Alors que les discussions entre le Parlement, l’exécutif européen et la présidence tchèque de l’UE semblent dans l’impasse, les eurodéputés envisagent de quitter la table des négociations sur l’ouverture des marchés européens du gaz et de l’électricité.
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Commission européenne
site du troisième paquet énergieParlement européen
Les députés soutiennent l'idée d'un compromis sur la libéralisation du marché du gaz
Revue de presse
EurActiv.com
MEPs threaten to walk out of EU energy market talks
Selon Alejo Vidal-Quadras (PPE-ED), rapporteur chargé d’une des directives du paquet, les eurodéputés devraient quitter les négociations si, lors de la prochaine réunion, les progrès se révélaient insuffisants sur la question de la dissociation patrimoniale des opérateurs énergétiques. Antonio Mussa (UEN), rapporteur sur le marché du gaz naturel, a au contraire déclaré que le Parlement devrait se préparer à une seconde lecture.
Les eurodéputés souhaitent que la protection des consommateurs et la pauvreté énergétique figurent sur l’agenda, aux côtés de la dissociation. Ils sont également en désaccord quant à l’ordre des sujets à débattre. La commission énergie du Parlement européen s’est plainte du fait que le Conseil avait refusé d’examiner certaines questions moins controversées avant de se pencher sur la dissociation.
Un représentant de la présidence tchèque a repoussé les accusations selon lesquelles il s’agirait là d’une stratégie de négociation. Il a insisté sur le fait que le Conseil coopérait pleinement avec le Parlement européen mais qu’il avait besoin de préserver une certaine marge de manœuvre étant données les difficultés que les 27 avaient rencontré pour parvenir à une position commune.
Il a admis que le temps pressait tout en déclarant que les institutions avaient un emploi du temps réaliste. « Trouver un accord sur le paquet figure toujours parmi les priorités de la présidence tchèque », a-t-il ajouté.
Le temps est désormais compté : les institutions n’ont en effet plus que quatre semaines pour trouver un accord si elles souhaitent clore le dossier avant que le Parlement ne soit en vacances pour les élections de juin.
Les eurodéputés ont exprimé leur déception à l’égard de la présidence tchèque de l’UE l’accusant de manquer de respect vis-à-vis du co-législateur de l’Union dans le débat sur le troisième paquet sur la libéralisation du marché énergétique.
Le 12 février, au cours d’un débat à la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement (ITRE), ils ont déclaré que la présidence ne coopèrait pas, non seulement sur ce dossier, mais également sur la question des télécommunications et sur la directive sur le temps de travail.
« Nous avons un mandat démocratique », a déclaré Eluned Morgan (PSE), rapporteur sur le marché intérieur de l’électricité, soulignant qu’il était temps que le Conseil reconnaisse le Parlement comme étant le représentant des citoyens européens, en particulier des consommateurs.
A la suite des négociations tripartites houleuses de la semaine dernière, les députés ont montré leur vif mécontentement à l’égard du Conseil, a confié à EurActiv une source proche du dossier. Les eurodéputés considèrent désormais la réunion du 18 février comme un point de non retour.
La question de la dissociation des structures de propriété reste au centre du différend (EurActiv.com 29/05/08). Le Parlement soutient une dissociation complète des entreprises verticalement intégrées qui contrôlent à la fois la production de l’électricité et la distribution des actifs.
Par opposition, sous la pression de la France et de l’Allemagne, le Conseil propose une troisième solution : donner aux anciens monopoles d’Etat le droit de conserver la propriété de leurs réseaux de gaz et d’électricité, en prévoyant qu’ils seront soumis à une supervision extérieure. La France et l’Allemagne ont fortement influencé cette position. Les deux pays doivent en effet prendre en compte les intérêts de leurs géants énergétiques : EDF et GDF en France, E.ON et RWE en Allemagne (EurActiv.fr 13/10/08).
Les eurodéputés ont déclaré qu’ils s’étaient à plusieurs reprises montrés prêts à conclure un compromis. Le Conseil refuse, quant à lui, de changer d’avis, pas seulement sur la question de la dissociation des structures de propriété, mais également sur les investissements étrangers (la « clause Gazprom »), les compteurs intelligents et les compétences des autorités nationales de régulation, que le Parlement considère comme entièrement indépendantes de la supervision gouvernementale.
CALENDRIER :
- 18 fév. : prochaine négociation tripartite
- 31 mars : la commission ITRE doit procéder à un vote sur le paquet
CONTEXTE :
Dans ses propositions visant à achever la libéralisation du marché européen de l’énergie, présentées le 19 septembre 2007, la Commission a laissé deux options aux Etats membres :
- Forcer les grandes entreprises énergétiques à céder leurs actifs relatifs au transport d’électricité et au stockage du gaz pour que ces activités restent totalement séparées de la production d’énergie (séparation de la propriété (SP) ou ownership unbundling);
- Permettre aux entreprises de conserver la propriété de leurs actifs liés au transport, mais en laisser la gestion à un opérateur de système indépendant (ISO), chargé de prendre les décisions commerciales et d’investissement.
Opposées à ces deux propositions, la France et l’Allemagne ont formé une minorité de blocage, avec le soutien de six autres Etats membres (l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, le Luxembourg, la Lettonie et la Slovaquie) (EurActiv.fr 6/02/2008).
Ensemble, ils ont présenté une troisième voie, qui n’impliquerait pas de changement dans la structure de la propriété des entreprises, mais qui donnerait, selon eux, un résultat semblable grâce à des clauses de sauvegarde garantissant l’indépendance des gestionnaires de réseaux électriques (EurActiv.fr 26/02/2008).
Les ministres de l’Energie ont finalement conclu un compromis sur la position du Conseil du 10 novembre 2008, qui interdit néanmoins aux producteurs d’énergie de racheter systématiquement des réseaux de transmission des entreprises énergétiques européennes qui ont opté pour la dissociation (EurActiv.fr 13/10/08).
La position du Conseil est encore éloignée de celle du Parlement, qui insiste pour mettre en place une complète dissociation. De plus, les négociations tripartites qui ont débuté entre les institutions en janvier 2009 n’ont réalisé que de timides progrès jusqu’à présent.
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