Un groupe d’Etats de l’Est de l’Europe estime que les propositions de la Commission sur l’ETS (lire le dossier d’EurActiv.fr) pourraient peser sur la compétitivité de leur économie. Dans un document qu’EurActiv.fr s’est procuré, et afin de ne pas pénaliser trop lourdement ces Etats, qui revendiquent les efforts fournis dans les années 1990 pour réduire leurs émissions de CO2, la Présidence française de l’UE prévoit plusieurs assouplissements:

En ce qui concerne le secteur de l’industrie, le texte suggère que le taux d’enchères à atteindre soit de 20% minimum en 2013 et fixé dans une fourchette comprise entre 70 et 100% en 2020, et non pas 100% comme le prévoit la proposition de la Commission européenne.

Pour le secteur énergétique, la Présidence française propose deux dérogations aux 100% d’enchères payantes dès 2013 prévus par la Commission. Seront concernés les Etats ayant:

  • «Une absence ou un très faible degré de connexions aux réseaux européens»
  • Un bouquet énergétique fondé sur une part des énergies fossiles solides supérieure à 60%. Le texte précise en outre que la dérogation ne pourra prévoir un taux d’enchères en 2013 inférieur à 50% et que ce taux devra atteindre 100% en 2016 au plus tard. D’après la Commission européenne, la Pologne est à 92% dépendante du charbon pour son électricité et l’Allemagne à près de 50%. En outre, les centrales électriques fonctionnant grâce au charbon émettent deux fois plus de CO2 que celles fonctionnant par exemple au gaz.

Autre question épineuse : l’utilisation des ressources financières récoltées grâce au nouveau système d’enchères payant. Jusqu’à présent, les Etats membres ne voulaient pas entendre parler d’une pré-allocation de cet argent. Le Parlement européen propose une pré-affection obligatoire de 100% des ressources, dont au moins 50% devront être consacrées entres autres à la réduction des émissions, l’aide internationale et la lutte contre la déforestation.

La Présidence française va beaucoup moins loin en proposant de manière très floue que 50% des revenus des enchères «soient consacrés à la lutte contre le changement climatique et à la transition énergétique». Le texte ajoute la nécessité d’un «engagement politique des Etats membres». Autrement dit, pas question que cet argent soit géré par un tiers, comme par un fonds, à l’instar de ce que propose le Parlement. Les Etats membres veulent garder la main sur la gestion de cette enveloppe. Le texte prévoit en outre qu’une partie de ces ressources soit allouée au développement des technologies de captage et stockage de CO2.

Suscitant la crainte de nombreuses industries, les fuites de carbones pourraient être limitées grâce à une meilleure prévisibilité. La Présidence propose en effet d’inclure des «seuils chiffrés dans la directive en reprenant les valeurs définies par la Commission», attendues prochainement. «Les industriels auxquels seront alloués des quotas gratuits en raison de leur exposition au risque de fuites de carbone devront respecter un benchmark fondé sur la meilleure technologie au niveau européen», ajoute le texte.

Les propositions formulées par la Présidence sont éloignées de celles approuvées par la commission Environnement du Parlement européen. (EurActiv.fr 08/10/08) Les députés européens doivent se prononcer sur le paquet énergie-climat les 3 et 4 décembre prochains. La date du vote a d’ailleurs été avancée et laisse craindre une absence d’accord sur le texte avec le Conseil, qui doit se prononcer le 11 et 12 décembre. En outre, la conférence internationale de Poznan sur le climat, qui a lieu entre le 1er et le 12 décembre, pourrait peser sur un accord.

Mais une position commune pourrait bien être trouvée à Gdansk, en Pologne, le 6 décembre prochain, date à laquelle le président français, Nicolas Sarkozy, actuellement président du Conseil européen, doit rencontrer les Etats d’Europe de l’Est les plus réticents au paquet énergie-climat.

POSITIONS:

«Nous avons reçu une proposition de la Présidence française et nous comprenons que c’est un premier pas dans les négociations», a déclaré à l’AFP le ministre polonais aux Affaires européennes, Mikolaj Dowgielewicz. «Les mesures proposées ouvrent la voie à des profits injustifiés pour les compagnies énergétiques, alors que notre objectif est de protéger les consommateurs», a-t-il ajouté.

De son côté, le Réseau Action Climat France et ses associations membres s’inquiètent de voir la France accorder de telles dérogations aux États européens. «Cette dérogation accordée à la Pologne et à plusieurs autres pays de l’ex-Europe de l’Est est injustifiée», commente Damien Demailly, coordinateur du programme énergie-climat au WWF. Ces pays utilisent à tort l’argument selon lequel les coûts de l’opération risquent de compromettre leur croissance économique.» C’est d’ailleurs ce que sous-entend le Gdansk Institute for Market Economics, qui réfute aujourd’hui les conclusions du rapport Energsys 2030, document qui a servi de base à la position du gouvernement polonais.

«Cette dérogation est non seulement injustifiée, mais elle confirme les craintes d’une négociation à la carte du paquet, ajoute Karine Gavand, chargée de campagne climat-énergie à Greenpeace France. La France lâche trop et trop tôt face aux menaces polonaises. Comment pourra-t-elle résister aux pressions de l’Italie et de l’Allemagne qui demandent de leur côté des quotas d’émissions de CO2 gratuits pour leurs industries?».