’indépendance des décisions en matière d’investissement.

Un consensus s’est également formé sur la nécessité de mécanismes pour améliorer la coordination entre régulateurs nationaux, même si la forme institutionnelle exacte que prendrait une telle coopération reste à définir.